EN 1" INSTANCE C03LME EN APPEL

en lre instance. | Toujours avant d'élever le conflit.

Pas de déclinatoire, pourvu qu'il ait été présenté en première instance.

Quoiqu'en première instance il ait été présenté un déclinatoire, il en faut un nouveau si le préfet n'élève pas le conflit dans la quinzaine de la signification de l'acte d 'appel, lorsque l'incompétence a été admise, ou de l'envoi du jugement à. lui fait par le procureur impérial, dans le cas où le déclinatoire est rejeté.

Toujours nouveau déclinatoire, si un premier déclinatoire, ou un premier conflit a été annulé comme irrégulier, pourvu que le piéfet soit dans les délai» pour élever un conflit.