II. CONFLIT

EH lre INSTANCE.

Devant le tribunal saisi par la citation ou par un renvoi de Cour impériale ou de cassa- 1 tion.

Jusqu'au jugement en dernier ressort ou acquiescé.

!A moins qu'un premier déclinatoire ayant été rejeté, le conflit n'ait pas été élevé dans la quinzaine.

358 LIVBE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 445.

vant les tribunaux de première instance ou devant les Cours d'appel.

Il ne peut pas être élevé devant les justices de paix(l), Le motif principal qui doit le faire décider ainsi, c'est que les formalités prescrites par l'ordonnace du 1er juin 1828 ne peuvent être remplies devant ces tribunaux, auprès desquels il n'existe pas de ministère public. A l'appui de ce motif, on peut ajouter que le conflit est un moyen extraordinaire qui ne doit être employé que dans les cas où il y a nécessité de protéger l'ordre des juridictions contre des empiétements dangereux. Or, l'amovibilité des juges de paix, le peu d'importance des contestations sur lesquelles ils prononcent, enfin la voie de l'appel ouverte lorsque les intérêts deviennent un peu considérables, toutes ces considérations excluent la possibilité d'empiétements dangereux. J'avoue cependant que ces derniers motifs, isolés du premier, ne me paraîtraient pas suffisants ; mais ils corroborent l'argument puisé dans la non-existence du ministère public devant les justices de paix. C'est, du reste, dans ce sens que se prononcent presque unanimement la jurisprudence et la doctrine, et elles admettent qu'il y a lieu au conflit seulement sur l'appel de la sentence du juge de paix, parce qu'alors l'affaire étant portée devant le tribunal de première instance, rien ne s'oppose plus à ce que les formalités voulues par l'ordonnance soient accomplies. Yoy. 3 déc. 1828, Bruhat\ 11 janv. 1829, comm. de Serbonne) 28 mai 1829, Ourq c. Dupuis] 12 janv. \835, Petitgars; 5 sept. 1836, Lavaud\k avril ïSSl , De Dampmartin\ 28 juin 1837, Foullon de Doué c. Guyol\ Cormenin, t. 1, p. 446, note 3 ; Chevalier, t. 1, p. 221 ;Serrigny, 2e édit., t. l,p. 237, n° 171; Cotelle,t. 3, p. 720, n° 2;Dufour, 2e édit., t. 3, p. 526, n° 527; Lerat de Magnitot et Delamarre, t. 1, p. 285 ; Ecole des communes, t. 4, p. 30S; Reverchon, p. 468, n0s 40, 41 et 42.

i" atvt l'appel \ ^ans ^a (iumz^ne du reJet du rléclinatoire, quoique le ( tribunal ait jugé le fond dans cette quinzaine.

au moment j Si le déclinatoire i Dans la quinzaine de la significad'un acte d'appel, j a été admis. | tion de l'acte d'appel au préfet.

!Si pas de conflit en première instance, dans la quinzaine.

Quoiqu'il y ait eu conflit, s'il a été irregulier.

Même après cassation devant la Cour de renvoi.

(1 ) Voy. cependant suprà, n° 433, ce qui concerne la simple police.

T1TRK XV. — CONFLITS El" RÈGLEMENTS DE JUGES. — N° 447. 359

L'opinion contraire est néanmoins professée par MM. Duvergier. t. 28, p. 183, note 3; et Foucart, 4e édit., t. 3, p. 681, n° 1967.

446. — Des raisons analogues doivent faire décider qu'il ne peut y avoir lieu au conflit devant les tribunaux de commerce, et que la revendication ne peut être exercée que devant la Cour saisie de l'appel de leurs jugements. Il n'existe pas, en effet, de ministère public devant les tribunaux de commerce. Les juges qui les composent se renouvellent périodiquement. Les empiétements qu'ils pourraient commettre n'offrent donc pas les dangers que présenteraient ceux commis par les tribunaux de première instance et par les Cours d'appel, constitués avec des conditions d'indépendance et de durée bien autrement fortes.

La question paraît ne s'être présentée qu'une fois, et le Conseil d'Etat l'a résolue dans le sens que je viens d'indiquer. Voy. 29 mars 1832, Desprez. Yoy. aussi conf., Boulatignier, p. 466; Reverchon, p. 467, n° 40 ; Dalloz, p. 128, no 62.

M. Deloche, Arrêts du conseil, t. 14, p. 119, combat cette ordonnance ; mais la doctrine adopte l'opinion qu'elle consacre. "Voy. les auteurs précités.

