AIDE ET RENFORT A UN BELLIGÉRANT

§ 64 — Sujets de Tinterdiction

L'État neutre a le devoir de s'abstenir de prendre à la guerre une part quelconque par la prestation de secours militaires à l'un des belligérants ou à tous les deux'.

Ce devoir incombe aux particuliers dans certains cas spéciaux.

A mesure que la civilisation progresse, la guerre et la neutralité sont de plus en plus considérées comme des affaires d'État, dont les conséquences doivent atteindre aussi peu que possible les sujets en leur qualité de particuliers. La guerre se fait entre les États en tant que personnes internationales, et Tétat juridique, créé par les litiges qui y ont donné lieu, est un état de choses de nature essentiellement publique et non privée. Et comme, du reste, presque tout le mouvement commercial qui transporte des biens d'un pays à l'autre renforce celui-ci, partant ses moyens de résistance, le système qui comprend la guerre comme une affaire privée aboutirait à détruire entièrement tout commerce entre neutre et belligérant, chose impossible de notre temps. C'est pourquoi le principe moderne est celui-ci : les citoyens n'étant que médiatenimt — c'est-àdire par l'intermédiaire de l'État — des sujets de la neutralité, tous les devoirs d'abstention doivent autant que possible être transférés du domaine privé au domaine public, et imposés aux gouvernements

Il est vrai que ce principe est surtout applicable aux autres catégories des devoirs d'abstention, à savoir ceux de ne pas s'ingérer directement dans les hostilités et de ne point tolérer des abus du

1 Tabî. gén.y p. 162 (I); Ann., t. I, p. 139.

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territoire neutre par les belligérants. Mais on tend aussi de plus en plus à libérer les particuliers des devoirs de s'abstenir d'aide et de renfort, obligations qui les concernent plus directement que les autres devoirs d'abstention ; et dans la même mesure on les met à la charge de l'État. On tend à lever les obstacles qui ont été mis autrefois aux transports et au trafic par lesquels les particuliers apportent des ressources aux belligérants et à leurs sujets ; d'autant que la difficulté d'établir une distinction nette entre les renforts belliqueux et les renforts pacifiques est toujours plus ressentie à mesure qu'augmentent les exigences découlant de règles plus strictement juridiques.

C'est pourquoi il ne reste guère aujourd'hui, des défenses relatives aux renforts par les particuliers neutres, que celles ((ui sont jugées indispensables pour assurer le respect des mesures prises par les gouvernements afin de maintenir leur neutralité. Ces défenses, ainsi limitées, ont trait surtout aux questions d'armement, d'équipement, de transports illicites et de violations de blocus. Mais devant l'incertitude et les changements si fréquents dans la délimitation entre les obligations de l'État et celles des citoyens, il est de toute importance, en traitant les devoirs de cette nature, de déterminer dans chaque cas spécial ce qui incombe exclusivement aux gouvernements et ce qui peut incomber aussi aux particuliers.

§ 65 — Différentes sortes d'aide et de renfort

Aide et renfort peuvent ôtre fournis à un belligérant par: 1» Subsides ou prêls, 2» denrées ou marchandises ^ 3o troupes auxiliaires^ 4» enrôlement, 5» armement ou équipement, 6o contrebande de guerre, 7o service de transport.

Dans chacune de ces hypothèses, l'adversaire de la partie belligérante illégalement assistée peut s'opposer à l'aide. Si celle-ci est prêtée par un État, la partie lésée peut exiger réparation, et, en cas de refus et à défaut d'arbitrage, user de représailles ou d'autres moyens de se faire justice, même jusqu'à déclaration de guerre en cas de nécessité extrême et comme légitime défense. Si, au contraire, l'aide est prêtée par un particulier, la punition de celui-ci ainsi qu'une indemnité raisonnable peuvent être exigées de son sfouvernement.

§ 6() — Définition des subsides 235