TITRE XII. — INCIDENTS. — N

M. Serrigny, Ire édit., t. 1, p. 335, n° 333, fait observer que les deux ordonnances précitées ne paraissent pas avoir jugé la question en thèse, puisqu'elles se bornent à rejeter d'abord la demande principale du fournisseur, et ensuite celle des soustraitants, par le motif quil ri est intervenu aucune décision du ministre de la guerre, « Il est bien clair, ajoute-t-il, que des sous-traitants ne peuvent pas intervenir devant le Conseil d'Etat pour faire juger les questions nées de leur convention avec le fournisseur principal ; mais pourquoi ne pourraient-ils pas intervenir comme créanciers de ce fournisseur, à l'effet de surveiller leurs droits et pour empêcher toute négligence ou collusion de leur débiteur, souvent insolvable, et qui n'a, conséquemment, pas d'intérêt à bien se défendre? » M. Dufour, 2e édit., t. 2, p. 372, n° 34J, adopte en entier l'opinion de M. Serrigny.

Je suis disposé moi-même à y adhérer, en considérant les sous-traitants comme de véritables créanciers ; la décision sera alors rendue contre l'entrepreneur, poursuite et diligence des sous-traitants. Mais je crois que les deux ordonnances Boubée et Leleu ont bien réellement consacré la doctrine que M. de Cormenin en déduit. Remarquons, en effet, que M. de Cormenin refuse le droit d'intervenir aux sous-traitants avec lesquels la décision attaquée ri a pas été rendue ; et le Conseild'Etat rejette par ce motif « qu'il n'est intervenu, sur leurs réclamations, aucune décision du ministre de la guerre. »

Dans sa seconde édition, t. 1, p. 432, n° 340, M. Serrigny ne combat plus la doctrine du Conseil d'Etat, et il se contente de citet les deux ordonnances en y ajoutant l'indication des décisions des 27 janv. 1843, Vitalis, et 14 févr. 1861, de Feaucomberge ; mais il ajoute : « Le Conseil d'Etat admet les créanciers ayant un privilège de second ordre sur le cautionnement d'un fournisseur à intervenir dans les contestations portant sur l'attribution de ce cautionnement, 5 avril 1851, comp. Hérouet et Dehandel\ en ce cas, les créanciers ont un droit propre et personnel qui ne peut être compromis en jugement par leur débiteur. » La position des sous-traitants lui paraît identique, lorsqu'ils ont à exercer un privilège de second ordre.

408. — Il résulterait d'une ordonnance du 31 oct. 1821, Schmith c. Maille, et de l'opinion de M. de Cormenin, 1. 1 , p. 67, que les sous-acquéreurs ne sont pas admissibles dans leur pourvoi en intervention devant le Conseil d'Etat. L'ordonnance est ainsi motivée : « Considérant, en ce qui concerne la requête en intervention, que les sieurs Verchère et Sandherr, sous-acqué-

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reurs, n'ont d'autres droits ni d'autres intérêts, dans la contestation, que ceux de leurs vendeurs, et que dès lors leur requête ne peut être admise.

M. Dufour, loc. cit., répond qne cette raison ne rend que plus sensible la nécessité d'o uvrir aux sous-acquéreurs la voie de l'intervention, pour empêcher qu'ils ne soient compromis parla faute de leur vendeur; et M. Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 433, n° 341, exprime une opinion analogue.

409. — Le préfet a le droit d'intervenir au nom du département dans une instance relative à des fournitures, lorsqu'une partie des dépenses réclamées par les fournisseurs peut tomber à la charge du département, auquel il importe, par conséquent, que ses intérêts soient représentés et défendus. 7 avril 1835, Schœnngrune,

410. — L'Etat peut aussi intervenir dans les contestations relatives aux routes départementales. 9 août 1836, Ninot-Nar- *oux (a).