447. — On a vu aux n08 436 à 439 que la revendication par la voie du conflit ne peut être exercée devant les tribunaux criminels, qu'elle n'est admise que devant les tribunaux correctionnels, dans deux cas seulement, et devant les tribunaux de simple police.

447 bis. — M. Reverchon, p. 468, n08 44 et 45, pense que les jurys d'expropriation et les conseils de prud'hommes n'ayant pas de ministère public, les conseils de guerre et les tribunaux maritimes ne jugeant que des crimes ou délits, pour les premiers, le conflit ne pourrait pas être élevé («), pour les seconds, les art. 1 et 2 (suprd, n°438) de l'ordonnance du 2 juin seraient applicables.

447 ter. — M. Reverchon, p. 466, n* 38, en se fondant sur un avis du C. d'Etat, du 3 mai 1844, dont le texte est rapporté

fa) Voy. dans ce sens Dufour, 3e édit., t. III, n° 295; consultez également conclusions de M. de Belbeuf, Lebon, 1806, p. 285, n. 1.

360 LIVRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 449-

dans les Annales des ponts et chaussées , 1844, p. 449, et sur un décret du 12 août 1854, dans l'espèce duquel a été suivie la procédure indiquée par ce décret, décide que le conflit peut être élevé devant le juge des référés en matière civile. Rien ne s'oppose, en effet, à ce que la déclaration soit envoyée à M. le procureur de la République, qui la communique à M. le président du tribunal. Malgré l'étrangeté de cette procédure, et sans adopter l'opinion du Conseil d'Etat qui voudrait appliquer les art. 83 et 112 du Code de procédure civile aux affaires portées en référé, je partage l'opinion de mon honorable confrère, surtout en présence des inconvénients graves qui pourraient résulter de la jurisprudence de M. le président du tribunal civil de la Seine. — Le Conseil d'Etat avait compris, en 4 844, que les délais de l'ordonnance du 1er juin pouvaient rendre inutile cette instruction : aussi autorise-t-il le préfet à renoncer à ces délais, à prendre communication de l'ordonnance du président sur la minute pour pouvoir élever le conflit immédiatement. Cette hâtive procédure n'est que la conséquence de l'opinion qui permet le conflit. Je ne puis donc pas la combattre (a).

Ce qui ne peut être contesté, c'est que, comme dans l'espèce du décret du 12 août 1834, le préfet a le droit d'élever le conflit sur l'appel interjeté de l'ordonnance de référé, ou devant le tribunal lui-même, lorsque l'affaire lui a été renvoyée par le président en état de référé.

448. — Enfin, devant les tribunaux administratifs, il ne doit pas être élevé de conflit, parce que la contradiction de compétence ne fait naître qu'un débat sur la juridiction. Les parties peuvent seulement se pourvoir en règlement de juges (Voy. n08 517 etsuiv.).

449. — IL L'ordonnance du 1er juin 1828 contient la disposition suivante :

«Art. 4. Hors le cas prévu ci-après par le dernier paragraphe de l'art. 8 de la présente ordonnance, il ne pourra jamais être élevé de conflit après des jugements rendus en dernier ressort ou acquiesces, ni après des arrêts définitifs.

(a) Un décret du 22 janvier 1867, Pajot, a décidé qne le conflit peut être élevé devant le juge des référés. Voy. dans le même sens une décision du tribunal des conflits du 11 janvier 1873, Coignet,

TITRE XV. — CONFLITS ET RÈGLEMENTS DE JUGES. — N° 4i9. 3G1

« Néanmoins le conflit pourra être élevé en cause d'appel, sïl ne l'a pas été en première instance, ou s'il l'a été irrégulièrement après les délais prescrit? par l'art. 8 de la présente ordonnance. »

Cet article a eu pour but de mettre fin à de graves difficultés qui s'étaient présentées pour savoir à quelle période de l'instance le conflit pouvait être élevé, et à quel moment il cessait d'être praticable.

On avait d'abord décidé que le conflit pouvait être élevé après des jugements ou arrêts définitifs, et même après que la Cour de cassation avait prononcé. 9 mess, an xi; 23 avril 1807, Simon c. Grasset] 24 juin 1808, veuve Kenor c. fabrique de S ainte- Walbruge.

