TITRE XIV. — DEMANDE EN DÉSAVEU. — N

d'ailleurs il n'est pas contesté que ceux-ci eussent qualité pour charger l'avocat d'introduire le pourvoi au nom de tous les intéressés. 21 juin 1826, Marrec, Galbois et autres.

427. — Le désaveu, proposé contre un avocat qui occupait devant l'ancien conseil, est aujourd'hui inadmissible comm( tardif, surtout si l'arrêt attaqué a été acquiescé et exécuté. 13 fév. 481o, comm. d'Aunay-la-Côte c. Bresse.

428. — Celui qui a signé comme mandataire le premier mémoire en pourvoi ne peut être désavoué, nonobstant le défaut, de production de sa procuration, si les faits, les moyens, les pièces que l'on a alors invoqués, sont précisément les mêmes que ceux que fait actuellement valoir la partie demanderesse en désaveu. Cormenin, 1. 1, p. 70, note 2 ; Macarel, JurisjD. adm.9 t. i, p. 77, n° 79.

344 LIVRE Ier. — INSTRUCTION OBiiiIUlRE. — W £10.

TITRE XV

(1) Je crois devoir rapporter ici le texte entier de l'ordonnance du 1er juin 4828, qui est le véritable Code de cette importante matière :

« Art. 1er. A l'avenir, le conflit d'attribution entre les tribunaux et l'au' torité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle.

« 2. Il ne pourra être élevé de conflit en matière de police correctionnelle que dans les deux cas suivanis : — i° Lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative; — Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d'une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l'autorité administrative en vertu d'une disposition législative. — Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle.

« 3. Ne donneront pas lieu au conflit : — 4° Le défaut d'autorisation, soit de la part du Gouvernement lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents, soit de la part du conseil de préfecture lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans lesquelles les communes ou les établissements publics seront parties; — 2° Le défaut d'accomplissement des formalités à remplir devant l'administration préalablement aux poursuites judiciaires.

4. Hors le cas prévu ci-après par le dernier paragraphe de l'art. 8 de la présente ordonnance, il ne pourra jamais être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiesces, ni après des arrêts définitifs. — Néanmoins le conflit pourra être élevé en cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance, ou s'il l'a été irrégulièrement après les délais prescrits par l'art. 8 de la présente ordonnance.

5. A l'avenir le conflit d'attribution ne pourra être élevé que dans les formes et de la manière déterminées par les articles suivants.

6. Lorsqu'un préfet estimera que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. — Le procureur du Roi fera connaître dans tous les cas au tribunal la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui paraît fondée.

7. Après que le tribunal aura statué sur le déclinatoire, le procureur du Roi adressera au préfet, dans les cinq jours qui suivront, copie de ses conclusions ou réquisitions et du jugement rendu sur la compétence. — La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné.

8. Si le déclinatoire est rejeté, dans la quinzaine de cet envoi pour tout délai, le préfet du département, s'il estime qu'il y ait lieu, pourra élever le conflit. Si le déclinatoire est admis, le préfet pourra également élever io conflit dans la quinzaine qui suivra la signification de l'acte d'appel, si la partie interjette appel du jugement. — Le conflit pourra être élevé dans ledit délai, alors même que le tribunal aurait, avant l'expiration de ce délai, passé outre au jugement du fond.

SOMMAIRE

CHAP. I#r. — Conflit positif d'attribution, Sect. Ire. — Nature du conflit.

Sect. II. — En quel cas et pour quelles matières il y a lieu

d'élever le conflit.

Sect. III. — Devant quels tribunaux et à quelle période de l'instance le conflit peut être élevé.

Sect. IV. — Par qui est élevé le conflit. Sect. V. — Procédure en conflit.

§ Ier. — Procédure devant le tribunal à dessaisir. § II. — Jugement du conflit.

Sect. VI. Effets du conflit.

CHAP. II. — Conflit négatif d'attribution. CHAP. III. — Conflit de juridiction.

9. Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il y a lieu ; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux, y sera textuellement insérée.

10. Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal. — Il lui sera donné récépissé de ce dépôt sans délai et sans frais.

11. Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n'avait pas été déposé au g effe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire.

12. Si l'arrêté a été déposé au greffe en temps utile, le greffier le remettra immédiatement au procureur du Roi, qui le communiquera au tribunal réuni dans la chambre du conseil, et requerra que, conformément à l'art. 27 de la loi du 21 fruct. an m, il soit sursis à toute procédure judiciaire.

13. Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur du Roi en préviendra de suite les parties ou leurs avoués, lesqupls pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur du Roi, leurs observations sur la question de compétence, avec tous les documents à l'appui.

14. Le procureur du Roi informera immédiatement notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, de l'accomplissement desdites formalités, et lui transmettra en mAme temps l'arrêté du préfet, ses propres observations et celles des parties, s'il y a lieu, avec toutes les pièces jointes. — La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. — Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du Conseil d'Etat, et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura transmises

346 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 429.