On lit encore dans l'ordonnance du 1er juin

i Art. 3. Ne donneront pas lieu au conflit :

« 1° Le défaut d'autorisation, soit de la part du Gouvernement, lorsqu'il s'agit de poursuites dirigées contre ses agents («), soit de la part du conseil de préfecture, lorsqu'il s'agira de contestations judiciaires dans lesquelles les communes ou les établissements publics sont parties ;

« 2° Le défaut d'accomplissement des formalités à remplir devant l'administration préalablement aux poursuites judiciaires. »

L'ancienne jurisprudence validait les conflits qui étaient levés dans le cas où un agent du Gouvernement était poursuivi sans autorisation préalable, soit en matière civile, soit même criminellement, pour les faits relatifs à ses fonctions. Voy. 27 déc. 1820, Serres c. Anzas ; Cormenin, Appendice, p. 49.

Mais cette jurisprudence fut abandonnée. Il était reconnu, même avant l'ordonnance de 1828, que le défaut d'autorisation ne pouvait donner lieu à un conflit, et ne changeait point l'ordre des juridictions ; qu'il constituait seulement une irrégularité de nature à vicier la procédure, et produisait une exception que les parties pouvaient faire valoir devant le tribunal saisi de l'affaire. Voy. 3 déc. 1823, Bry ; 10 sept. 1855, Saint-Sèbe c. SaivaL

Les mêmes observations s'appliquent au défaut d'autorisation de plaider nécessaire aux départements, communes, hospices et autres établissements publics, comme aussi à la non-présentation du mémoire exigé de la part de ceux qui veulent intenter une action judiciaire contre les départements, les communes ou contre l'Etat. Le défaut d'autorisation, la non-présentation du mémoire, constituent simplement une irrégularité qui peut motiver le rejet des poursuites ou entraîner la nullité de la procédure, mais qui ne saurait motiver un conflit. Telle était encore

(a) Le décret du 19 sept. 1870 a supprimé la nécessité de l'autorisation préalable eu matière de poursuites contre les fonctionnaires.

la jurisprudence du Conseil d'Etat avant 1828. Yoy. 16 janv. 1822, fabrique de Pin-lès-Magny c. Potiqwt; 16 janv. 1822, Hongre c. Delayen; 31 mars 1824, François c. F école de Châlons.

Le véritable motif de cette jurisprudence est qu'au fond la matière n'est pas administrative, et que la forme ne concerne uniquement que le fonctionnaire ou la personne morale.

441. — Sous l'empire de l'ordonnance du 1er juin 1828, les principes déjà consacrés par la jurisprudence antérieure sont appliqués sans difficulté, 1° au défaut d'autorisation préalable des poursuites intentées contre des fonctionnaires ou agents du Gouvernement (a) ; 2° au défaut ou au refus de l'autorisation nécessaire aux départements, aux communes ou aux établissements publics; 3° à la non-présentation du mémoire requis de la part de ceux qui veulent agir en justice contre un département, une commune ou contre l'Etat. C'est à cette dernière formalité que fait allusion le dernier paragraphe de l'art. 3 de l'ordonnance. Voy. 12 avril 1829, ville de Strasbourg ; Duvergier,!. 28, p. 180 et 18 ; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 683, n° 1938; Serrigny, t. 1, p. 188, n° 170 ; Chevalier, t. 1, p. 216; Dufour, 2e édit.

M. Reverchon, qui adopte le sentiment général, p. 470, nos51 et 53, pense qu'il résulte d'un décret du 29 avril 1851 , Cendrier, que si un agent du Gouvernement excipait non pas seulement du défaut d'autorisation, mais d'ordres ou arrêtés administratifs dont l'interprétation serait préjudiciellement nécessaire, le conflit pourrait être élevé. — J'ajoute, pourvu que l'ordre administratif ne fût pas entaché d'illégalité , ainsi que je l'ai dit dans mes Principes de compétence, n° 536 {h).

442. — Le Conseil d'Etat a aussi décidé, avec raison, que la revendication de l'affaire par l'autorité administrative ne peut être exercée indirectement dans une instance où il ne s'agit que de l'autorisation de traduire une commune devant les tribunaux. 26 juin 1835, Forbin oVOppède c. comm. de Cavaillon\ 22 juill. 1835, Collomp. c. ville de Draguignan. — Yoy. n° 30.

445-444. — M. de Cormenin, lre édit., t. 1, p. 254, examine la question de savoir si, lorsqu'une revendication a été exercée par un tiers sur des meubles saisis par le percepteur sur un contribuable, et que les tribunaux ont prononcé avant que la demande en revendication ait été soumise à l'autorité adminis-

(a) Voy. la note de la page précédente.

(6) Un décret du 19 septembre 1870 a abrogé l'art. 75 de la Constitution de Van VIII et toutes les dispositions législatives ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics. \

trative, il y a lieu d'élever le conflit (Voy. n° 49). Après avoir indiqué les arguments qu'on peut faire valoir en faveur de l'affirmative et de la négative, M. de Cormenin conclut en disant que la jurisprudence s'est prononcée contre la validité du conflit, et il cite plusieurs ordonnances rendues à son rapport.

Le dernier paragraphe de l'art. 3 de l'ordonnance du 1er juin 1828 s'applique évidemment à cette hypothèse, puisqu'il s'agit réellement d une formalité à remplir devant l'administration préalablement à des poursuites judiciaires. Le conflit ne peut donc pas être élevé. M. Reverchon, p. 470, n° 51, est de cet avis.

Section III. — Devant quels tribunaux et à quelle période de V instance le conflit peut être élevé (1).

445. — I. Le conflit d'attribution ne peut être élevé que dc-

(1) Le texte des art. 4, 8 et 11 de l'ordonnance de 1828 présentant dans l'application des difficultés assez sérieuses, ainsi qu'on pourra s'en convaincre en lisant les diverses questions que j'ai examinées, je crois utile de donner un tableau résumant mes opinions sur les périodes auxquelles un conflit peut ou doit être élevé, et les positions dans lesquelles un déclinatoire doit être présenté ou renouvelé.