Plus tard, on reconnut qu'il n'y avait plus possibilité d'élever le conflit lorsqu'un jugement ou un arrêt avaient acquis l'autorité de la chose jugée, soit par l'acquiescement des parties, soit par l'expiration des délais de l'appel ou du pourvoi en cassation. 15 janv. 1813, comm. de Removille c. Hocquart] 6 janv. 1814, Planard c. Enjalran\ 23 déc. 1815, Mordery c. Sonntag ; 22 juiil. 1818, Bergère. Eerman\ 23 juin 1819, Fabre\ 22 fév. 1822, Gros-Renaud c. comm. de Couthenaud\ 30 juin 1824, Sainte-Marie.

Il semblait résulter de cette jurisprudence que si les délais, soit de l'appel, soit du pourvoi en cassation, n'étaient pas expirés, le conflit pouvait être élevé ; et c'est en effet ce qui avait été plusieurs fois décidé. 15 août 1819, Audran c. héritiers Martel] 2 fév. 1821, Thomas c. Ratis bonne \ 20 juin 1821 , Loustalet c. Cazala\ 4 sept. 1822, Palmérini; 2 août 1823, Flamand- Grétry c. bourgmestres de Liège.

Cependant quelques ordonnances avaient déclaré que les jugements des tribunaux et les arrêts des Cours ont le caractère de la chose jugée au moment même où ils sont prononcés, et que, par conséquent, le conflit est tardivement élevé après un jugement ou un arrêt définitif, quoique d'ailleurs la voie de l'ap-

1 ou du recours en cassation soit encore ouverte. 6 fév. 1815, lonat-Roffeau c. Tessière\ 28 sept. 1816, comm. de Liebsdorff c, Bidermann.

On reconnaissait néanmoins que le conflit pouvait être élevé en cause d'appel. 7 déc. 1825, Pierronc. Chapuy\ 28 fév. 1828, Ducommun.

Enfin, l'ordonnance du 14 janv. 1824, Dubreiiil, avait annulé un conflit élevé après un arrêt de rejet de la Cour de cassation, par les motifs que voici : — « Considérant qu'il n'existe, dans

362 LIVRE Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 450.

l'espèce, d'autre instance judiciaire que celle qui a été définitivement jugée par l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessus visé; — Que les conflits ne pouvant être élevés que sur des instances actuellement pendantes devant les tribunaux ou sur des jugements ou arrêts susceptibles de recours, l'arrêté du préfet d'Illeet- Vilaine est sans objet. »

450. — Aujourdhui, sous l'empire de l'ordonnance du 1er juin 1828, il faut tenir pour certain que le conflit peut être élevé tant que l'instance est pendante devant les tribunaux; qu'il ne peut plus l'être lorsque cette instance a cessé d'exister; mais que si l'instance revit, par suite d'un appel ou d'une cassation après pourvoi, la iaculté d'user du conflit renaît avec elle. Yoy. infrà, n° 455.

Ainsi le conflit peut être élevé, soit en première instance, soit en appel, jusqu'au jugement définitif sur le fond, même après que les plaidoiries des avocats et les réquisitions du ministère public ont été entendues et que l'affaire a été mise en délibéré. 28 juillet 1864, Vollin.

Il peut l'être après un jugement ou arrêt interlocutoire, même acquiescé par les parties, parce que cet interlocutoire ne met pas fin à l'instance. 4 fév. 1836, Desmortiers ; 22 mai 1840, Borey c. comm. de Rhélouse\ 30 août 1845, caisse hypothécaire c. Bailloux\ 2 déc. 1853, Champel c. Laurens\ Cour de Pau, 30janv. 1854 (a).

Peu importerait, d'ailleurs, qu'en ordonnant l'interlocutoire le tribunal ou la Cour eussent statué sur les prétentions des parties au fond, s'ils ne les avaient pas définitivement jugées. 23 avril 1840, Lombard c. Sabatier\ 9 juin 1842, Coulomb c* Çastellanne; 11 fév. 1862, ville de Lyon. Dans cette dernière espèce,, une Cour impériale statuant sur une action en dommages-intérêts avait déclaré cette action mal fondée pour une partie, bien fondée pour une partie, et, avant dire droit définitivement, avait nommé des experts chargés d'apprécier le dommage, pour, sur leur rapport, être par les parties requis, et par la Cour ordonné ce qu'il appartiendrait.

On peut néanmoins citer en sens contraire l'ordonnance du 16 août 1836, préfet de Lot-et-Garonne.

Il peut l'être aussi après des jugements ou arrêts ayant acquis l'autorité de la chose jugée sur la question de compétence, pourvu qu'ils n'aient pas statué définitivement sur le fond ; 20 fév. 1840, Roquelaine\ 5 mars 1841, v* Lecointrec.comm.de

(a) 13 mars 1872, Patron.

