DÉPÔT, VENTE ET GARDE

§ 414 — Dépôts

L'État neutre ne doit permettre à aucun des belligérants d'avoir sur le territoire neutre des stations ou dépôts de munitions ou de provisions, qui pourraient y faciliter

^ Cp. mprà, §§ 99 et 103 (pp. 425-429 el 457), le môme principe en ce qal concerne la contrebande et les transports. — V. Kluber, § 281, opinion contraire.

§114 — Dépôts 487

le renfort et le renouvellement de l'équipement ou de l'approvisionnement des forces belligérantes pour la guerre.

On est d'accord pour reconnaître, qu'il serait contraire à la neutralité de permettre à un belligérant d'organiser sur le territoire neutre des dépôts d'armes ou de munitions de guerre, ou des manufactures pour leur fabrication, propres à lui fournir l'occasion de renouveler l'armement ou l'équipement de ses forces de terre ou de mer. Mais même l'établissement d'autres dépôts, fût-ce d'articles de nature pacifique, doit y être interdit aux belligérants en tant qu'ils serviraient à fournir leurs forces combattantes des moyens d'existence et d'opération. Ainsi, il ne serait guère conciliable avec le devoir d'abstention, qu'un belligérant pût organiser dans le pays neutre, sur ses côtes ou dans ses ports, des entrepôts de matériel maritime ou de vivres, afin de pouvoir, même sans détresse, y faire approvisionner ses troupes ou escadres; ou bien qu'il y pût établir des stations de munitions navales ou de charbon, pour pouvoir y renouveler commodément, et pas trop loin du théâtre de la guerre, ses provisions de combustibles ou d'autres nécessités en vue des hostilités. Au cas qu'un belligérant tentât de faire des dépôts semblables sur le territoire neutre en contravention avec la défense et en usant de violence, l'État neutre dont la souveraineté avait été violée devrait l'empêcher par ses autorités, en usant de force également. Sinon, il ne saurait se plaindre de ce que la partie belligérante adverse ne respecte pas non plus le territoire devenu ainsi point d'appui des opérations de son ennemi.

Ce n'est que de notre époque que les aides de guerre de cette catégorie ont gagné une grande importance. Après l'énorme développement des moyens d'attaque et de leurs accessoires en suite des progrès techniques, les munitions de guerre ont reçu une augmentation telle, que l'organisation de dépôts de ces objets sur divers points en pays étrangers mais voisins ou situés sur le chemin pour le théâtre de la guerre peut acquérir une signification décisive pour le succès d'une armée. Et depuis que la vapeur est devenue la force motrice des flottes, la permission accordée à une grande marine militaire d'entretenir des dépôts de houille à des stations neutres intermédiaires, serait, surtout sur la route qui conduirait à un

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ennemi éloigné, d'une valeur inestimable, en facilitant le renouvellement des moyens de locomotion et en épargnant les longs transports. Il devient d'autant plus nécessaire de maintenir le droit et le devoir des neutres de ne point accorder des permissions semblables. Sans l'interdiction, des États neutres plus faibles et possédant des ports d'escale commodes, seront exposés aux pressions des puissances maritimes en guerre prétendant aux faveurs des dépôts, au détriment de la tranquillité et de la neutralité de l'État souverain des côtes.

Le droU des neutres d'interdire tout dépôt par un belligérant chez eux n'a guère été révoqué en doute. Il fut déjà reconnu par les premiers auteurs du droit des gens, dans le principe établi par eux de ne tolérer sur le territoire neutre aucune démarche qui soit de nature à seconder les opérations de guerre *. Mais en outre, depuis qu'une attention plus grande a été fixée sur les questions y relatives, parce qu'il y a plus de causes qu'autrefois pour la supposition qu'elles surgissent dans la pratique, la dite interdiction par les neutres leur est imposée comme un devoir. En effet, l'abus de leurs territoires en vue de quelque dépôt pour la guerre ferait du pays neutre un point d'appui des opérations *.

§ 115 — Vente et garde

L'État neutre ne doit permettre à aucun des belligérants d'organiser sur le territoire neutre un débouché de butin ou de prises, ou des stations ou magasins à cet effet , d'y vendre, garder, mettre en sûreté, ou même conduire, quelque butin ou prise non encore devenus propriété légale du conquérant selon le droit de la guerre.

Au contraire, pourront y être permises des ventes isolées de butin ou de prises, ainsi que leur garde, quand ils ont déjà acquis le caractère de propriété légale du conquérant. Tout butin et toute prise se trouvant sur

1 V. Bynkershoek, cap. VIII; Wolff, § 687; G.-F. de Martens, §§ 310-311; Wheaton' § 7; Ortolan, ch. VIII; Haulefeuille, t. I, lU. V. ch. I; l. II, lil. VI, ch. I, surtout pp. 49 et sniy.; Phillimore, § 349.

• Cp. Saalfeld, § 119; Neumann, p. 136; Blunlschli, § 777.

§ 1 15 — Vente et garde 489

un territoire neutre contrairement aux dispositions de ce paragraphe, seront restitués à leurs propriétaires originaires par le gouvernement neutre.

