CHAPITRE III

Mises en cause,

415. — I. Aucun article de loi ne parle de la mise en cause, ni pour les matières administratives, ni pour les matières judiciaires. La doctrine la qualifie à' assignation en déclaration de :ugement commun. Dans les Lois de la procédure civile , t. 3, p. 208, q. 1271, et t. 4, p. 200, q. 1682, j'ai pensé que la mise en cause ou intervention forcée était légale, soit en première instance, soit même en appel, pour le cas où celui qu'on met ainsi en cause avait le droit d'intervenir spontanément.

Ces principes me paraissent applicables, en matière administrative, aux tribunaux de premier degré et au Conseil d'Etat. À la vérité, une ordonnance du 26 iuin 1845, Boisdon c. comm,

(a) 49 février 1868, Porfalupi.

Le Conseil d'Etat a décidé le 26 mai 1876, Lefebure-Durvflé, que le g: and chancelier de la Légion d'honneur est non re evnble à intervenir dans uns instance ayant pour objet l'annulation d'un décret portant radiation d'ua membre des matricules de la Légion d'honneur.

Code. — 6e édit. — I. 22

de Marcillac, a repoussé une mise en cause directe devant le Conseil d'Etat ; mais, dans l'espèce, il n'y avait pas lieu de forcer l'Etat, qu'on voulait mettre en cause, à intervenir.

Du reste, le Conseil d'Etat a implicitement consacré mon opinion en déclarant, par appréciation de circonstances, qu'une partie avait été régulièrement mise en cause devant un conseil de prélecture. 18 juin 1852, Chapot.

416. — Je ne crois pas que le Conseil d'Etat puisse, d'office, ordonner une mise en cause, quoique l'opinion contraire ait été consacrée par l'ordonnance du 11 mai 1838, Gariod.

Cependant le Conseil d'Etat paraît être revenu sur sa manière de voir en décidant qu'un conseil de préfecture avait excédé ses pouvoirs en substituant d'office une partie à une autre dans une instance pendante devant lui. 16 déc. 1852, Meyer c. Nicolas Kœchlin et frères.

Une mise en cause ne peut être ordonnée dans le cas où celui qu'on veut faire intervenir dans l'instance est étranger au procès. 28 août 1822, Marcotte c. Mourgues.

Un conseil de préfecture appelé, après la résiliation d'une entreprise, à déterminer les sommes dues par l'Etat à un entrepreneur, ne peut ordonner la mise en cause d'un nouvel entrepreneur comme ayant droit à une part du prix, lorsque le premier entrepreneur n'ayant pas traité avec le second est ainsi étranger aux conventions conclues entre celui-ci et l'administration. 12fév. 1841, Best.

417, — n. Lorsqu'une mise en cause est portée devant le Conseil d'Etat, le demandeur doit suivre la forme indiquée par l'art. 21 du règlement pour les demandes en intervention, c'està-dire présenter une requête au garde des sceaux (au président de la section du contentieux), et faire signifier une ordonnance de soit communiquée la partie qu'il veut mettre en cause ; cette partie sera tenue de répondre dans le délai fixé par l'ordonnance (Yoy. n° 414),

TITRE XIH. — REPRISE D'iNSTANCE. — N° 420. 339

TITRE XIII