Fiers ; 16 avril 1841, vicomte de l Espine ; 30 mars 1842, Mocquet; 27 fév. 1847, Tarira t ; 1er août 1848, Delagay ;7 mars 1859, Petit; 3 avril 1850, Ma liez ; 24 juill. 1851, Belloud et Delatude;" déc. 1854, Aussenac ; 6 avr. 1863, Desloges (a).

451. — Le conflit est tardivement élevé après un jugement défînitir de première instance sur le fond, alors même qu'il serait en premier ressort, et qu'il n'aurait été ni acquiescé, ni exécute. A la vérité, le g 1er de l'art. 4 de l'ordonnance ne prohibe le conflit qu'après les jugements rendus en dernier ressort ou acquiesces ; mais il a voulu exprimer seulement que le conflit

■était prohibé d'une manière absolue après les jugements de cette nature, tandis qu'après les jugements susceptibles d'appel, le conflit peut encore être élevé, dans le cours de l'instance, sur l'appel. Le second paragraphe de l'article ne laisse aucun doute à cet égard. Voy. 8 avril 1829, Rives] Duvergier, t. 28, p. 183 ; Serrigny, t. 1, p. 195, n° 176; Reverchon, p. 471, n° 57; Dalloz, p. 131, n° 77 ; Boulatignier, p. 476; Dufour, 2e édit, p. 539, n08 533 et suiv. Ce dernier auteur cite une consultation donnée par l'honorable et savant Vivien dans l'affaire Castellanne. En voici quelques lignes qui résument parfaitement la

véritable portée de l'art. 4 : « On avait attribué autrefois à

a l'administration un droit permanent et pour ainsi dire impres- « criptible de revendication de ses attributions. Plus tard, ce « droit fut circonscrit par la pratique. Dans le temps pendant « lequel les décisions judiciaires pouvaient être l'objet d'un « pourvoi, F ordonnance de 1828 a voulu qu'il fût exercé avant « la décision finale du procès ; mais elle n'est pas allée au delà « et ne pourrait recevoir sans inconvénient une autre interpréc tation. »

452. — S'il s'agit d'un jugement par défaut, le conflit ne peut être élevé qu'autant que la partie condamnée forme opposition, car jusque-là il n'existe pas d'instance. Mais l'opposition une fois réalisée, l'instance revit, et rien ne s'oppose plus à ce que le conflit soit élevé. Foucart, 4e édit., t. 3, p. 684, n° 1909; Serrigny, 2' édit., t. 1, p. 244, n° 179.

453. — L'art. 4, § 2, de l'ordonnance du 1er juin 1828 permet, en termes formels, d'élever le conflit en cause d'appel ->arce qu'en effet l'appel fait revivre l'instance.

(a) 48 juillet 1874, Lang'ade ; 31 juillet 1875, Rénaux.

Le conflit ne peut être Hevé lorsqu'un arrêt a définitivement statué sur une

3uestion de propriété; qui lui était soumise, bien que ce môme arrêt ait oro.jné une expertise pour déterminer la contenance et la valeur du terrain litigieux ; 30 novembre 1860, de Barrin. -

364 LIVRE. Ier. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 454.

Cette disposition serait applicable au cas où l'appel n'aurait été interjeté que pour cause d'incompétence, en vertu de l'art. 454 du Cod. de proc. civ., encore bien que le jugement fût en dernier ressort sur le fond; 4 mai 1843, dame Clément.

Il est évident que si, après avoir interjeté appel, la partie se désiste, l'acceptation du désistement anéantit l'instance, et que le conflit ne peut plus être élevé parce qu'il serait sans objet. 27 fév. 1851, ministre des finances.

Le conflit serait également non recevable, si l'appel était nul pour avoir été formé plus de trois mois après la signification du jugement. 30 juillet 1857, comm. Saint-Laurens des Vignes.

D'un autre côté, le conflit serait tardivement élevé en cause d'appel, s'il était intervenu un arrêt définitif sur le fond, quoique d'ailleurs les délais du pourvoi en cassation ne fussent pas expirés. 31 mars 1835, Second (a).

