CHAPITRE Ie

Demandes incidentes.

599. — I. Les demandes incidentes sont reçues devant les tribunaux administratifs du premier degré, par analogie de ce qui se pratique dans les affaires judiciaires.

Ces sortes de demandes peuvent être rejetées ou admises selon que le juge administratif le croit convenable.

Elles sont introduites dans la même forme que la demande principale elle-même (loi du 22 juillet 1889, art. 39). — Voy. suprà, nos 127 et suiv.

400. — II. La pratique du Conseil d'Etat offre peu d'exemples de demandes incidentes. Il peut arriver néanmoins que, durant le cours de l'instance principale, le demandeur veuille ajouter à ses conclusions un chef qui n'y était pas compris (a). Ces demandes sont reçues, pourvu qu'elles soient connexes à l'action principale. Mais une demande inci lente serait rejetée si elle était étrangère à la contestation actuelle, alors même qu'elle se rattacherait à de précédents arrêts dunt elle serait le complément. Ccrmenin, t. 1, p. 65, note 1; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 368, n« 337; Chevalier, t. 2, p. 345.

Lorsqu'un arrêt interlocutoire a été rendu, la partie n'est

(a) Re'ativement à l'appel incident formé devant le Conseil d'iilat par l'intimé. Voy. infra, tilre XX, c :ap. II.

330 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N°403.

pas recevableà former incidemment une demande subordonnée à ce qui sera statué sur ses précédentes conclusions après l'exécution de l'arrêt interlocutoire. 18 avril 1821, Ternaux. Ce n'est pas à vrai dire une demande incidente, mais bien une demande éventuelle. On conçoit que le Conseil d'Etat l'ait déclarée non recevable quant à présent.

401. — Voici les dispositions du règlement du 22 juillet 1806; sur les demandes incidentes :

« Art. 18. Les demandes incidentes seront formées par une requête sommaire déposée au secrétariat du conseil ; le gardedes sceaux (aujourd'hui le président de la section du contentieux), en ordonnera, s'il y a lieu, la communication à la partie intéressée, pour y répondre dans les trois jours de la signification, ou autre bref délai qui sera déterminé.

« Art. 19. Les demandes incidentes seront jointes au principal, pour y être statué par la même décision.

« S'il y avait lieu, néanmoins, à quelque disposition provisoire et urgente, le rapport en sera fait par l'auditeur à la prochaine séance de la section, pour y être pourvu par le conseil ainsi qu'il appartiendra. »

La communication à la partie intéressée se fait au moyen d'une ordonnance de soit communiqué, rendue en la forme ordinaire. Dufour, loc. cit.

402 et 405. — D'après l'art. 18, cette communication serait purement facultative.

« Cette disposition, dit M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 426, n° 336, se conçoit dans le système qui admet le rejet immédiat des requêtes principales, à plus forte raison doit-il en être de même des requêtes incidentes. Mais aujourd'hui, que toutes les requêtes principales sont communiquées au défendeur, on ne pourrait guère justifier le refus de communication d'une requête incidente. »

Evidemment, la communication est aujourd'hui indispensable, et le président ne pourrait se refuser à l'ordonner, parce que ce refus équivaudrait au rejet de la demande, rejet qui ne peut être prononcé que par le Conseil d'Etat, en audience publique, et après plaidoiries. Voy. n° 148.

TITIE XII. — INCIDENTS. — N° 405.