ARTICLE PREMIER SUBSIDES ET PRÊTS

§ 66 — Définition des subsides

Par subsides on entend tout secours en argent fourni par un État à un autre État à titre gratuit ou à des conditions plus favorables que celles d'un prêt ordinaire.

Il n'est pas de l'essence des subsides d'être donnés à cause d'une guerre exclusivement ni même principalement, bien que les exemples que nous fournit l'histoire nous montrent que c'est à la guerre qu'ils ont généralement servi et qu'ici il ne s'agisse pas d'autres subsides. Par contre, il est de leur notion, premièrement d'être donnés par un État à un État et non par un particulier à un autre particulier ou à un État, secondement d'être donnés gratuitement ou comme aide, et non contre équivalent ou en vue d'un gain. Il peut arriver exceptionnellement que, pour une raison ou une autre (par exemple pour en cacher la cause, détourner l'attention ou réaliser quelque but), des subsides soient fournis sous certaines conditions onéreuses ou même contre une rente ou une promesse de remboursement. Les subsides n'en conservent pas moins le caractère de secours, quand la rente ou la contre-prestation ne constitue pas un équivalent qui confère au service la qualité d'acte de commerce ou qui fasse du bénéfice le but principal de l'affaire. Tant que le but principal de l'aide est un but politique, en vue duquel un État subvient à un autre avec de l'argent, fourni à des conditions si avantageuses qu'elles n'excluent pas le caractère d'assistance, il y a « subsi- « des », en dépit d'une obligation de remboursement ou autre retour.

Les subsides paraissent avoir pris naissance sous la forme de pactes d'engagement militaire, ou même de passage temporaire de corps entiers au service de l'étranger et à sa solde. Plus tard, ils reparaissent comme des prestations d'argent d'un gouvernement à un autre, contre l'avantage de renforts militaires dans Tévenlualité ou pendant le cours d'une guerre. Nous trouvons dans les siècles précé-

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dents des exemples assez nombreux de ces deux sortes de subsides. Alors, les conventions étaient le plus souvent conclues entre des États qui, comme par exemple l'Angleterre et la France, avaient besoin de beaucoup de troupes pour leurs fréquentes guerres, et des États qui, comme TAllemagne, la Suisse et TEspagne, n'étaient pas impliqués dans des luttes en rapport avec le nombre et la tendance guerrière de leurs populations, et dont par conséquent les gouvernements désiraient plutôt de Targent que des troupes.

Il est de la nature des choses que ces sortes de subsides deviennent de plus en plus rares. Elles disparaîtront entièrement, semblet-il, avec le développement de la culture politique et des garanties constitutionnelles contre des prélèvements arbitraires sur les revenus de l'État. La représentation nationale, dont la participation au gouvernement s'est considérablement accrue depuis le temps des subsides et des contingents, et qui généralement fait dépondre le vote du budget des besoins nationaux, ne permettrait plus guère l'emploi de sommes considérables à favoriser un gouvernement étranger. D'ailleurs, l'organisation des armées modernes, basée sur le principe de la défense nationale, exclut l'emploi de troupes mercenaires. Par là sont supprimées les raisons d'être des subsides de cette sorte.

D'autres ont subsisté. Depuis, des subsides ont parfois été donnés à un gouvernement étranger pour assurer le maintien de tel ou tel système de politique intérieure (par exemple, celle de rester fidèle à certaines traditions ou d'étouffer des innovations, d'entretenir une forte défense, etc.) ou de politique extérieure (par exemple, celle de rester neutre, d'adhérer à tel programme ou telle alliance, de déclarer ou continuer la guerre dans ce but, etc.). De tels subsides sont accordés dans la supposition qu'il résultera un avantage politique du maintien du système subventionné à l'étranger. La politique inférieure d'un autre État, ainsi secouru, a pu correspondre à celle du gouvernement qui a accordé les subsides et lui faciliter la résistance à des doctrines réputées dangereuses. Et sa politique extérieure a pu prêter un concours direct à celle du gouvernement assistant.

Il est évident que ces derniers motifs d'allouer des subsides se concilient, eux aussi, de moins en moins avec le régime politique moderne. Celui-ci ne serait guère de nos jours accessible à quelque

§ 67 — Subsides et prêts par TEtat 237

pression au moyen d'un payement, par le fait que, dans les pays civilisés, il est de plus en plus déterminé par des motifs intérieurs et nationaux, non par des causes venant de l'étranger, et que le programme politique dépend dans chaque situation des votes parlementaires.

Néanmoins, dans le droit de neutralité contemporain, c'est de cette dernière espèce de subsides qu'il s'agit tout particulièrement. On a spécialement en vue le cas où un État subventionne un autre État pour le déterminer à suivre une certaine conduite en politique. Si cette politique consiste à déclarer ou à continuer une guerre, les subsides peuvent contribuer à l'armement. Fournis par un État neutre, ils constituent un renfort pour le belligérant. Bien que ce soit là un genre de renfort qui appartient plutôt au passé qu'à l'avenir, il ne saurait être exclu du nombre des délits de neutralité, tant que des faits de cette nature peuvent encore se produire.

§ 67 — Subsides et prêts par l'État

1. Il est interdit à un État neutre de fournir à un belligérant des subsides ou des prêts en vue de la guerre, et de tolérer que des emprunts de guerre soient publiquement préparés, lancés ou souscrits sur son territoire.

De tels actes rompraient la neutralité, quand même la faculté serait accordée également aux deux parties belligérantes, et nonobstant tout traité qui les aurait stipulés, soit avant soit pendant la guerre.

2. Par contre, des prêts commerciaux ne visant pas à la guerre peuvent être consentis.

1. Comme tout secours apporté à un belligérant par un neutre, qu'il consiste en moyens de guerre proprement dits ou en moyens d'échange destinés à des renforts, contribue au succès des opérations militaires, il est clair que ce ne sont pas seulement les subsides, mais encore les prêts de guerre de quelque sorte que ce soit fournis par l'État neutre , qui sont inconciliables avec la neutralité. Et cela, indépendamment des circonstances dans lesquelles l'assistance est prêtée : qu'elle le soit directement par l'État lui-même ou sous ses auspices ou avec son assentiment; du moment qu'elle contribue, ne fût-ce qu'indirectement, à la continuation de la guerre.