AVOCAT
418. — I. Les constitutions de nouvel avocat sont inconnues rant les ministres, les préfets, les conseils de préfecture et les
autres juridictions administratives du premier degré.
419. — Aucune disposition légale ne parle non plus des reprises d'instance devant, ces tribunaux. Cependant il est certains cas dans lesquels cette procédure doit être suivie ; c'est ce qui a été reconnu par le Conseil d'Etat, le 27 novembre 1844, Parmentier- Car lier c. Vitaux, dans une ordonnance qui décide que tous les actes d'instruction postérieurs à la notification du décès d'une partie sont nuls, s'ils ont été dirigés contre cette partie elle-même au lieu d'être dirigés contre ses héritiers.
Cette décision me paraît encore trop restrictive. Je préfère appliquer, par analogie, l'art. 426 du Code de procédure civile relatif à la reprise d'instance devant les tribunaux de commerce, et la solution que j'ai donnée, sous la question 1524 bis, dans les Lois de la procédure civile, t. 3, p. 540 (1).
Le décès de la partie doit donc, selon moi, interrompre la procédure, à moins que la cause ne soit instruite et prête à recevoir décision. Peu importe que le décès ait ou non été notifié.
Comme pour les tribunaux de commerce, il est évident que s'il s'élève quelque contestation sur les qualités des héritiers, les tribunaux administratifs doivent renvoyer les parties devant les tribunaux civils.
420. — IL Voici quelles sont les prescriptions du règlement du 22 juillet 1806 pour les affaires soumises au Conseil d'Etat :
8 Art. 22. Dans les affaires qui ne seront point en état d'être jugées, la procédure sera susnendue par la notification du décès
(1) Devant les tribunaux civils, il a été jugé avec raison par la Cour de cassation, le 24 août 18;>.'i (Journal des avoués, t. 79, p. ^94, art. 1900), que la notification du décès du syndic, représentant une soction de commune, donnait lieu à une reprise d'instance. Voy. aussi Journal des avoués, t. 80, p 'AdX, art. 2111, ma dissertation en réponse à- une opinion de mon savant collègue M. Rodière.
340 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 421.
de Tune des parties, ou par le seul fait du décès, de la démission , de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
« Cette suspension durera jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.
« Art. 23. Dans aucun des cas énoncés en l'article précédent, la décision d'une affaire en état ne sera différée.
« Art. 24. L'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse, s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat. »
421. — Une affaire est réputée en état lorsque l'instruction est complète, et que les délais pour les productions et réponses sont expirés ; il n'est pas nécessaire que la plaidoirie ait été commencée et les conclusions prises à l'audience publique. J'ai déjà lait observer, au n° 322, que l'ordonnance du 2 fév. 1831, qui a introduit la publicité des audiences et la défense orale, n'avait pas changé le caractère de l'instruction, qui continue à se iaire par écrit. L'affaire est donc en état dès que l'instruction écrite est complète, Serrigny, 2" édit., t. 1, p. 444, n° 343 ; Duiour, 2« édit., t. 2, p. 392, n« 342; Chevalier, t. 2, p. 846.
421 bis. — Pour les conseils de préfecture, j'ai considéré également que malgré les dispositions de la loi de 1865, l'instruction conservait son caractère principal d'instruction écrite. Il est cependant utile de consulter les diverses questions que j'ai traitées aux titres des Audiences, des délibérés et instruction par écrit et aux Décisions administratives, notamment aux p. 249 et suiv., à la note.
La notification du décès d'une partie ne suspend point la procédure et n'oblige point à différer la décision, lorsqu'il ne s'agit que de statuer sur une question de compétence, et que l'affaire est en état d'être jugée, sous ce rapport, d'après les pièces produites. 13 janv. 1816, héritiers Bezanger,