455 bis. — Un préfet avait cru pouvoir élever un conflit devant le tribunal de première instance, quoiqu'il y eût un appel interjeté. A la vérité, il soutenait que l'appel (d'une commune) était nul comme ayant été interjeté sans autorisation. D'abord cette nullité n'était pas sérieuse, puisque l'appel peut être inter jeté par le maire à titre conservatoire, et d'ailleurs le préfet r j pouvait se constituer juge de cette question de validité : aus^ile Conseil d'Etat a-t-il annulé le conflit. 2 janv. 1857, comm. de Soupes.

4l5&. — Les difficultés que soulève l'exécution des jugements et arrêts constituent des litiges distincts, et ne font pas revivre l'instance primitive. Aussi, le conflit ne peut-il être élevé :

1° Ni sur les contestations relatives à l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée. 26 mai 1824, héritiers Brunaud ; 2 juill. 1836, Pierre ;

2° Ni sur des jugements qui ne font que reproduire les dispositions d'un jugement antérieur passé en force de chose jugée. 16 janv. 1822, Serventeau ;

3" Ni sur l'appel d'une ordonnance de référé qui ne fait que

(a) Lorsqu'un préfet n présenté devant une Cour d'appel un déclinatoire €t que la Cour a ensuite prononcé par un même arrêt sur le déclinatoire et sur le fond, le préfet conserve le droit d'élever le conflit dans la quinzaine de l'envoi à lui fait de l'arrêt par le procureur général; 30 novembre 1869, Pascal.

Lorsqu'un jugement a admis un déclinatoire et que la Cour d'appel a infirmé ce jugement et ordonné le renvoi devant un autre tribunal, le conflit peut être élevé devant ce dernier tribunal après un nouveau déclinatoire; 22 mai 1869, commune de Saint-Félix de Lodez.

TITRE XV — CONFLITS ET RÈGLEMENTS l)E JUGES. — N° 456. 3(35

régler l'ctondue, les effets et le mode d'exécution d'un jugement définitif. 12 mai i 824, Mosselmannc, Lemarrois\

4° Ni sur le débat porté devant le président d'un tribunal pour faire interpréter une ordonnance de référé qui était définitive, o déc. 1838, préfet de la Haute-Garonne.

Cependant le Conseil d'Etat a décidé qu'une demande en dommage par suite d'inexécution d'une ordonnance de référé pouvait être considérée comme une instance nouvelle autorisant le conflit, 16 mars 1848, de Pastoret ; et qu'il en était de même d'un référé tendant à l'exécution d'un arrêt définitif. 12 août 1854, Etietme c. la ville d'Adge (a).

454 bis. — Mais le conflit peut être élevé sur une exécution, si le mode d'exécution est administratif et qu'il surgisse, à ce sujet, un débat judiciaire.

455. — Le conflit ne peut être élevé ni pendant les délais du pourvoi en cassation, ni même après que le pourvoi a été formé. Ce pourvoi, en effet, ne donne pas ouverture à une instance, la Cour de cassation ne formant pas un degré de juridiction. D'ailleurs, quel serait le préfet qui élèverait le conflit ? La Cour de cassation occupe une position trop élevée pour que l'autorité administrative puisse arrêter sa marche.

Mais, si cette Cour annule un arrêt, le conflit peut être élevé dans l'instance devant la seconde Cour impériale, lors même qu'un premier conflit aurait été annulé pour avoir été élevé *\ant l'arrêt de la Cour de cassation. 23 oct. 1835, Nicolet Légué ; 19 mars 1847, André et Riéder-Monbrone .

456. — Il faut observer, au surplus, que l'annulation d'un arrêté de conflit pour vice de forme ou parce qu'il aurait été pris par un préiet incompétent, ne fait pas obstacle à ce que, dans la même affaire et tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le lond, le préfet compétent propose le déclinatoire et élève un nouveau conflit. 29 juin 1842, Desfourniers ; 15 déc. 1842, Ménestrel; 9 janv. 1843, Audibert; pourvu qu'il soit dans les délais. Le conflit annulé au fond par le Conseil d'Etat ne peut

(a) Le Conseil d'Etat a jugé, le 22 mars 1806, usines de Saint-Maur, que le conHit ne pouvait être élevé dans l'instance engagée devant un tribunal pour faip' décider qu'une indemnité allouée hypothétiquement par un jury é'expropri aion était définitivement due. 11 a considéré cette instance comme n'étant pas nouvelle et tendant seulement à obtenir l'exécution de la décision du jury. Yoy. les conclusions de M. de Belbeuf, Lebon, 18G6. p. 285,0.1.

pas être reproduit; cela est évident. 8 avril 1852, comm. de halles. Voy. infrâ, n08 492 et 514.

