CHAPITRE IIL

Faux incident,

594. — I. L'art. 427 du Code de procédure civile est ainsi conçu :

« Si une pièce produite est méconnue, déniée et arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale. — Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des autres chefs. »

La même règle doit être appliquée aux incidents de faux qui s'élèvent devant les tribunaux administratifs du premier degré.

Les questions de faux rentrant essentiellement dans la compétence des tribunaux judiciaires ; on conçoit que l'autorité administrative ne puisse en connaître. Lors donc qu'une pièce arguée de faux est produite devant un ministre ou devant un conseil de préfecture, et que la partie persiste à vouloir s'en servir, le jug6 administratif doit examiner si cette pièce est de nature à exercer une influence quelconque sur le jugement du fond ; et, en ce cas, il doit surseoir et renvoyer les parties devant les tribunaux judiciaires pour y être statué sur le faux. Si, au contraire, la pièce

TITRE XI. ~ VOIES DE VÉnii'lCATION. — N" 307. 327

est sans influence sur le fond de la oontestation, ou bien si elle n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il peut passer outre au jugement des chefs indépendants de la sincérité de la pièce. Voy. 19 mars 1845, min, de la guerre c. Parodi.

On peut consulter les diverses questions que j'ai traitées sous l'art. 427, dans les Lois de la procédure civile, t. 3, p. 542 et suiv.

595. — II. Relativement aux faux incident qui s'élève dans le cours des instances devant le Conseil d'Etat, voici quelles sont les dispositions du règlement du 22 juillet 1806 :

« Art. 20. Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, le grand juge (le président de la section du contentieux) fixera le délai dans lequel la partie qui Ta produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.

« Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, cette pièce sera rejetée.

« Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se servir de la pièce, le Conseil d'Etat statuera sur l'avis de la section, soit en ordonnant qu'il sera sursis à la décision de l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit en prononçant la décision définitive, si elle ne dépend pas de la pi; ce arguée de faux. »

L'application de cette disposition du règlement a été faite par les ordonnances des 4 déc. 1822, Pordelanne c. Tournois; 23 fév. 1839, Petit c. comm. de Vaudouée.

596. — La demande en inscription de faux est formée par une requête adressée au président de la section du contentieux, cette requête est communiquée à la section du contentieux, et c'est sur l'avis de la section que le président rend une ordonnance qui fixe le délai dans lequel la partie est tenue de déclarer si elle entend se servir de la pièce. Pour que ce délai puisse courir, il faut que l'ordonnance du président ait été signifiée. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 369, n° 338.

M. Macarel, Arrêts du conseil, t. 6, p. 597, note 1, relève un cas dans lequel une ordonnance pareille a été rendue par le garde des sceaux.

596 bis. — Le Cons. d'Etat ne peut pas juger l'inscription de faux, et il n'a pas, à cet égard, le pouvoir qui lui est accordé pour la vérification des écritures. Il doit se borner à examiner si l'incident est dénature à arrêter le cours de l'instance, c'està-dire, si la décision du fond dépend de la sincérité ou de la

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fausseté de ]a pièce arguée, ou bien si le fond peut être jugé indépendamment de l'inscription de faux. Dans le premier cas, il renvoie les parties devant les tribunaux compétents pour sta- ? tuer sur le faux ; il fixe, en même temps, le délai dans lequel il ' devra être prononcé ; à l'expiration du délai, s'il n'a point été accordé de prolongation, ou bien sur le vu du jugement qui a statué sur le faux, l'instance est reprise, et il est passé outre à la décision définitive. Dans le second cas, le Conseil d'Etat déclare qu'il sera passé outre, et, si l'affaire est en état, il prononce sur le fond, en réservant aux parties tous droits et actions relativement au faux. Serrigny, t. 1, p. 334 , n° 329.

597. — III. L'art. 38 de îa loi du 22 juillet 4 889 reproduit à "" peu près textuellement l'art. 20 du décret de 1806 ; il est ainsi

conçu : « Dans le cas de demande en inscription en faux contre une pièce produite, le conseil fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. — Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. — Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le conseil peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale, jusqu'après le jugement de faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux » .

598. — Il n'y a pas lieu d'ordonner qu'il sera procédé au jugement du faux par le tribunal compétent, et à surseoir au jugement du fond :

1° Lorsque la pièce arguée n'est pas décisive, et qu'elle serait sans influence sur le résultat de la contestation, alors même qu'elle serait reconnue tausse. 31 juillet 1833, Dorr. c. comm. de Flévy ; Cormenin, 1. 1, p. 66, note 1 ; Serrigny, 1. 1, p. 332, n° 329 ;

2° Lorsque la partie renonce à se servir de la pièce, ou que son adversaire consent à être jugé sur cette pièce produite comme régulière. 2 fév. 1821, habitants de Bischoff'shein c. Teusch ; Cormenin, t. 1, p. 66, note 1 ;

3° Lorsque la pièce arguée de faux est relative au fond de l'affaire, et que le pourvoi n'est pas recevable en la forme. 19 mai 1815, Teusch c. Kirman \ Cormenin, t. 1, p. 66, note i.

TlïRK III. —INCIDENTS — K' 400. 32W

TITRE XII