CHAPITRE II

Interventions.

404 —I H n'existait, avant la loi du 22 juillet 1889, aucune rMe fixe relativement aux interventious dans les instances soumises aux tribunaux administratifs du premier degré. Les interventions devaient néanmoins être reçues dans les même* cas où elles seraient admises en matière judiciaire, lirun, t. i, n 44 n° 37: Lefebvre, loc. cit.,, p. 134.

Elles étaient introduites de la même manière que 1 action nrincinale. Vov. si/prà,ïïos 127 et suiv.

L'art. 40 de la loi de 1889 dispose que « l'intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt à la décision du litige engagé devant le conseil de préfecture ».

405 — II. Devant le Conseil d'Etat, lorsque des tiers intéressés demandent à intervenir dans une instance, leur intervention neut être reçue. . „ .

En matière judiciaire, pour pouvoir intervenir devant les tribunaux de première instance, il suffit d'y avoir intérêt, parce nue l'intérêt est la mesure des actions ; mais, en appel, aucune intervention n'est reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. God. proced. av.,

Le Conseil d'Etat ne s'attache point à cette distinction. Il examine seulement si l'intervenant a intérêt à la contestation et lorsqu'il lui paraît réellement interesse, il reçoit son întervenSsoit dans les canses qu'il juge en premier et dernier report, soit dans celles qui lui sont soumises par la vo.e de l'appel (I). Voy. 30 août 1847, Aileron; 15 sept. 1848, compare des mine ■ d'Anzin; 27 fév. 18*2, compagnie du chemin 9de}erde Saint- Etienne à Lyon; 22 fév. 18ÔS, Vtllam (a).

non

r^\m*n>«WriPr 1809 Pinard; 24 juin 1870,»F«H<?« et (>; Ie' février 1871, Jle(^ïï/f «TuïU^iOTi \ W*~»>"«5 ** Membre 1873, fom. ;30 pin 1876, V Chartier.

33Î LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 407.

M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 370, n° 339, approuve cette jurisprudence. Voy. aussi Cormenin, t. 1, p. 66, note 2.

M. Serrigny, 2e édit., t. i, p. 429, n° 338, doute qu'elle soit fondée, « car, dit-il, outre le motif qui a dicté cette disposition (celle de l'art. 466, C. proc. civ.), pour les tribunaux d'appel ordinaires, il y aurait une raison de plus de la rendre commune aux matières contentieuses : c'est qu'elles sont présumées requérir célérité, et qu'il importe essentiellement d'écarter les obstacles qui pourraient entraver la marche des affaires administratives. »

406. — Les créanciers ont le droit d'intervenir dans les instances engagées contre leurs débiteurs, pour le double motif qu'ils ont intérêt à suppléer les moyens et les pièces que leurs débiteurs auraient négligés, et qu'ils ont le droit éventuel de former tierce opposition en cas de collusion des débiteurs avec les autres parties. 16 août 1832, (TAnnebault /'Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 431, n* 339 ; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 371, n° 340 (1).

Mais il ne faut pas confondre ce droit d'intervention avec la faculté que l'art. 1166, Cod. Nap., accorde aux créanciers d'exercer les droits el actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Lorsque les créanciers, agissant en vertu de cet article, se pourvoient du chef de leur débiteur, leur demande ne peut-elle être admise qu'autant qu'ils ont été subrogés par jugement à l'exercice de ces droits? A défaut de subrogation, doivent-ils être déclarés sans qualité? Le Conseil d'Etat a décidé l'affirmative. 22 fév. 1821 . Dubournial ; 16 août 1832, héritier s de Chamisso;2i janv. 1834, Sénat ; 11) fév. 1859, Brenun (a) ; Serrigny, 2e édit.,, loc. cit. ; Dufour, loc. cit. Voy. siiprà, n° 123,

La jurisprudence des tribunaux civils admet la solution contraire. Voy. Journal des Avoués^ t. 78, p. 113, art. 1464 ; t. 79, p. 594, art. 1954, et t. 82, p. 499, art. 2787.

407. — M. de Cormenin, t. 1, p. 66, note 2, s'appuie sur deux ordonnances du 18 avril 1821, Boubée et Leleu, pour refuser le droit d'intervenir aux sous-traitants d'un fournisseur avec lesquels la décision attaquée n'a pas été rendue. « La raison en est, dit il, que les sous-conventions des entrepreneurs sont étrangères à l'administration, qui ne reconnaît pour obligé que le titulaire. »

i (•]) Le Conseil d'Etat a néanmoins jugé le 11 août 18t>4, Chalard, que le simple créancier n'a pas qualité pour intervenir dans un règlement décompte de cet entrepreneur avec l'administration, (a) Voy. y août 1870, Ramon Zorilla.