AIDE PAR DENRÉES OU MARCHANDISES

§ 69 — Interdiction

Le fait de porter secours à un belligérant par des vivres ou autres objets qui ne sont pas des munitions de guerre proprenient dites, n'est interdit qu'au seul cas où c'est l'État lui-même qui les fournit systématiquement, dans le but manifeste d'augmenter la résistance du belligérant ou de lui faciliter la continuation des hostilités.

Le délit existe indépendamment des conditions gratuites ou onéreuses de l'aide, de son importance, de sa prestation aux deux belligérants, et des traités qui ont pu la stipuler.

Par contre, l'État neutre peut librement fournir au belligérant des vivres et autres marchandises non de guerre dans un but purement commercial et étranger à la guerre, quand même celle-ci en profiterait. De même, l'État peut permettre à un beUigérant d'acheter dans le pays neutre des objets de cette nature, pourvu qu'il ne refuse pas cette faculté à la partie adverse.

Les particuliers peuvent librement fournir aux belligérants des objets quelconques autres que des munitions de guerre.

Le commerce de vivres et autres marchandises inolfensives n'est généralement pas interdit entre pays neutre et pays belligérant, et la règle est, que la neutralité n'est affectée que par le trafic d'armes et de munitions de guerre.

En ce qui concerne les particuliers, celte règle ne souffre aucune exception. Ils n'ont rien à faire avec les considérations politiques , la neutralité est une affaire d'État, les buts de leur commerce ne regardent personne ; il ne peut être prohibé que lorsque Vobjet même est, de sa naturCy d'une destination belliqueuse.

242 Liv. 11, Div. 111, Ch. I, Art. Il ^ Aide par denrées ou marchandises

Il en est autrement du commerce que ferait un État neutre avec un belligérant. Ici, la règle générale de la liberté souflfre une exception, même en ce qui concerne les objets qui en eux-mêmes sont inoflfensifs. Ici, la question est de savoir, non seulement ce qui doit être réputé objet interdit à cause de sa nature^ mais aussi ce qui doit être interdit en tant que trahissant une intention belliqueuse ou la partialité pour Tune des parties belligérantes.

Nous Tavons déjà dit, les devoirs de l'État neutre diflfèrent de ceux des particuliers neutres en ce que l'État, personne politique et internationale, doit s'abstenir non seulement de tout fait extérieur qui est défendu à un neutre quelconque, mais aussi de certains actes de partialité qui, accomplis par un particulier, n'ont aucune portée internationale. C'est pourquoi il est interdit à l'État, et non au particulier, de fournir à un belligérant certaines marchandises même non spécialement militaires, si cet acte révèle le but, inconciliable avec la position internationale de tout gouvernement pacifique, d'assister une partie en guerre et de s'ingérer par conséquent dans le litige. Cette intention peut apparaître soit dans la permission, accordée à une partie belligérante, de faire dans l'intérieur du pays neutre des achats qui ne sont pas permis à la partie adverse, soit dans la fourniture ou le transport (gratuit ou non) de marchandises qui, sans être des munitions de guerre, acquièrent en l'espèce une signification militaire. Si, par exemple, un belligérant a momentanément besoin de certaines espèces de vivres, spécialement nécessaires sous le climat où il se trouve, de sorte que l'issue de la guerre peut dépendre de la fourniture prompte et suffisante de ces vivres, il ne serait pas compatible avec les devoirs d'impartialité et d'abstention qu'un gouvernement neutre lui en remît exprès. Maïs un particulier pourrait le faire ; car les vivres ne sont pas contrebande de guerre, et les intentions des particuliers ne regardent pas les États étrangers, par conséquent pas la partie belligérante adverse.

Au contraire, le gouvernement neutre qui ne ferait que tolérer sur son territoire l'achat par un belligérant de denrées ou marchandises (pain, céréales, bétail, cuir, etc.), utiles dans la guerre sans être des munitions de guerre, ne commettrait point par cela un acte de partialité contraire à la neutralité, pourvu qu'il n'exclue pas la partie adverse du même avantage ; pas même si les achats se fai-

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soient notoirement pour approvisionner Tarmée, ou si l'un des acquéreurs belligérants en tirait plus de profit que l'autre. Dans ce cas, le gouvernement neutre n'a point à s'occuper de l'inégalité dans la situation militaire des deux belligéranls, ni des besoins qui en découlent. Il ne romprait pas non plus la neutralité par le transport, chez l'un des belligérants, de denrées ou marchandises sans qu'il y ait Heu de supposer que ce transport s'effectue dans le but de prêter secours dans la guerre *. D'ailleurs, de nos jours, il sera bien rare de voir des gouvernements se livrer à un trafic de cette nature : le système du domaine d'État est suranné, et le commerce de marchandises par l'État ne se concilie plus avec une économie politique bien ordonnée.

La doctrine n'est pas absolument d'accord sur le caractère inoffensif de ces dernières espèces de transports, mais elle reconnaît généralement que l'État neutre peut autoriser les achats des denrées susmentionnées sur son territoire *.