Section IV. — Par qui est élevé le conflit.

&5T. — I. Le préfet seul peut élever le conflit. Arrêté du 13 brum. an x, art. 3 et 4 ; ordonnance du 1er juin 1828, art. te et 9. Même en Algérie, ordonnance du 30 déc. 1848 (Duvergier, 1849, p. 436)

Il l'élève, soit d'office, soit sur l'invitation des ministres, sur l'information des procureurs de la République ou sur la demande de? parties. Dans tous les cas, il est seul juge de l'opportunité du conflit; mais le ministre peut lui donner l'ordre de l'élever. Voy. mes Principes de compétence, n° 1143, t. 1, p. 366, et t. 3, p. 827.

458. — C'est le préfet du département où siège le tribunal saisi de la contestation qui est seul compétent pour élever le conflit. 14 avril 1839, préfet du Cher»

« Considérant, a dit cette ordonnance, que l'arrêté par lequel un préfet élève le conflit est un acte des fonctions qu'il exerce comme représentant l'autorité publique, et que, dès lors, le préfet ne peut élever le conflit que dans les affaires portées devant les tribunaux du département où il remplit ses fonctions.»

Postérieurement, et par deux décisions du même jour, 20 août 1840, Du four c. préfet du Pas-de-Calais et héritiers d'Anvers, le Conseil d'Etat a annulé des arrêtés de conflit pris par les préfets des départements chefs-lieux des Cours d'appel saisies en appel de contestations qui avaient été jugées en première instance par des tribunaux siégeant dans d'autres départements. Yoici par quels motifs : « Considérant que le préfet, compétent pour proposer le déclinatoire et élever le conflit devant les tribunaux compris dans la circonscription de son département, l'est aussi pour faire ces actes devant la Cour impériale où les affaires qu'il veut revendiquer sont portées par la voie d'appel. » Conf., 27 mai 1848, F Etat ç. comm. des Angles; 15 mai 1858, chemin de fer de lJÉst,

Cette jurisprudence est approuvée par MM. Serrigny, lre édit., t. 1, p. 202, n° 186 (1) ; Dufour, 2e édit., t. 3, p. 542, n° 542, etDalloz, p. 122,n°35.

(1) Dan$ sa seconde édition, cet auteur fait des distinctions qui me paraissent difficiles à concilier avec ses propres principes. Je ne les admettrais pas.

TITRE XV. -— C02STUTS ET RÈGLEMENTS bE JUGES. — N° 458. 367

M. Foucart, 4° édit., t. 3, p. 677, n° 1902, fait remarquer qu'elle est contraire au principe posé par la décision de 1839, mais qu'elle peut s'appuyer sur l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828.

L'ordonnance de 1828 ne contient, selon moi, aucune disposition assez explicite pour qu'il soit permis d'admettre, contrarient à toutes les règles, qu'un préfet puisse exercer des attributions quelconques hors des limites de son département. Je pense donc que c'est le préfet du département où siège la Cour d'appel qui a seul qualité pour élever le conflit. Voyez mes Principes de compétence, n° 81)3, t. 3, p. 667.

M. Reverehon, p. 476, nos 81 à 84, examine sous la rubrique, De la compétence territoriale des préfets, la question de savoir par quel préfet le conflit doit être élevé. En première instance, il n'hésite pas à décider que le seul préfet compétent est celui dans la circonscription duquel est situé le tribunal saisi du litige, après le jugement, ou devant la Cour, ou môme après cassation devant une Cour de renvoi. Cet honorable confrère adopte aussi la jurisprudence du 20 août 1840, sans se dissimuler que les deux opinions peuvent opposer des décisions qui ont statué sur des conflits ayant été faits, tantôt par le préfet du département où siégeait le tribunal de première instance, tantôt par le préfet du département où siégeait la Cour saisie de l'appel. M. Boulatignier, p. 486, a enseigné la même doctrine que celle de M. Reverehon ; seulement cet honorable conseiller d'Etat paraît préférer le préfet du nouveau département, quand il y a eu cassation. Ces auteurs semblent se déterminer par ce motif qu'il est convenable que le préfet dans le département duquel une instance judiciaire s'est engagée, et qui avait qualité pour revendiquer au profit de l'autorité administrative le litige à son origine, possède, en quelque sorte, un droit de suite sur ce même litige dans les divers degrés de juridiction qu'il peut parcourir. Ce sont les expressions textuelles de M. Boulatignier. Ce raisonnement renferme, à mon sens, une méconnaissance complète des fonctions préfectorales ; en matière de conflit, c'est au nom de l'ordre public qu'est élevé le conflit. De même qu'un procureur général ne suit pas une instruction criminelle devant \ une Cour autre que celle à laquelle il est attaché, de même un préfet, étant sans pouvoir pour faire acte de juridiction admi- | nistrative hors de son département, n'a ni mission ni qualité \ pour exercer cet étonnant droit de suite. On conçoit que le préfet, représentant de l'Etat, simple propriétaire, plaide pour lui partout où la cause dont il est chargé sera portée, devant ia

