OPÉRATIONS

§ 120 — Interdiction

Il est défendu aux belligérants de franchir les frontières continentales ou maritimes d'un État neutre avec leurs forces de terre ou de mer, plus encore de se retirer, opérer ou commettre des hostilités et actes de guerre sur des territoires ou eaux neutres.

Une des règles les plus évidentes qui suivent de l'inviolabilité territoriale et de la neutralité, est celle qui exempte les territoires neutres des scènes de la guerre et empêche qu'ils ne fassent partie du théâtre des hostilités. — La souveraineté et la neutralité d'un État pacifique n'admettent, ni qu'un seul soldat d'un belligé-

^ Quant à Vétendue de la mer territoriale oo neutre, fermée aux passages et autres opérations des belligérants, v. infrà, liv. III, ch. Il (§ 146), au sujet du Territoire neutre.

§ 120 — Interdiction 511

rant mette le pied sur le sol de cet État, ni qu'un seul des navires de guerre belligérants entre dans ses eaux, sauf les cas de détresse (§§ 87, 122). Il en suit a fortiori que les territoires neutres, continentaux et maritimes, sont absolument fermés aux hostilités des belligérants ; que ceux-ci ne peuvent pas y porter ou continuer leurs opérations, y commettre des actes violents, y livrer des combats, y attaquer des personnes ou propriétés ennemies, y faire ou même y conduire des prisonniers S y faire du butin ou des prises, s'y organiser, y poursuivre l'ennemi ou même s'y retirer devant lui. Des actes semblables feraient du pays neutre une partie du théâtre de la guerre et de l'État neutre une partie belligérante.

Aujourd'hui, ces actes interdits — dont les catégories ont naturellement augmenté avec la sévérité plus grande des exigences de la neutralité — peuvent être ainsi groupés : \^ simple séjour sur le territoire; ^^préparatifs; 'i^ fuite o\x poursuite; 4^ attaque ou hosti-lité directes ; 5<* saisie ou garde de prisonniers^ saisie de butin ou de prise,

\^ Les défenses contre les intrusions des belligérants atteignent leur point culminant dans l'interdiction de leur entrée toute simple sur le territoire neutre, quand même aucune violence n'y serait commise, mais que tout au plus des mouvements de troupes ou des manœuvres s'y ajouteraient. Même le séjour, même la présence d'une force de guerre chez un neutre, menacent sa tranquillité et donnent lieu à l'abus du territoire dans un but belliqueux; car, toute force belligérante étant destinée à combattre l'ennemi, sa présence en pays neutre ne pourrait s'expliquer que par quelque intention connexe à cette fin, par exemple celle de se couvrir contre des poursuites, se préparer, s'organiser, sortir à l'attaque dans des circonstances plus favorables, etc. — Sans doute, il peut y avoir des actions — correspondantes aux faits qui font l'objet de l'asile excepté par les §§ 87 et 122 — dans lesquelles l'emploi du territoire neutre même pour un belligérant peut être innocent. Telle est, par exemple, l'action d'y chercher des vivres, de l'eau, ou d'autres nécessités semblables appartenant à l'existence ordinaire, quand l'acte ne prend pas le caractère d'approvisionnements mili-

^ Conduire nn prisonnier de guerre à un territoire neutre n'est pas, comme y conduire des choses prises à l'ennemi, une action de simple « garde» (§ 115); c'est la conlinuation d'un acte appartenant directement aux hostilités, donc aux opérations.

512 Liv. II, Div. III, Ch. II, Art. IV — 0|)érations

taires. Seulement, il suit de la défense d'entrée sur le territoire ferme de forces en guerre, que la mission, pour être réputée innocente, soit exécutée, alors, par des personnes qui ne se trouvent pas au service actif du belligérant. Seuls les navires sont admis eux-mêmes dans des cas pareils, vu Timpossibilité de l'asile humanitaire envers eux autrement (cp. iw/rà, p. 533, n. 3).