Les objets de butin et de prise ne perdent pas, par le seul fait de leur présence sur le territoire de l'Etat neutre, leur qualité de propriété acquise régulièrement avant le passage de la frontière du dit État.

Il va de soi que, même dans les cas où la garde ou la vente de butin ou de prises ne seraient pas illégales sur le territoire neutre, le droit de propriété étant d'avance légitimé, l'État neutre n'est nullement obligé de les tolérer. Il peut, alors, les interdire ou les permettre, ou y apporter des restrictions, selon ses convenances, et aux mêmes conditions qu'il appartient à tout État de décider luimême des avantages à accorder relativement à des choses sous sa souveraineté *. Sans doute, la défense absolue est préférable, étant plus sûre. Notamment les puissances occidentales, l'Angleterre, la France, les Pays-Bas, l'Espagne, ont depuis longtemps pris la sage coutume, étant neutres, d'interdire sans restriction toute vente quelconque et même déchargement de prises, fussent-elles encore légitimées, dans leurs ports. Les États Scandinaves rétablirent les règles sévères, s'approchant de l'interdiction absolue, à l'occasion de la guerre de Crimée; et les autres puissances suivirent leur exemple '. Souvent, les interdictions sont réglées par des conventions. D'ailleurs, la législation nationale peut stipuler certaines conditions, par exemple fixer des limites de temps ou d'espace, pour la demeure, sur le territoire de l'État, de butin et de prises légitimés. Si de telles conditions manquent dans la loi, et si celle-ci ne défend pas expressément l'entrée de prises légitimées, la permission est présumée. Toutefois, l'usage est de la demander d'avance.

Mais cette liberté reconnue au neutre, de choisir entre la défense et la tolérance quant à l'importation de butin et de prises chez lui,

» Cp. Kluber, § 285; Saalfeld, §§ 119, 12i. — Si l'accès du territoire avec des prises a été accordé, elles sonl comprises dans rexterritorialité do navire capteur. Alors, et lorsque la prise est légale, le gouvernement neutre ne peut pas l'dter au capteur et la restituer à son ancien propriétaire, celui-ci fût-il même un ressortissant (le contraire est soutenu par Valin, t II, p. 274).

' Des voix dans la doctrine s'élèvent même en faveur du principe de donner à l'interdiction absolue la validité de droit international (v. Field, §§ 973, 977).

490 Liv. II, Div. III, Ch. II, Art. I — Dépôt, vente et garde

présuppose qu*ils étaient préalablement devenus la propriété légale du belligérant qui les a saisis. Cela exige comme condition, selon les lois de la guerre, une possession de 24 heures du butin, et un jugement de tribunal décernant la prise, avant l'entrée dans les territoires et eaux neutres. Au contraire, y conduire des objets saisis auxquels manquent encore ces conditions, ce serait y conduire la propriété de Tennemi et continuer sous la souveraineté neutre les actes de guerre, en d'autres termes faire du territoire neutre un théâtre des hostilités. D'autre part, l'État neutre qui le permettrait, en aidant ainsi un belligérant à gagner en toute sûreté, et sous la protection de la souveraineté étrangère, le temps requis, soit pour la légalisation du butin ou une garantie contre sa reprise par l'ennemi, soit pour pouvoir reprendre les hostilités contre lui plus commodément, prêterait par là un secours de guerre et ferait de son asile une base des opérations *. — Au point de vue du neutre, des choses saisies dans la guerre mais dont la propriété n'est pas encore légitimée, appartiennent à leur ancien propriétaire.

Autrefois, les belligérants conduisaient librement leur butin et leurs prises, même non légitimés, aux ports neutres, les y gardaient ou vendaient, quelquefois en vertu de conventions conclues dans ce but. Et la doctrine l'approuvait, plus ou moins *. Aujourd'hui, le droit international le défend, et dans les dernières guerres les neutres ne l'ont pas permis. Si, en cas de détresse, un navire belligérant est admis (§ 122), sa prise non légitimée ne peut être ni gardée ni vendue dans le port. D'autre part, un butin qui se trouve à bord d'un navire belligérant admis dans le dit cas à l'asile d'un port neutre, n'est pas réputé se trouver sur le territoire neutre.

La doctrine contemporaine reconnaît en général la validité de ces principes *.

^ II est donc illogiqae de n'interdire la garde oa la vente da batin snr le territoire neutre qae dans le cas où il aurait été fait par une violation de ce même territoire. C'est là ne juger que l'un des deux côtés de l'illégalité.

* V. Bynkershoek, cap. XV. Wheaton veut le faire dépendre du libre consentement ou refus de l'État neutre (§ 14). — La pratique anglaise a quelquefois approuvé l'usage de faire juger des prises absentes, conduites en sûreté dans un port neutre (cp. Pbillimore, § 379).

» Cp.. nuances différentes, G.-F. de Martens, § 312; Kent, pp. 312-316; Heffter, § 147; Neumann, p. 141; Bluntschli, §§ 844-845, 857; RègL int. des prises, § 59.

§ 116 — Interdiction 491

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