Liv. II, Div. III, Ch. I, Art I — Subsides et prêts

C'est là une sorte d'enrôlement médiat, dont doit s'abstenir tout gouvernement impartial.

Au nombre des prêts de guerre, il faut compter les emprunts souscrits sous des conditions dépendant de l'issue de la guerre.

Sans doute, de nos jours des emprunts de guerre seront rarement demandés à un État neutre ou mis en souscription par lui. Pour des affaires de cette nature, on a généralement recours au crédit privé. Mais, quoi qu'il en soit, un gouvernement impliqué dans un tel emprunt romprait par là sa neutralité.

Bien plus, les emprunts qu'un belligérant contracterait publiquement dans les limites de la juridiction d'un État neutre, ou y lèverait au moyen de souscriptions ouvertement affichées ou lancées, impliqueraient, par leur publicité, un abus du droit du pays neutre, du moment qu'ils auraient pour but la guerre, alors même que l'opération serait de nature privée et que les contributions proviendraient de caisses privées, et cela, quel que soit l'arrangement pris par des particuliers. Contraires à une stricte neutralité, de tels emprunts doivent être défendus et empêchés par le gouvernement neutre. Celui-ci ne s'abstiendrait pas de tout secours belliqueux médiat, s'il permettait que, sous la protection de ses institutions et avec la sécurité qu'offre le territoire neutre, un belligérant acquière des moyens de faire la guerre.

Ce principe est absolument indépendant de celui d'après lequel l'argent n'est pas contrebande de guerre (v. iw/rà, § 97). Un secours peut être contraire à la neutralité sans que son objet soit de contrebande : il peut même l'être dans des cas où l'objet ne saurait être déclaré contrebande sous aucun prétexte. Dans ce cas, le fait illicite réside, non dans l'objet, mais dans l'acte.

2. Les exemples de prêts commeraawx d'État à État sont rares, depuis que réconomie politique moderne a concentré les transactions de cette nature dans les entreprises de crédit privées. Mais si, dans tel cas exceptionnel, un État neutre se fait prêteur, par des raisons purement économiques, et s'adresse dans ce but à un État belligérant pour lui prêter, non parce qu'il est belligérant, mais simplement parce qu'il accorde les conditions financières les plus avantageuses, soit quant à la solvabilité, soit quant au taux, une telle transaction, sans aucune connexité quelconque avec la guerre , serait difficilement qualifiée de délit. La partie adverse ne pourrait pas

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voir là une faveur accordée à l'ennemi , pas plus que dans quelque commerce pacifique que ce fût qui pourrait se faire entre lui et les neutres, pourvu que les relations des parties reposent uniquement sur le crédit et l'intérêt.

Cette distinction entre les prêts purement commerciaux et ceux qui sont faits pour les besoins militaires, souvent subtile, n'a pas toujours été comprise de la même manière dans la doctrine, bien que celle-ci soit unanime à qualifier d'illicites les subsides et prêts de guerre proprement dits K

§ 68 — Aide en argent par des particuliers

Les sujets d'un État neutre peuvent, en tant que particuliers, fournir aux belligérants des secours pécuniaires, prêts ou autres, avec ou sans rente, sous des conditions et par des motifs quelconques, mais non publiquement sur le territoire neutre.

Le principe ici énoncé est fort contesté, et les opinions à son sujet varient tant dans la doctrine que chez les gouvernements.

Bulmerincq veut défendre aussi aux particuliers, sujets d'un État neutre, de prêter aux belligérants. Neumann estime, qu'en tout cas cela ne devrait pas se faire au su de leurs gouvernements. Et Philliraore paraît partager cet avis *. Il allègue un rapport des Syndics de la Couronne d'Angleterre en date du 17 juin 1823, selon lequel les particuliers sujets d'un État neutre ne pourraient, sans rompre la neutralité, souscrire aux emprunts d'une partie belligérante en vue de l'aider contre l'autre. En outre, une déclaration faite au parlement anglais le 25 avril 1873 par M. Gladstone, premier ministre, semble indiquer, en termes quelque peu vagues et indécis, que cet homme d'État désapprouve non seulement les souscriptions publiques de ces sortes d'emprunts sur le territoire neutre, mais en général toute aide pécuniaire prêtée à un belligérant par un neutre, même un particulier. Toutefois M. Gladstone paraît considérer une telle action plutôt comme pratiquement inopportune que comme injuste en principe.

1 Cp. Vallel. § 110; Kent. p. 301; Phillimore, § 154; Neumann, p. 139; Woolsey, § 169; Blantschri. §§ 757, 768; Calvo, § 1060; Field, § 964, n. 2; Fiore, § 1563. ' Balmerincq, § 92; Neumann, § 53 a; Phillimore, § lo4.

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D'autre part, quelques publicistes estiment que des prêts faits par des neutres aux belligérants sont permis, mais seulement dans le cas où la transaction a lieu par le motif habituel et de la manière ordinaire, c'est-à-dire en vue de l'intérêt financier et non pour assister un ennemi dans la guerre \

Finalement, le principe exprimé par notre paragraphe, et selon lequel les prêts et aides en argent par les particuliers sont sans effet sur la neutralité, est adopté par de nombreux auteurs modernes *. Ils font justement observer que, du moment que l'assistance pécuniaire n'est point fournie avec la garantie du gouvernement neutre, et pour autant que celui-ci n'y prend aucune part, ce qu'un particulier veut bien donner à un belligérant en argent, à titre gratuit ou onéreux, reste en dehors du droit international et ne peut par conséquent être qualifié de contraire à la neutralité. Que le but du secours soit le gain ou la sympathie : un secours d'argent d'un caractère absolument privé et sans aucune participation des autorités ou fonctionnaires du pays neutre, ne saurait donner lieu à des notes diplomatiques, à une répression internationale, ou à des réclamations contre le gouvernement qui ne trouverait pas convenable de le prohiber.

L'argent, dans les mains du particulier, est une marchandise comme une autre. Un gouvernement ne peut en contrôler ni en interdire l'emploi au choix et selon les convenances du propriétaire, lors même que celui-ci choisit pour sujet de ses spéculations un gouvernement qui fait la guerre: pas plus que s'il s'agissait de l'usage d'autres articles de commerce quelconques, dont l'échange entre neutres et belligérants est libre selon le droit international.

Le principe de rendre responsable le particulier qui s'engagerait dans des affaires financières avec un belligérant, conduirait logiquement à la suppression de tout commerce privé quelconque avec ce dernier. L'opinion contemporaine n'admet pas d'autres restrictions au commerce avec les belligérants que celles qui résultent des lois concernant la contrebande de guerre et les blocus, quel que soit d'ailleurs l'emploi que le belligérant peut faire de ce qui lui est fourni.

• » Vallel. I. c; Creasy, § 562.

« V., entre autres, Kent, I. c; Blantschli. § 768; Calvo, I. c; Hall, § 216; Ferguson, 5 233; Fiore. 1. c.

§ 69 — Interdiction 'Hl