C'est sur le territoire maritime, que la neutralité a été le moins respectée, encore à cet égard. Aussi son maintien y est-il plus difficile. Encore de nos jours se rencontre quelquefois l'ancienne opinion que les navires de guerre des belligérants peuvent naviguer librement sur les eaux neutres et le long des côtes neutres, pourvu seulement qu'ils n'y commettent aucun acte d'hostilité '. Cette opinion, qui implique une déviation sans la moindre cause rationnelle du principe général de l'inviolabilité du territoire neutre, est contraire au droit international. Tout séjour quelconque, fût il des moins hostiles, d'une force belligérante n'hnporte où sous la souveraineté neutre, que ce soit sur le sol ou sur les eaux, porte, à l'exception de l'asile humanitaire — dont la concession dépend d'ailleurs du souverain du territoire — , atteinte à la domination de celui-ci et implique un abus de l'inviolabilité neutre en faveur d'une partie en guerre.

2® Les préparatifs j sur un territoire neutre, d'armements, d'équipements ou d'expéditions pour la guerre, se font ordinairement sans invasion ni opérations sur le territoire, et rentrent alors dans la catégorie de violations traitée au § 83 ci-dessus. Mais il peut aussi arriver, qu'un corps non encore organisé, ou une troupe qui désire augmenter sa force, franchisse les limites de l'État neutre, pour se former ou se renforcer à l'abri de l'inviolabilité du territoire pacifique, afin de ressortir au théâtre des hostilités et reprendre le combat dans des conditions plus avantageuses. Ou bien, des sujets d'un État belligérant, astreints à son service militaire ou non, peuvent s'unir ou s'organiser en corps militaires sur le territoire neutre pour se préparer au combat. Le gouvernement neutre ne saurait, ni ne devrait, tolérer de tels actes. — Si des ressortissants d'un État belligérant, qui demeurent ou se trouvent sur un territoire neutre, se rendent de là chez eux comme de simples voyageurs, et qu'ils ne voyagent pas en troupe organisée sur le dit

* V., par exemple, Neumann, p. 140.

§ 120 — Interdiction 513

territoire, Tinviolabilité de celui-ci n'est pas atteinte, quand même ils partiraient ensemble et que la fin de leur voyage serait leur participation à la guerre. Au contraire, s'ils se forment ou vont en corps uni sous la domination neutre, le fait tombe sous le coup de l'interdiction. (Cp. suprày § 80.)

3° Un des devoirs les plus délicats d'un État neutre est celui qui consiste à tenir ses territoires fermés contre les invasions des fuyards et de leurs persécuteurs. L'État ne doit pas les tolérer en tant qu'invasions, et en sa qualité de souverain il n'est pas même tenu d'ouvrir l'asile aux fuyards. Encore la permission toute passive atîcordée à ceux-ci — - qui, eux aussi, sont des belligérants ~ de se réfugier dans les territoires ou eaux neutres pour échapper aux poursuites d'un ennemi supérieur, équivaudrait à une aide dans la guerre, alors que les opérations pourraient être de là reprises ; et cela, indépendamment de la chance plus ou moins grande pour le belligérant ainsi secouru d'en tirer quelque avantage effectif en ressortant de l'asile pour renouveler les hostilités. Toutefois, comme on le verra au paragraphe suivant, il y a ici des distinctions importantes à faire, tant à cause de la nature plus ou moins involontaire de plusieurs actions rentrant dans cette catégorie, que des circonstances atténuantes, dignes d'indulgence, qui peuvent accompagner certains cas de fuite.

Poursuivre une prise ou un butin, devenus propriété ennemie selon le droit de guerre, équivaut à la poursuite d'un ennemi.