Dans cette affaire, on reconnaissait le droit d'intervention de l'Etat en ce qui concerne la police de ces routes; mais on soutenait que, comme, dans l'espèce, il s'agissait seulement d'une somme payable sur les fonds départementaux, le droit d'intervention n'existait pas. Voici ce que répond le Conseil d'Etat : « — Considérant que le décret du 16 déc. 1811, qui a classé comme routes départementales les routes de troisième classe qui faisaient partie du domaine public, ne les a pas transmises aux départements en toute propriété ; que ce décret ni les décrets postérieurs qui ont classé les routes départementales et autorisé pour leur réparation ia perception de centimes additionnels, na contiennent aucune disposition de laquelle on puisse inférer que lesdites routes aient cessé d'être domaniales ; — Considérant que ces routes ont continué d'être affectées, sous les rapports de la viabilité et de la police, à un service public qui intéresse l'Etat non moins que les départements; que le décret du 16 déc. 1811 et les autres lois de la matière soumettent à l'approbation du Gouvernement les projets et l'adjudication des travaux à faire aux routes départementales et appliquent à ces travaux les règles prescrites pour l'exécution des travaux publics et le jugement des affaires contentieuses qui s'y rapportent; d'où il suit que

(a) Il ne le pourrait plus aujourd'hui. En effet, d'après l'art. 59 de la loi du 10 août 1871, « sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes impériales de troisième «lasse, dont Teni retien a été mis à la charge .des départe nents par le .décret. .du M déc. I8.il ou postérieurement ».

TITRB X1F. — INCIDENTS. — N° 410. 335

l'Etat a droit d'intervenir dans les contestations relatives aux routes départementales, et que le pourvoi formé par notre ministre de l'intérieur, dans l'intérêt de l'Etat, est recevable dans l'espèce. »

Ces motifs établissent, d'une manière incontestable, que, dans les cas ordinaires, l'Etat a intérêt et droit d'intervenir; mais ils me semblent laisser intacte l'objection qui était faite dans l'espèce. L'Etat était désintéressé puisqu'il s'agissait uniquement de sommes payables sur les fonds départementaux; or, ceux-là seuls peuvent intervenir qui ont un intérêt, au moins éventuel, à la contestation. Le Conseil d'Etat a donc, selon moi, établi un principe vrai, mais il en a fait une application inexacte à l'espèce qui lui était soumise.

410 bis. — Il a encore été jugé que le ministre des travaux publics avait intérêt et qualité, pour intervenir dans une instance dirigée contre un cantonnier à raison d'un accident survenu sur une route nationale. 24 juill. 1847, Saupkar c. Leroy, et Lepaire c. le min. des travaux publics.

410 ter. — Le maire, au nom de la commune, peut aussi intervenir dans les instances qui peuvent intéresser la commune, par exemple, dans une contestation relative au maintien ou à la suppression d'un atelier insalubre existant dans son enceinte. 13 janv. 1853, Nicolle-Hervin-, dans un procès relatif aux charges d'un hospice subventionné par elle, 22 juin 1854, hospice et ville de Montpellier c, départ, de l'Hérault ; devant le Conseil d'Etat, sur le pourvoi d'un concessionnaire d'un canal destiné à l'irrigation de la commune contre une décision ministérielle qui prononce la déchéance de cette concession, 4 juill. 1860, Guillebout] ilsuffit que la commune ait intérêtà intervenir, 6 janv. 18o3, Roussille. Mais il a été jugé qu'une commune était sans qualité pour attaquer devant le Conseil d'Etat, en son propre nom, la disposition de l'arrêté de préfecture par laquelle ce conseil aurait rejeté la demande formée par le maire, à l'effet d'être admis à intervenir, pour le couvrir de sa responsabilité,, dans l'instance relative aux poursuites dirigées contre des ouvriers ayant exécuté par ses ordres des travaux qui avaient causé une interruption de circulation.

Enfin, il faut remarquer que toutes les fois qu'une commune serait recevable à intervenir dans une instance, les contribuables inscrits aux rôles de cette commune, seraient pareillement re-

(a) L'intervention du maire a été également admise dans, une instance tendant à faire annuler un décret, qui avait déel<jré d'utilité pubique l'agjan- 'iisseni'.jnt d'une maison d'école; ±ij décembre J 873, G arrêt.