368 TITRE 1er. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 459.

Cour siégeant dans un autre département que le sien, soit même devant la Cour de cassation ; mais sa position est toute différente quand il exerce une juridiction. Ne serait-on pas surpris de voir le préfet de la Moselle dessaisir le juge de la Haute-Garonne? C'est ainsi que, pour la procédure civile, la Cour de cassation a jugé qu'un conseiller d'une Cour n'avait pas capacité pour interroger une partie hors du ressort de la Cour à laquelle il appartient. M. Dufour, 2e édit., t. 3, p. 542, n° 542, partage complètement l'opinion de M. Boulatignier; mais il combat le motif sur lequel s'est fondé cet auteur pour attribuer compétence au préfet du département dans le ressort duquel est renvoyée une affaire après cassation ; il répond avec raison que l'instance n'est pas plus nouvelle après la cassation que devant la première Cour, et il préférerait croire que l'autorisation d'élever le conflit accordée au préfet du nouveau département a pour but de ménager à l'administration une ressource dans l'intervention de son représentant le plus rapproché. Un décret du 12 août 1854, comm. de Cussey et fiéluz, annule un conflit élevé par le préfet devant un tribunal auquel une Cour d'appel avait renvoyé la contestation, hors du département administré par ce préfet. Dans ce décret, le Conseil d'Etat pose, il est vrai, le principe qui m'a déterminé ; mais il persiste dans ses motifs à énoncer l'exception déjà admise par les ordonnances de 1840, 1848 et 1858. Le dernier monument de la jurisprudence sur cette importante question est un décret du 15 mai i858, Dumont.

Depuis ma seconde édition (1861), le Conseil d'Etat a persisté dans sa jurisprudence, 13 décembre 1861, ville de Saint- Germain, il a été jugé : 1° le 28 juillet 1864, Pallix, que, quoique les biens en litige fussent situés dans un autre département que celui où siègent le tribunal civil et la Cour qui ont été saisis du litige, le conflit ne pouvait être élevé que par le préfet du département dans lequel siègent le tribunal de première instance et la Cour; 2° le 27 mai 1862, canal de rOurcq, que le préfet de la Seine ne pouvait pas élever le conflit devant un tribunal situé hors du département de la Seine, dans une affaire concernant le canal de l'Ourcq, quoique ce fonctionnaire soit investi du droit de représenter la ville de Paris dans tous les cas où il s'agit de ce canal (a).

459. — A Paris, le préfet de police élève le conflit dans les affaires de la compétence de l'administration qui sont placées dans ses attributions. Ordonn. du 18 déc. 1822, art. 1er. » ■ ■

La) Le 1er février 1873 {de Pomereu), le Conseil d'Etat a de nouveau dé-

Avant cette ordonnance, la jurisprudence lui refusait ce droit. ; Voy . 29 mai 1822, Lebd; Foucart, 4e édit., t. 3, p. 675, n° 1902 ; Reverchon, p. 475, n° 77, et Dalloz, p. 121, n° 28.

460. — Pour les affaires qui intéressent spécialement l'administration de la marine, les préfets maritimes peuvent aussi élever le conflit. 12 fév. 18il, Blanchet; 30 mars 1842, Blanchet; 26 juin 1852, Martin de Berenguier ; 8 juin 1855, Saurin; Serrigny, 2e édit , t. 1, p. 228, n° 163 ; Dufour, 2e édit., t. 3, p. 541, n°539 ; MM. Reverchon, p. 475, n° 80, et Boulatignier, p. 483, pensent même que le préfet maritime a seul droit d'élever le conflit dans les affaires maritimes.

46t. — Dans les colonies, le conflit d'attribution est élevé par le Gouverneur (Décret du 5 août 1881, art. 4; cf. Ordonnances des 21 août 1825 (Bourbon), art. 160 ; 9 fév. 1827 (Martinique et Guadeloupe), art. 176 ; 27 août 1828 (Guyane), art. 105; 23 juillet 1840 (Inde), art. 108;7 sept. 1840 (Sénégal), art. 1 13; 28 août 1848, Julienne.Voy. Reverchon, p. 505, n° 1 86.