Autrefois, les poursuites jusque sur les territoires ou dans les eaux neutres furent fréquemment tolérées, surtout sous le prétexte de « l'acharnement du combat >, ou bien lorsque la chasse n'était que la continuation d'un engagement déjà commencé en dehors des frontières neutres*. Enfin, les neutres s'opposèrent, à main armée, aux envahissements des troupes belligérantes, que celles-ci fussent à la poursuite ou en fuite. De nos jours, les territoires neutres leur sont décidément fermés, sauf quelques exceptions, peu nombreuses et très limitées, appartenant à l'asile humanitaire. Des

^ Dans ce dernier cas, la poursuite est excusée par Bynkersboek (cap. VlU), bien que conditionnellement et tout en reconnaissant que son opinion n'était pas prédominante, même de son temps. ~ Le Juge anglais sir Will. Scott voulait permettre aux croiseurs de poursuivre et saisir dans les eaux neutres des navires qui s'y étaient réfugiés pour échapper aux visites (Robinson, t. V, p. 365). — Ces déviations sont généralement désapproayées.

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forces arrivées sous la souveraineté neutre ne sont plus réputées belligérantes ».

4^ Livrer de véritables combats sur le territoire neutre, serait sa violation la plus manifeste; et le souffrir, impliquerait l'abandon de la neutralité. Mais encore des hostilités moindres; telles que des attaques isolées par des militaires de l'une des parties belligérantes contre les personnes ou la propriété de l'autre partie, des tentatives de reprendre des prisonniers, du butin ou des prises, etc., constitueraient des transgressions de même nature bien que moins grandes, puisque toute personne et toute chose, soit indigènes soit étrangères, sous la souveraineté de l'État sont placées sous sa protection. Si, pour une raison ou une autre, quelque partie du personnel militaire d'un belligérant a été admise dans les limites d'une domination neutre, ou bien, que des particuliers ressortissants aux belligérants y séjournent, leur premier devoir envers le souverain dont ils ont accepté l'hospitalité, est de s'abstenir scrupuleusement de toute offense et de la moindre action hostile envers les sujets, militaires ou autres, de la partie belligérante adverse, qui pourraient s'y trouver également, ainsi que d'y respecter tout objet propriété de l'ennemi ou de ses sujets *.

La validité de ces règles est en général reconnue '• Les dénégations n'ont ordinairement consisté que dans un marchandage avec les principes, surtout en faveur d'une sévérité moins grande sur le territoire maritime. Quelques publicistes, prétextant la difficulté de maintenir sur la mer territoriale, où les violations sont plus faciles que sur la terre ferme, quelquefois même à peine conscientes, des interdictions aussi rigoureuses que sur celle-ci, ont voulu, ou bien les y modifier, ou bien les supprimer entièrement. Ainsi par exemple. Ortolan demande si des navires ennemis qui se rencontrent dans des mers territoriales neutres « baignant une étendue consi- > dérable de côtes à peu près désertes^ incultes et non défetidues »,

1 V. SaaUeld, p. 283; Neumann, p. 140; Woolsey, § 174; FergasoD, § 205; Fiore» § 1574.

* Comme propriété ennemie sont naturellement aassi comptés le butin et les prises légalement acquis par un ennemi en vertu du droit de la guerre et conduits dans les limites de TËtat neutre avec sa permission (cp. suprà, § 115).

« Cp. Vattel. § 132; G.-F. de Martens. §§ 112. 311-312; Klûber, § 285; Kent, p. 303; Saalfeld, § 121, pp. 283-284; Halleck. p. 523; Field, § 971.

§ 120 — Interdiction 515

devront « oublier leurs qualités d'ennemis », et si « celui qui veut » forcer son ennemi légitime au combat devra attendre patiemment » d'être bien sûr > de se trouver au delà des eaux territoriales pour commencer l'attaque, « et fournir par là à cet ennemi la possibilité > de lui échapper ». Ortolan veut excuser l'officier commandant qui, dans ces circonstances, « se laisse entraîner > au delà de la règle prescrite, alors qu'il « n'a pas eu l'intention d'ofifenser l'État » neutre ni de violer son droit d'empire >. — De même, le juge anglais sir Will. Scott estimait qu'un croiseur peut saisir, sur des eaux neutres devant une contrée nihabitée, un navire qui s'y soit réfugié pour échapper au droit de visite, pourvu que la saisie se fasse « sans injure ». — Neumann, enfin, pense qu'il n'y ait point de culpabilité si, « dans l'ardeur de l'action », la frontière maritime n'est pas observée *.

