DEMANDE EN DÉSAVEU

4«>«> — I. Le règlement du 22 juillet 1806 dispose 5 e Art 25. Si une partie veut former un désaveu relativement à des actes ou procédures faits en son nom ailleurs qu'au Conseil d'Etat et qui peuvent influer sur la décision de la cause qui y est portée, sa demande devra être communiquée aux autres parties Si le garde des sceaux {le président de la section du contenter) estime que le désaveu mérite d'être instruit, il renverra l'instruction et le jugement devant les juges compétents, pour y être statué dans le délai qui sera réglé.

« \ l'expiration de ce délai, il sera passé outre au rapport de l'affaire principale, sur le vu du jugement du désaveu, ou faute

de le rapporter. » . ,. ... •

M. de Cormenin, t. i, p. 70, note 1, dit que cette disposition

n*a pas encore reçu d'application.

425 — Si la difficulté se présentait devant les tribunaux de

premier degré, contre qui la demande en désaveu devrait-elle

p\ re intentée /

Ici l'appliquerais les principes que j'ai développés dans les

I ois de la procédure civile, t. 3, p. 25, q. 1296, à 1 occasion des fondés de pouvoirs ou agréés devant les tribunaux de com-