CHAPITRE IL
Enquêtes de .commodo et incommodo.
390. — I. Les lois et règlements exigent qu'il soit procédé à des enquêtes dites de commodo et incommodo, dans certaines affaires qui sont quelquefois susceptibles de donner lieu à des discussions contentieuses, mais qui, le plus souvent, rentrent dans le domaine du pouvoir gracieux ou même du pouvoir exécutif pur.
Les actes ou arrêtés intervenus sans qu'il ait été procédé à ces sortes d'enquêtes, dans les cas où elles sont exigées, sont frappés de nullité. Voy. 18 juillet 1844, comm. de Law c. comm. de Massevaux.
591. — Une circulaire du ministre de l'intérieur, du 20 août 182o (Bulletin off., t. 5, p. 412), indique les formalités propres à ces enquêtes, et, quoique spéciale aux aliénations communales, cette circulaire doit servir de règle pour toutes les enquêtes de même nature.
Après avoir rappelé que les enquêtes de commodo et incommodo ont pour objet de constater l'opinion des tiers intéressés, et d'éclairer l'autorité supérieure sur le mérite des projets qui lui sont soumis, le ministre continue ainsi :
a L'enquête dont il s'agit est faite par les moyens propres à l'autorité administrative, et ordinairement sans frais, surtout lorsque l'objet de cet acte n'est pas de nature à justifier ou à nécessiter, par son importance, des formalités onéreuses.
« Elle doit être annonces huit jours à l'avance, à son de trompe ou de tambour, et par voie d'affiches placardées au lieu principal de réunion publique, afin que les intéressés ne puis-
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sent en ignorer, et parce que cette publicité autorise à compter le silence des absents comme un vote affirmatif.
« J'ajouterai que l'annonce doit toujours être faite le dimanche, qui est le jour où les intéressés se trouvent habituellement réunis ; et qu'à l'égard de l'exécution, le moment préférable est celui où la suspension du travail laisse plus de liberté à ceux qui doivent y prendre part.
« Jl est essentiel que le préambule du procès- verbal, dont il est donné communication aux déclarants, contienne un exposé exact de la nature, des motifs et des fins du projet annoncé.
« Tous les habitants appelés et admis sans distinction à émettre leur vœu sur l'objet de l'enquête doivent expliquer librement ce qu'ils en pensent, et déduire les motifs de leur opinion, principalement quand elle est opposée aux vues de l'administration qui les consulte.
« Les déclarations sont individuelles et se font successivement ; elles sont signées des déclarants, ou certifiées conformes à la déposition orale, pour ceux qui ne savent point écrire, par la signature du commissaire enquêteur, qui les reçoit et en dresse immédiatement procès- verbal.
« Lors même que les déclarations sont identiques, elles doi-» vent être consignées distributivement dans le procès-verbal, indépendamment les unes des autres, avec leurs raisons respectives, et, autant qu'il est possible, dans les termes propres aux déclarants.
« Quant au commissaire enquêteur, l'inconvénient qui s'attache au choix du maire, dans bien des circonstances, est facile à sentir, et vous apprécierez l'observation que j'en ai déjà faite. D'un autre côté, rien n'empêche que le soin de l'enquête ne soit confié au juge de paix, non pas comme juge, mais comme personne capable et habituée à ces sortes de fonctions (1).
(1) Les rédacteurs du journal les Annales des justices de paix, 1862, p. 227, se sont posé cette question : a Les juges de paix ont ils des droits à « une indemnité lorsqu'ils se transportent à plus de cinq kilomètres de leur « résidence pour procéder à une enquête administrative en vertu d'une dé- « légation émanée soit du préfet, soit du sous-préfet? » Voici comment ils l'ont résolue par des motifs qui me paraissent fondés :
« L'indemnité allouée aux juges de paix par la loi du 21 juin 1H45 et l'ordonnance du 6 décembre, même année, remplace les droits de transport qui leur étaient attribués par le tarif de 1807, et ne s'appliquent exclusivement qu'aux matières civiles, contentieuses ou non, placées dans leurs attributions ordinaires et dont ils s'occupent en tant que juges de paix ; cette indemnité est payée par les parties.