Ce sont là des principes plus ou moins relâchés et qui souffrent tous de la faute de ne considérer la question de la souveraineté neutre que du point de vue exclusif des impressions et sensations de guerre.

S'il faut excuser les violations du territoire maritime toutes les fois qu'un commandant de marine ne veut pas laisser échapper son ennemi, pourquoi ne pas excuser également le commandant de troupes qui par terre pénètre sur le sol neutre, en franchissant les frontières de l'État, pour y attaquer son ennemi, toutes les fois que sans cela celui-ci lui échapperait? La raison est la même sur les deux éléments. S'il était raisonnable de dire, avec Ortolan, que le respect de la limite neutre sur mer € fournirait* à l'ennemi le moyen d'échapper, il le lui fournirait aussi sur terre, dans toute situation analogue. Le souverain, dont le territoire serait violé sous des prétextes semblables, répondra simplement que le désir des belligérants de combattre ne le regarde pas, et que ce n'est pas à lui de le satisfaire. Quand Ortolan colore spécialement les violations sur mer, en appelant l'ennemi sur l'eau « légitime », l'obligation d'y respecter la limite neutre une « attente patiente », un « oubli de la qualité d'ennemi », etc., ce sont là des termes qui trahissent trop la partialité de l'auteur pour le métier de marin auquel il appartenait lui-même et qu'il place ici évidemment plus haut que le droit international. Pourquoi l'ennemi serait-il plus « légi-

1 Ortolan, pp. 287-288; Roblnson, t. V, p. 385; Neumann, p. 140.

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» time » sur mer que sur terre? Pourquoi ce qui est ici une simple exigence de respect devient-il là un « oubli > ? Et pourquoi enfin les officiers de la marine ne doivent-ils pas s'imposer la même patience que ceux de l'armée?

Les autres excuses invoquées par ces publicistes souffrent toutes de la subjectivité. Il ne serait pas possible d'établir objectivement quelle côte devrait être réputée « déserte », « inculte », « inhabitée >, etc., moins encore de déterminer des sensations telles que « l'en- » traînement >, « l'ardeur du combat », ou autres semblables. Chaque belligérant pourrait les alléguer, et qui en jugerait ? La circonstance que les côtes sont, ou non, habitées et cultivées, n'augmente ni ne diminue l'inviolabilité du territoire : celle-ci suit de la souveraineté et ne saurait dépendre de la nature ou des conditions du sol. De même, le manque des moyens de défense sur une côte ne peut pas diminuer la neutralité de la mer territoriale qui la baigne. Enfin, les violations de territoire ne sont point annulées par Pabsence de l'intention d'ofifenser TÉtat souverain ; la transgression est tout entière dans l'abus lui-même, l'emploi des places neutres pour la guerre, n'importe dans quelle intention.

Sans doute, les limites de la mer territoriale ne peuvent pas être tracées avec la même exactitude que les limites du territoire ferme. Des navires de guerre, que les circonstances obligent à engager une action près du pourtour de la limite maritime neutre, ou à une petite distance de là, ne peuvent pas savoir avec une certitude absolue où se trouve la limite précise. Cela ne diminue la responsabilité que dans ce sens, que dans l'application elle sera imposée seulement quand la violation a eu lieu à une distance suffisamment longue en dedans de la limite, pour exclure, de la part de chaque commandant qui use de l'attention ordinairement requise, tout doute sur le caractère neutre des lieux. S'il néglige cette attention, il est coupable, et ne peut se couvrir de « l'ardeur », l'entraînement, le manque de mauvaises intentions, etc. Tout au plus y verra-t-on des circonstances atténuantes; on n'y verra pas une cause d'impunité.

