OCCUPATION

§ 116 — Interdiction

L'État neutre ne doit permettre à aucun des belligérants d'occuper par des forces militaires quelque place ou point sur son territoire, ou de faire stationner des bâtiments de guerre dans ses eaux.

La validité de cette règle, si évidente, est de nos jours rarement contestée. On ne regarderait plus comme neutre TÉtat qui souffrirait qu'un seul soldat d'un belligérant mît le pied sur son sol, moins encore celui qui permettrait, soit que quelque troupe relevant d'une armée belligérante s'y fixât, y prît possession de quelque région ou district, y occupât quelque forteresse, port ou place, soit qu'une escadre ou des navires de guerre des belligérants s'arrêtassent dans les eaux territoriales. Autrefois, des actions semblables furent tolérées, et cela, pour des causes de nature diverse. Quelquefois un État neutre, dont la tranquillité ou la liberté d'action étaient menacées par l'une des parties belligérantes, pouvait convenir avec l'autre partie que celle-ci occuperait éventuellement telle place ou province sur le territoire neutre, afin de prévenir sa violation par l'adversaire ou pour pouvoir s'opposer plus facilement à ses prétentions arbitraires. En ces occasions, l'acte de l'occupant était ordinairement motivé par le but d'empêcher que le neutre, peutêtre trop faible pour résister, ne fût entraîné dans la sphère d'action de l'ennemi ; ou bien, l'occupation devenait le dernier moyen pour retenir de force dans sa dépendance un neutre suspect ou chancelant, ou pour l'empêcher de prendre fait et cause pour l'adversaire '.

' Rncore chez Vattel (§ 122) se rencontre l'opinion, aussi dangereuse qu'arbitraire, qa*ea cas d' « extrême nécessité > un belligérant peut être autorisé « à se saisir pour un » temps d'une place neutre, à y mettre garnison pour se couvrir contre l'ennemi, ou » pour le prévenir dans les desseins qu'il a sur celte même place, quand le maître n*est * pas en état de la garder » ; et Vattel trouve que la violation est réparée par le paye-

492 Liv. 11, Div. 111, Ch. 11, Art. 11 — Occupation

Toutefois, avant la réglementation définitive du devoir des neutres de s'opposer aux tentatives d'occupation des belligérants, du moins leur droit à cet égard fût-il reconnu, et cela, plus tôt et avec moins de difficultés que la plupart des autres droits inhérents à la souveraineté territoriale, déjà au temps où furent tolérés les passages violents des belligérants, la poursuite de troupes ennemies sur le sol neutre, etc. C'est que l'occupation d'une place, étant une action plus permanente et plus systématique, constituait une violation bien plus frappante qu'un passage à travers le pays, acte transitoire et qui laissait plus de latitude aux prétextes de la « nécessité >. Encore à l'époque où les belligérants étaient accoutumés à exiger les passages comme un droit, il leur fallait recourir aux instances et aux pourparlers pour obtenir la faveur d'une occupation, bien qu'aux persuasions et aux pressions pouvaient se joindre des menaces d'hostilités en cas de refus. Et toujours est-il que la neutralité était considérée comme plus ou moins limitée par suite d'une occupation tolérée.

Aujourd'hui, non seulement le droit des neutres contre toute tentative d'occuper quelque point que ce soit sous leur souveraineté est clair, mais encore on exige d'eux comme un devoir de ne pas le souffrir. Des causes nombreuses, qui sous ce rapport exposaient jadis les neutres aux tentations et aux dangers, n'existent plus. Ainsi, la politique plus nettement tracée et le contrôle public plus sévère de notre époque ne feraient plus dépendre la neutralité d'événements incalculables, de la nature que présuppose l'opportunité de mesures telles que l'admission de l'une des parties belligérantes au territoire pour pouvoir tenir ferme contre les prétentions de l'autre partie, ou pour éloigner les soupçons, retenir l'amitié d'un gouvernement chancelant, et autres marchandages semblables, plus ou moins arbitraires, entre des gouvernements autocratiques. Des mesures pareilles sont exclues déjà par les constitutions et représentations modernes. Aucune nation, consciente de sa souveraineté, ne laisserait influencer sa neutralité par des pressions