Déjà, avant ces ordonnances, la jurisprudence suivait cette règle. Voy. 19 déc. 1822, héritiers Picou c. Grassier;6 nov. 4822, min. de la marine] 12 fév. 1823, min. de la marine; 9 juin 1824 ; Maiavoix.

Voy., au surplus, mes Principes de compétence, n° 938, t. 3, p. 696.

462. — IL Le conflit d'attribution ne peut être élevé ni par les ministres, ni par les conseils de préfecture, ni par le Conseil d'Etat, ni par les intendants de la marine. Cormenin, 1. 1 , p. 441 , n° 2 ; Serrigny, 2e édit., t. \ , p. 228, n° 162; Chevalier, t. 2, p. 218; Cotelle, t. 3, p. 714, n* 2; Reverchon, p. 474, n° 75.

Voy. mes Principes de compétence, n° 1143, t. 1, p. 366, et n° 1296 bis, t. 3, p. 898.

465. — Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent pas non plus revendiquer, au moyen du conflit, les affaires portées devant l'autorité administrative et qu'ils croiraient être de leur compétence. 3 juill. 1822, créanciers Chalette c. Delamarre\ 15 oct. 1826, ministre de la guerre c. Desescanx] Foucart, 3e édit., t. 3, p. 282, n° 1807 ; Reverchon, p. 461, n° 17; et le» auteurs précités.

< i I • que « le préfet, compétent pour élever le conflit devant le tribunal civi! situé dans son déparienu-nt, a, seul, qualité pour élever le conflit devant la Cour saisie de l'appel du jugement qui a statué sur le déclinatoire, quoique cette Cour ait son siège dans un autre département. » Voy. Recueil des décisions du tribunal des conflits, anuées 1872-1873, p. 52, n. 1.

Code. — 6e édit. — I. 24

570 LIVRE I,r. — INSTRUCTION ORDINAIRE. — N° 466.

Voy. aussi, mes Principes de compétence, n° 528, t. l,p. 151, et t. 2, p. 316.

464. — Les parties elles-mêmes peuvent bien solliciter le préfet d'élever le conflit, ou demander au ministre qu'il donne l'ordre de l'élever, mais elles ne peuvent exercer la revendication de leur chef, ni directement, ni indirectement. C'est ainsi qu'il a été décidé :

1° Que le Conseil d'Etat ne peut être saisi de la demande en revendication que par un arrêté du préfet, et non sur le pourvoi des parties. 13 juin 1821, Camyc. héritiers Laffargue\ 13 juillet 182$ ,Bon?ief on et Violle;

2° Que les parties ne peuvent dessaisir l'autorité judiciaire de l'appréciation d'un décret, sous prétexte de le faire interpréter par l'autorité administrative, lorsqu'il n'existe dans la cause ni conflit élevé, ni renvoi de la part des tribunaux. 28 fév. 1831, de Montmoreny c. usagers de Briquebec ;

3° Que la demande en nullité de jugements ou arrêts ne peut être portée devant le Conseil d'Etat lorsque le préfet n'a pas élevé de conflit, sauf aux parties à se pourvoir devant l'autorité judiciaire compétente. 17 mars 1812, Bayle c. Brune, et Eggerlé c. Greiner]Q nov. 1813, Brisacc. Veiller-, 18 avril 1816, de Lauzière c. Montillet ; 10 sept. 1817, de Siran.

Dans l'origine, le Conseil d'Etat annulait quelquefois, soit sur le recours des parties, soit sur le rapport d'un ministre, les jugements et arrêts des tribunaux judiciaires et même de la Cour de cassation. On en trouve des exemples dans le décret du 6 juin 1807, Romanson c, Thouin, et dans d'autres décrets inédits qui sont cités par M. de Cormenin, t. 1, p. 452, note 2. Voy. Reverchon, p. 474, n° 76, et les autorités que cite cet auteur.

Cette jurisprudence n'est plus suivie aujourd'hui.

Section. V. — Procédure en conflit,

465. — La procédure en conflit peut se diviser en deux périodes. La première comprend les formalités à suivre devant le tribunal qu'on veut dessaisir ; la seconde se réfère à l'instruction devant le tribunal des conflits {a).

§ Ier. — Procédure devant le tribunal à dessaisir.