Jadis, il s'est parfois manifesté l'opinion que des hostilités et opérations de guerre de ce genre sur territoire neutre ne sont illicites qu'à la condition que le souverain ne les permette pas, et qu'il dépend de lui de les interdire, ou bien de les tolérer, par con-

§ 120 — Interdiction 517

cession soit avant soit pendant la guerre, pourvu que cette concession soit faite également aux deux parties belligérantes ^

Aujourd'hui, le souverain qui, avec ou sans partialité, souffrirait des opérations de guerre sous sa domination, ne serait plus considéré comme neutre. Tout acte de violence commis dans les limites de la juridiction d'un État pacifique par l'un des belligérants contre les personnes ou la propriété de l'autre, impliquerait un attentat tant à la neutralité qu'à la souveraineté. Il en suit que l'usage, par lequel les États s'obligeaient autrefois par traité à ne point admettre de tels actes chez eux contre les sujets ou leurs biens les uns des autres, est superflu et inopportun, ces actes étant interdits par le droit international.

&> Du droit et du devoir de l'État neutre d'interdire chez lui toute attaque contre des personnes et propriétés ennemies, procèdent son droit et son devoir d'interdire également d'y faire ou d'y garder des prisonniers de guerre^ ainsi que d'y faire du butin ou des prises.

Un belligérant, qui s'emparerait d'une personne ou d'une chose sous la domination neutre, y transférerait la guerre et porterait atteinte à la souveraineté, qui renferme les droits d'arrêt et de saisie. S'il a fait, avec ou sans combat, au préjudice d'un ennemi ou d'un neutre, quelque prisonnier, butin ou prise, soit sur un territoire neutre, continental ou maritime, soit par des bateaux expédiés de là ', la capture est illégale et nulle, les saisies et captures de guerre n'étant admises que sur le théâtre de la guerre '.

Les législations et la doctrine ont fréquemment confondu les lois concernant l'entrée sur territoire neutre de prisonniers^ de butin et de prises; d'où est suivie l'erreur de résoudre de la même manière et d'appliquer le même principe à la question de la présence sur le territoire de ces trois catégories d'objets. Il importe de distinguer entre elles, et entre leurs divers traitements.

Quant au droit des neutres d'interdire l'entrée sur le territoire,

* V., par exemple, WildmaD, pp. 147, 149.

' Du moins selon la pratiqoe de prise anglaise et américaine, une saisie effectoée en dehors de la mer territoriale neutre mais par nne cbaloope appartenant à an croiseor qui se troave dans les limites de la jaridiction, est réputée illégale et censée avoir eu lieu sur le territoire neutre môme, parce que l'acte hostile était parti de là, de la môme manière qu'un projectile d*ane arme à feu (y. Kent, p. 304; Robinson, t III, p. 162; t. Vt p. 373).

» Cp. Wheaton, § 18; Heffler, § 149; Woolsey, § 174; Biuntschli, § 777; Ferguson, § 203; Flore, § 1575.

518 Liv. II, Div. 111, Ch. II, Art. IV — Opérations

il est le même à l'égard de toutes les trois catégories. Sous ce rapport, il convient de n'établir aucune distinction *. Celle-ci commence avec la question de savoir jusqu'à quel point c'est un devoir pour l'État neutre de faire valoir le dît droit. A cet égard, on a souvent commis la faute de lui laisser la même liberté de choix par rapport aux prisonniers, au butin et aux prises, de telle sorte qu'il pouvait accorder ou refuser l'accès, selon ses convenances, également à ces trois objets de capture. Pour assimiler ainsi la capture des personnes à celle des choses, on a généralement prétexté le principe de sauvegarder la tranquillité du territoire pacifique, qui serait troublée par la présence de n'importe quel objet, personnel ou réel, des actes de guerre *. Évidemment, c'est là ne considérer que le droit pacifique du neutre et non son devoir d'abstention. Pour qui considère celui-ci, l'entrée de prisonniers se présente sous une face essentiellement différente de l'entrée de choses capturées, parce que ceux-là sont des forces vivantes des belligérants. Comme la continuation de leur captivité implique une hostilité continuée, l'on est arrivé à reconnaître qu'ils ne peuvent jamais, sous aucune condition quelconque, être conduits à un territoire neutre sans violation simultanément de celui-ci et de la neutralité, à supposer bien entendu qu'il y ait quelque prétention d'y maintenir leur captivité '. Tandis qu'au contraire, du butin et des prises peuvent bien, comme il a été dit (§ 115), être amenés à des territoires neutres dans un cas, à savoir celui où le droit du conquérant à leur propriété aurait été dûment confirmé.

