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Pour que la question puisse s'élever, c'est-à-dire pour qu'une partie puisse désavouer un acte ou un aveu, il faut que cetacte ou cet aveu émanent d'un autre que de cette partie elle-même.

II faut donc qu'elle ait été représentée devant le tribunal administratif de premier degré par un mandataire ad Mes. Les actes d'un mandataire ad negotia, s'ils excèdent ses pouvoirs, ne lient point le mandant vis-à-vis de l'autre partie, parce que celle-ci a à s'imputer de ne s'être pas plus soigneusement informée de l'étendue du mandat. Le mandataire ad htes,an contraire, oblige son mandant, parce que la partie adverse doit avoir dans le mandat général un motif de confiance pour tous les cas spéciaux. De là vient la nécessité du désaveu pour éviter les conséquences des offres faites ou des consentements donnés par un mandataire

L'action en désaveu devra donc être formée contre le mandataire ou ses héritiers, en appelant en cause les parties adverses.

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On peut consulter les diverses questions que j'ai traitées, sous le titre du Désaveu, dans les Lois de la procédure civile, t. 3, p. 248 et suiv.

424. — II. Relativement aux actes et procédures faits au Conseil d'Etat, le règlement du 22 juillet 1806 dispose :

« Art. 26. Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures faits au Conseil d'Etat, il sera procédé contre l'avocat sommairement et dans les délais fixés par le garde des sceaux (le président de la section du contentieux). »

Le désaveu, dit M. Cormenin, 1. 1, p. 70, n° 2, doit être formé contre l'avocat et non contre la partie, parce qu'en général les avocats seuls ont le droit de postuler devant le Conseil d'Etat, et que la partie n'est point admise à signer elle-même les pièces et à faire les productions. Mais il en serait autrement pour les cas exceptionnels dans lesquels le législateur a dispensé les parties de la constitution d'un avocat. Voy. supra, n° 141.

Il me paraît difficile d'admettre cette procédure exclusivement suivie contre l'avocat, car la décision rendue avec lui ne pourrait alors être opposée à la partie ; cette décision ne pourrait que prononcer des dommages et intérêts, sans faire tomber la condamnation primitive. Il est donc plus rationnel de suivre les dispositions de l'art. 356 du Code de procédure civile et d'appeler dans l'instance en désaveu les parties qui ont figuré dans J'instance principale.

4î25. — L'avocat est présumé avoir reçu mandat suffisant d'occuper pour la partie par cela seul qu'il est porteur des pièces qui servent de fondement à la demande ou à la défense. 11 est assimilé sous ce rapport aux avoués qui postulent devant les tribunaux judiciaires.

Un avocat est donc légalement autorisé à introduire un pourvoi par la remise des pièces qui lui a été faite par le mandataire de la partie intéressée. Il ne peut être désavoué par cette partie sous prétexte que le tiers qui a remis les pièces n'était pas son mandataire. 22 déc. 1824, Ouvrard; Cormenin, t. 1, p. 70, note 2 ; Serrigny, 2e édit., t. 1, p. 436, n° 344; Dufour, 2e édit., t. 2, p. 374, n° 345.

On peut consulter ce que j'ai dit dans les Lois de la procédure civile, t. 3, p. 251, q. 1297.

426. — Le désaveu ne peut être formé contre un avocat qui s'est borné à prendre des conclusions conformes à ce qui lui avait été prescrit par certains des intéressés à une entreprise, porteurs de titres et pièces relatifs à cette entreprise, lorsque