336 LITRE l»r. — INSTRUCTION ORDINAIRE. - N° 412.

cevables à intervenir dans la même instance en cas de refus de ia commune, conformément aux règles plus haut exposées. Yoy. n" 94 et suiv. Par application de ce principe, il a été jugé que les contribuables inscrits aux rôles d'une commune intéressée à l'établissement et à l'entretien d'un chemin vicinal, ont qualité, sur le relus de la commune, pour intervenir à leurs frais et risques devant le Conseil d'Etat, à l'effet de défendre au pourvoi dirigé contre la délibération du conseil général relative à ce chemin. 29 juillet 1847, comm. de Bénévent, Marsac et Arrimes.

411. — Lorsqu'une partie a qualité pour intervenir, son intervention doit être reçue, bien qu'elle soit superflue. 16 nov. 1832, Guibert c. maire de Boisles.

Dans cette espèce, c'était un concessionnaire qui demandait à intervenir dans une instance engagée contre un autre concessionnaire.

Cependant, dans une autre circonstance, le Conseil d'Etat a refusé de recevoir l'intervention d'un coassocié à une entreprise de travaux publics, par le motif qu'il n'avait pas figuré dans la contestation en première instance. 12 fév. 1841, Best.

Cette dernière ordonnance ne me paraît pas conforme aux principes.

412. — La demande en intervention doit être rejetée: 1° Lorsque celui qui la forme est étranger à l'instance, et ne justifie pas de son intérêt à y intervenir. 25 mai 1832, Pontus c. Aguillon; 1er sept. 4 832, Lafitte ; 3 mars 1837, Liébaut c. Guyard; 27 avril 1838, Foureaude Beauregard; 14 mai 1854, Ronconi; 1er déc. 1853, Allouard{\)\

2° Lorsque l'intervenant forme des demandes qui ne sont pas l'objet du débat entre les parties principales. 23 fév. 1820, Bochard de Champigny c. Lecouturier\ d'où il suit qu'un intervenant n'est pas recevable à demander l'annulation de décisions autres que celles qui sont attaquées par le demandeur principal. 13 août 1850, Bénier;

3° Lorsque, au moment de l'intervention, l'instance a cessé d'exister par la renonciation formelle de la partie principale à la demande qui avait donné naissance à cette instance. L'intervention devient alors une demande principale qui doit être portée devant les juges du premier degré compétents pour en connaître.

(1) H a été jugé le 6 août 1861, Bertrand et Reine, qu'un tiers n'a pas le droit d'intervenir d ins une instance en demande d'indemnité pour dégradation de chemin vicinal formé contre un entrepreneur de transport, quoiqu'il soutienne que les transports ont lieu pour son compte.

TITRE XII. — INCIDIÎISTS. — N° 415. 337

12 sept. 1811, Vildosola c. Vaoldrige. — Voy. au titre du Désistement, le n° 551 ;

4° Enfin, il a été décidé que la non-recevabilité du recours principal entraîne la non-recevabilité de l'intervention. 14 déc. 1850, eomm. de Batignolles-Monceaux.

415. — Le tiers intervenant ne peut pas demander un sursis pour discuter devant les tribunaux judiciaires les qualités de 1 une des parties, lorsque ces qualités ne sont pas contestées par l'autre partie et qu'elles sont d'ailleurs suffisamment établies. 15 juin 1828, Desgraviers et Bourbon-Conti.

11 ne faudrait néanmoins pas donner une trop grande portée à cette décision, et si, par exemple, l'intervenant soutenait qu'il y a collusion entre les deux parties principales, le sursis demandé devrait être accordé.

414. — Les demandes en intervention sont introduites devant le Conseil d'Etat dans la forme indiquée par le règlement du 22 juillet 1806, qui dispose :

« Art. 21. L'intervention sera formée par requête ; le garde des sceaux (le président de la section du contentieux) ordonnera, s'il y a lieu, que cette requête soit communiquée aux parties, pour y répondre dans le délai qui sera fixé par l'ordonnance ; néanmoins, la décision de l'affaire principale, qui serait instruite, ne pourra être retardée par une intervention. *