Cette profonde différence a pour conséquence que sous cet article, qui traite des opérations, tombent non seulement l'acte de faire des prisonniers sur le territoire neutre, mais encore celui de les y conduire; tandis que, quant aux butins et aux prises, leur saisie seule est traitée ici, et l'action de les amener tombe sous le coup de l'article P"" (v. suprà, pp. 489-490).

1 Gp. Vattel, § 132; Heiïter, p. 282; Neamann, p. 141; Twiss, § 221.

2 V. Pbillimore, § 349, p. 562; Calvo, § 1088; Ferguson, p. 446.

8 Cp. Saaifeld, p. 283; Neumann. 1. c; Twiss, I. c; Flore, § 1583. — Quelquefois Jl peut devenir une nécessilé absolue d'amener des prisonniers de guerre à un port on territoire voisins, sans faire attention au caractère de TÉtat territorial et à ses rapports avec rélal de guerre, par exemple en cas d'impossibilité matérielle de les garder, en cas de maladie, crainte de contagion, etc. Cependant, si le territoire, où l'asile est demandé par des raisons semblables, est neutre, non seulement la permission du gouvernement doit être demandée, mais les prisonniers qui touchent terre sont libres.

§ 120 — Interdiction 519

La loi qui défend aux neutres de permettre qu'un belligérant tienne chez eux des prisonniers de guerre, — n'importe où ils ont été pris, — a un double fondement. Une captivité, qui n*a pas été infligée dans les limites de la juridiction, est contraire à la souveraineté de l'État. Et il est contraire à sa neutralité, que des personnes sous sa juridiction soient privées de leur liberté par un droit de guerre, qui ne le regarde pas puisqu'il vit en paix avec leur gouvernement. L'État qui laisse maintenir chez lui une captivité, basée sur un acte de guerre qu'un autre État a exécuté, s'identifie avec le caractère belligérant de celui-ci, ce qui veut dire qu'il prend le parti du preneur. — C'est pourquoi tout prisonnier de guerre, qui franchit les frontières d'un État neutre, recouvre sa liberté par cela même qu'il se trouve sur le territoire de celui-ci. Il est protégé à la fois par la souveraineté et par la neutralité. Quelques législations nationales prescrivent expressément cette liberté.

Toutefois, des prisonniers qui se trouvent à bord du navire de guerre d'un belligérant dont l'entrée dans un port neutre a été permise (§§ 87, li22), ne sont pas sous la souveraineté neutre '.

Jadis, les règles contenues dans ce paragraphe furent fréquemment transgressées, bien que les transgressions fussent de bonne heure l'objet de la critique théorique du droit des gens, et nonobstant que le droit du neutre fût revendiqué contre elles plus tôt que contre les passages. Tout un siècle avant que ceux-ci fussent qualifiés de coupables, il fut reconnu que la moindre prétention à l'inviolabilité neutre était celle qui exigeât que les hostilités fussent éloignées des territoires pacifiques. Avant cette reconnaissance, les belligérants avaient l'habitude de combattre et faire des prisonniers et du butin sur les territoires neutres. Des batailles navales furent livrées, des saisies et des prises furent faites, dans les eaux neutres. Vers la fin du XVII« et le commencement du XVIII« siècles, l'indulgence des États neutres pour ces sortes de violations de leurs territoires prit fin. D'abord, des défenses contre elles furent insérées dans de nombreux traités, puis aussi dans les législations intérieures. Toutefois, des saisies dans les ports neutres se rencontrent aussi tard qu'à l'époque de la Convention nationale en France. Peu à peu, les

* Cp. Bynkershoek, cap. XV. — Autrefois, ce principe n*clail pas reconnu. Un prisonnier à bord d'un nayire entré au port était considéré comme conduit an territoire (cp. Vattel, t. U, p. 449. n.).