« Dans les communes où il n'y a pas de justice de prûx, c'est au sous-préfet à déléguer tout autre fonctionnaire dont la capacité et le désintéressement personnel dans la cause lui sont assez connus pour garantir l'exactitude de sa mission. »
591 ots, — On conçoit que, malgré les termes de l'affiche indiquant que l'enquête de commodo et incommodo durera tant de jours, elle n'est pas nulle si elle se prolonge au delà du terme tixé par suite du grand nombre d'habitants qui se sont présentés et dont les observations ont dû être consignées sur le procèsverbal. 10 janv. 1856, Renout.
592. — M. Proudhon, Traité des droits dusage, t. 2, p. 614, n° 714, examine le caractère de cette enquête toute spéciale, et il décide que les habitants d'une commune peuvent et doivent être entendus, même dans une affaire intéressant cette commune, par exemple, dans le cas où, d'après l'art. 64 du Code forestier et l'art. 116 de l'ordonnance réglementaire, le conseil de prélecture ne peut prononcer qu'après une enquête de commodo et incommodo.
Il faut ajouter que le procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur est envoyé au sous-préfet, qui y joint son avis, et l'expc die à qui de droit, suivant la matière qui en fait l'objet.
Yoy., au surplus, Gérando,t. 1, p. 363, noS 1000 et suivants; Lerat de Magnitot et Delamarre, t. 1, p. 527.
595. — III. Il est encore d'autres enquêtes qui ont la plus grande analogie avec les enquêtes de commodo et incommodo proprement dites. Ce sont celles qui doivent précéder les travaux d'utilité publique.
a Or, d :ms les matières purement administratives, le juge de paix n'agit ni comme offii ier de police judiciaire, ni a vrai dire en sa qualité de juge de paix ; il est le délégué, non de la loi ou de la justice supérieure, mais du ministre, du préfet ou du sous-préfet. Il ne peut donc réclamer ni I indemnité le transport de 1 art. 88 du tarif criminel ni celle du tarif civil.
a Dai Heurt, sur quels fonds ou par quelles personnes cette indemnité serait-elle donc acquitte? Les enquêtes administratives dont les ju.^es de paix sont le plus ordinairement chargés sont relatives, soil à la vérification des moti s d'exemption allégués par les jeunes gens qui peuvent être compris, après le tir ige, dans le contingent militaire, soit à des plaintes dont un nuire ou autre fonctionn :ire de l'ordre administratif peut être l'objet, soit à des procès verbux de commodo et incommodo ou autres ana'ogues dont la procédure est essentiellement gratuite L'administration, si elle disposait de quelques fonds p>ur de tels objets, pourrait peut-être, au cas où un juge de paix aurait eu des frais de déplacement relativement considérables, l'en indemniser, mais par pure courtoisie, car, répétons-le, aucun droit n'existe à cet égard. »
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Les formalités de ces enquêtes sont déterminées par des règlements d'administration publique faits en vertu d'une délégation législative.
C'est ainsi qu'en vertu de la délégation résultant de l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833, les ordonnances des 18 fév. 1834, 15 fév. et 22 août 1835, encore en vigueur sous l'empire de la loi du 3 mai 1841, ont réglé les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics et aux travaux d'intérêt purement communal, qui ont été déclarés d'utilité publique.
C'est ainsi encore qu'en vertu de la délégation législative résultant de l'art. 1er de la loi du 25 juin 1841, l'ordonnance du 7 sept. 1842 détermine les formes dans lesquelles il doit être procédé à une enquête préalable, lorsqu'une loi spéciale pour le classement ou l'exécution d'une route départementale est réclamée par un département.
La loi du 21 juin 1865, art. 10, et le décret du 17 nov. 1865 (Journal du droit administratif ', t. xiv, p. 569 et 589), parlent également d'une enquête administrative qui doit procéder l'établissement des associations syndicales autorisées.