menl des frais el dommages-inlérêls, et excusée par la limilatiou de l'occupalion à la durée du danger. — Les prétextes allégués sont d'autant moins valides que personne n'est juge, ni d*un tel danger, ni des desseins d'un adversaire qui n'est pas le sien, et qu'un neutre, qui aurait besoin de garder ses propres places contre un ennemi, cesserait par cela même d'être neutre, tandis que, tant qu'il resterait tel, personne sur son territoire n'aurait besoin de se couvrir contre un ennemi.

§ 116 — Interdiction 493

violentes de l'espèce de celles qui trouveraient leur expression dans les invasions ; et elle ne permettrait l'occupation d'aucun point sur son territoire par des troupes étrangères belligérantes sans une alliance régulière, qui ferait du reste, comme telle, cesser la neutralité. La seule raison qui puisse entraîner un gouvernement contemporain à laisser occuper par un belligérant des places sous sa souveraineté, consisterait donc dans le motif d'ouvrir à ce même belligérant un refuge ou un point d'appui ou de départ pour ses opérations. Un acte pareil, absolument inconciliable avec une neutralité honnête, serait considéré comme une participation à la guerre, qui délierait la partie belligérante adverse de l'obligation de respecter le territoire ainsi livré à son ennemi, et lui donnerait le droit d'y attaquer celui-ci tout comme chez lui '.

Si un belligérant s'avise d'occuper de violence quelque point sur un territoire neutre, le souverain de celui-ci doit s'y opposer, en ayant recours à toutes ses forces militaires s'il le faut, supposé qu'il veuille jouir des avantages de la neutralité. Lors même qu'il fût trop faible pour empêcher l'entrée des forces du belligérant contrevenant sur son sol ou dans ses eaux, toujours est-il qu'il se trouverait en état de guerre avec lui par suite de la violation, et pourrait faire cause commune avec son ennemi. Autrement, cet ennemi ne saurait être tenu au respect de la neutralité ainsi supprimée de fait; il serait autorisé à entreprendre lui-même l'expulsion de son adversaire.

Le stationnement fixe de navires de guerre d'un belligérant dans les eaux neutres équivaut à une occupation. Sans doute, la violation du territoire est moins saillante. En principe, elle est la même, en tant que la souveraineté soit la même partout où elle règne. Et quant à la neutralité, elle est également rompue n'im-

» Cp. Klûber. § 285; SaaUeld, § 119, p. 277; Haulefeullle, U I. tU. V, cli. I. pp. 442 et SQiv. ; Bolmerincq, § 92, p. 358. — HefTter comprend d'une manière très imparfaite le devoir du neutre dans celte partie, quand il exprime la défense des occupations par les belligérants en ces termes : « Le neutre ne peut céder à Tune des parties aucune • place fortifiée ni aucun port de guerre »,... t non plus permettre que ses poris, ses rades » ou ses mers territoriales servent de station aux b&timents des puissances belligérantes » (§ 147) >. — Le droit international contemporain ne se contente pas d'interdire aux belligérants l'occupation de ces parties, les plus importantes, du territoire neutre : il leur défend d'en occuper quelque point que ce soit, — Klûber estime que cela pourrait être permis, si le neutre pouvait alléguer un traité conclu à cette On avant la guerre (§ 281). Comme nous l'avons déjà dit (v. supràt § 112, pp. 485-436), convenir avec un belligérant de telles faveurs, ce serait convenir de rompre la neutralité.

494 Liv. 11, Div. 111, Ch. 11, Art. 111 — Passage

porte OÙ s'arrête une force belligérante sous la domination d'un État neutre *.

ARTICLE m