520 Liv. II, Div. 111, Ch. II, Art. IV — Opérations

gouvernements ont commencé à exiger réparation des torts. Le cabinet de Washington demanda la restitution des prises que firent les croiseurs anglais, pendant les guerres de la Révolution française, dans les eaux territoriales des États-Unis ; et il fut donné suite à la demande. De son côté, le gouvernement américain a accordé satisfaction, pendant la guerre de 1861-1865, des saisies faites par ses croiseurs dans les eaux neutres, anglaises et autres. De nos jours, les exigences sont devenues plus sévères. Les territoires neutres sont absolument fermés à toute personne et à toute chose comprises dans les forces belligérantes, butin et matériel y inclus \ et cela indépendamment des demandes et instances des belligérants. Les relations amicales avec les gouvernements de ceux-ci ne sont plus affectées par les refus des neutres d'accorder des faveurs contraires à cette règle.

Dans la littérature, la validité de ces interdictions a rarement été contestée. I-ia plupart des auteurs sont d'accord pour défendre tout exercice et toute continuation de quelque hostilité, opération ou acte de guerre que ce soit, sur territoire neutre *.

§ 121 — Répression

1 . L'État neutre doit s'opposer par tous les moyens à chaque tentative par une force belligérante de franchir ses frontières, et Tempêcher. Il doit désarmer et interner les troupes, navires et individus appartenant à une telle force, qui auraient malgré cela pénétré, ou se seraient réfugiés, sur ses territoires ou dans ses eaux et ports, soit qu'ils y aient, ou non, opéré ou combattu, et sauf l'asile humanitaire accordé à la détresse '.

2. Les prisonniers, le butin et les prises, faits par une force belligérante sur les territoires ou eaux neutres, ou y amenés par elle à l'occasion d'une entrée illicite, lui seront repris par l'autorité neutre. Les prisonniers sont

^ Hors les malades et blessés avec leur matériel (cp. suprà^ § 118).

s V. Vaitel, §§ 132-133 ; G.-F. de Martens, §§ 311-312; KlQber, § 284; Kent, p. 306; Wheaton, § 10; Heffter, § 147; Blunlschli. § 777; Calvo, §§ 1073. 1077-1078; Bolmerincq. § 92. p. 358.

• Cp. Lois de ta guerre, Insl. de dr. Int., art. 79 (Tabl. gén., p. 188; ilnit., U V, p. «56).

§ 121 — Répression 521

libres, les choses prises sont restituées à leurs propriétaires.

3. Si l'État neutre néglige ces devoirs, la partie belligérante adverse, lésée par l'omission, peut demander ou se faire justice, même en poursuivant, s'il le faut, sur le territoire envahi l'ennemi qui en aurait abusé impunément.

1. Dans la question de savoir jusqu'à quel point il y a pour un État neutre droit et devoir d'user de contrainte envers les militaires d'un belligérant qui franchissent les frontières, deux principes sont en conflit : 1® Yasile qui, fondé sur le devoir humain, défend d'user de violence, ou même de repousser, les victimes de la guerre qui, en fuite, danger ou détresse, cherchent un refuge; 2^ \sl souveraineté territoriale qui, jointe au devoir de la neutralité, interdit d'abuser du refuge, et ordonne de repousser tout envahissement qui équivaudrait à l'usage du territoire pour des buts de guerre. — Le règlement, ne pouvant se soustraire à l'observation ni de l'un ni de l'autre de ces deux principes, impose au neutre le devoir de s'opposer de force à toute opération, hostilité et même simple entrée de militaires belligérants dans les limites de sa juridiction, mais sans violence, même indirecte, contre des individus en détresse.

