ABUS DE TERRITOIRE NEUTRE

§ 112 — Devoir de l'État

L'État neutre doit défendre et réprimer tout acte par lequel son territoire servirait de base aux opérations ou autrement de moyen aux buts de la guerre*.

Les transgressions de la neutralité traitées dans le chapitre précédent consistaient généralement à apporter, transporter ou fournir à un belligérant, ou pour son compte, des personnes ou des choses réputées secours de guerre. Au contraire, les transgressions traitées dans ce chapitre sont celles qui consistent à ouvrir ou céder le territoire neutre pour être employé à quelque fin qui favoriserait les hostilités. Là, c'étaient non seulement les gouvernements mais encore et surtout les particuliers qui figuraient comme transgresseurs, et le rôle du neutre contrevenant était essentiellement actif. Ici, ce rôle est plutôt passif, et, règle générale, c'est Je gouvernement qui est le coupable. En effet, c'est lui qui dispose des places et points, sur lesquels la souveraineté de l'Etat s'exerce et dont la concession impliquerait une grande partie des fautes ici en question ; c'est lui qui domine sur le territoire et les eaux, dont les abus en constitueraient l'autre partie ; et il lui appartient, à lui et non aux particuliers, de veiller à ce que les possessions de l'État restent intactes des hostilités et en dehors des desseins de la guerre. Rarement, par exception seulement (par exemple en concédant aux belligérants le droit de tenir des dépôts de munitions sur des places neutres), ces sortes de devoirs d'abstention peuvent être rompus aussi par les particuliers. Mais encore dans ces cas, le gouvernement en

> Cp. Tabl gén., p. 162, 1.

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est responsable en dernier lieu, notamment envers l'étranger et les belligérants. Car, c'est au gouvernement de tenir les sujets à l'observation de la neutralité sur le territoire, d'empêcher et réprimer les abus de celui-ci. Cela d'autant, que la partie lésée dans la guerre ne peut pas, quand il s'agit de délits de neutralité qui se passent dans l'intérieur du pays neutre, se rendre la justice elle-même en attaquant les contrevenants, comme cela se pratique à l'occasion des aides et renforts actifs (faits de contrebande, services de transport, etc.) qui ont lieu et peuvent être réprimés dans la haute mer ou sur le théâtre de la guerre, et que l'extradition ne peut pas, non plus, être demandée par un belligérant lésé pour des délits commis par un neutre dans son propre pays. Le territoire neutre étant fermé aux belligérants, ils sont obligés de s'adresser à l'État neutre pour l'exécution et la réparation. Cet État répond alors, non seulement de sa propre négligence, mais encore de la rupture de neutralité qui s'est effectuée chez lui, que l'agent coupable soit un ressortissant ou la partie adverse dans la guerre.

Les devoirs d'abstention de cette catégorie sont fondés sur le principe que la guerre et les actions y relatives ne doivent pas être portées en pays neutre, et que la jouissance des avantages de la neutralité suppose la condition que les États neutres tiennent les dites actions éloignées de leur domaine, ce qu'ils ne feraient pas s'ils permettaient que leurs territoires fussent employés au but d'appuyer les opérations, les hostilités ou autres actes relevant du droit de la guerre.

Presque chaque guerre place plusieurs États neutres, par suite de leur situation géographique, dans une position où ils pourraient facilement aider les belligérants ou l'un d'eux, s'ils leur permettaient de traverser les territoires neutres, y occuper des places, s'y retirer devant l'ennemi, y organiser des dépôts, utiliser les ports, etc. — Il est évident que tout État neutre, qui offrirait ainsi à un belligérant un refuge chez lui contre les attaques de l'ennemi, pour en sortir et opérer à loisir ou après s'être renforcé sous l'égide du territoire inviolable, en se servant de celui-ci pour surprendre l'ennemi aux moments les plus favorables, cesserait d'être neutre, et cela, indépendamment de tout traité, usage, ou concession bilatérale *. Convenir de telles faveurs, fût-ce encore d'avance, ce serait

1 Cp. Heffler, § 147 ; Blunischll, §§ 769, 777 ; Calvo, § 1073 ; Field, § 904. 3 ; Hall. § 221 .

486 Liv. Il, Div. III, Ch. II, Art. I — Dépôt, vente et garde

convenir de rompre la neutralité. Même la coutume, ou une tradition de n'importe quelle durée, ne sauraient être alléguées comme raison, du moment qu'elles impliqueraient un secours de guerre. Et la faveur concédée aux deux parties équivaudrait à l'abandon de la neutralité vis-à-vis de toutes les deux *. Le neutre ne pourrait pas même s'excuser en prétextant avoir été victime d'une violence ou d'un dol ; car c'est à lui d'y faire attention et de défendre luimême sa neutralité. Si un belligérant a abusé, par force, du territoire neutre, l'État neutre n'est libre de responsabilité qu'après avoir prouvé qu'il y a opposé toute la résistance dont il était capable (cp. § 111, 2). Par cela, il se trouve en état de guerre avec le belligérant contrevenant, s'il veut éviter l'exécution de la partie adverse, consistant éventuellement dans l'entrée des forces de celle-ci sur le territoire pour empêcher son abus par l'ennemi.

§ 113 — Différentes sortes d'abus du territoire neutre

Il peut être abusé du territoire neutre par : lo dépôt, vente ou garde^ 2o occupation, 3» passage, 4» opérations, 5o concession de port, 6» concession de juridiction.

Dans chacun de ces cas, l'adversaire du belligérant favorisé peut exiger réparation du gouvernement neutre qui a toléré l'abus de son territoire dans un but belliqueux, et en cas de refus user de contrainte.