Le problème de la conciliation de ces exigences, apparemment contraires, n'a trouvé sa solution qu'à notre époque. L'esprit humanitaire qui a dicté les institutions de la Croix-Rouge et d'autres mesures semblables, propres à séparer les victimes de la guerre de ses combattants, n'admettrait plus que les autorités d'un État neutre, dont la frontière aurait été franchie par une troupe chassée, battue, en dissolution ou en déroute, ou perdue pour le résultat de guerre, et ne cherchant plus que d'échapper à la mort ou à la captivité, pussent refouler les malheureux sous le feu de leurs persécuteurs, en les traitant en ennemis. La conscience juridique des peuples demande au contraire de leur ouvrir alors un asile dans le pays pacifique, et de leur apporter soulagemerit et secours. C'est pourquoi il n'est pas réputé contraire à la neutralité d'un État de recevoir et soigner des militaires belligérants jeté^sur son territoire dans un état épuisé, soit par suite de maladie, blessures, fatigue, ou même incapacité de résister à l'adversaire. Mais il importe ici?

522 Liv. II, Div. III, Ch. II, Art. IV — Opérations

avant tout, de tracer bien exactement la limite entre les aides de nature différente, de telle sorte que celle qui est accordée à la détresse ne soit pas étendue à ce degré où elle pourrait acquérir une signification militaire, en faisant, par exemple, des lieux de Tasile un refuge pour la réorganisation des opérations, un point de ralliement d'où les troupes, réunies après un échec, pourraient ressortir au théâtre de la guerre après s'être remises et avoir repris les forces. Ceux qui profitent de l'asile ont, en l'acceptant, renoncé à toute coopération dans la guerre et à tout rôle comme combattants : ils doivent donc, à partir du moment de leur réception, être considérés comme des individus séparés des forces belligérantes et auxquels il ne reste plus que le caractère tout privé de victimes des malheurs de la guerre. Entrés sous la protection neutre en leur qualité de soufifrants qui cherchent le salut ou la guérison, ils sont tenus d'y rester jusqu'à la fin de la guerre, puisqu'autrement l'hospitalité pourrait devenir un expédient pour eux, comme combattants éventuels ou futurs, de reprendre la lutte dans des circonstances plus favorables. C'est seulement ainsi qu'une conciliation des devoirs de la neutralité et de l'humanité sera possible. Toute force belligérante (corps, soldats, escadre, navires), culbutée sur la frontière ou chassée de la haute mer et entrée, soit sur le sol, soit dans les eaux ou ports, des possessions neutres, doit y être immédiatement désarmée, et intentée dans l'État neutre jusqu'à la conclusion de la paix, et cela indépendamment de la question de l'entretien, du secours et des soins à donner aux individus souffrants et en détresse. L'internement n'implique pas captivité; il n'est qu'une garantie contre l'abus de l'hospitalité neutre *.

> Cp. Galiani, pari. I, cap. X, § 4; Heffler. § 149; Bluntschli, § 776; Field, §§972- 973; Bulmerincq, § 92, p. 358; Rev. de dr. inl., t XI, p. 649; Fiore, § 1579. Presque tous ces auteurs exigent le désarmement et l'internement, non seulement des troupes «nlrées sur le sol neutre, mais également des navires qui se sont enfuis dans les eaux et ports, — principe dont la reconnaissance a été bien moins unanime. — La réglementation plus détaillée de Tasile, particulièrement en ce qui concerne Taide et les soins donnés aux fuyards, y. f'n/rà, liv. III, ch. II, art. II. — Le devoir moral d'accorder asile et secours aux militaires battus et Jetés sur le territoire, a reçu, non moins que le devoir juridique de les désarmer et interner, sa consécration dans la pratique de guerre moderne. Dans la campagne de 1859, la Suisse a reçu généreusement les fuyards autiichiens et italiens, mais les a internés, dans ses cantons italiens; et les vapeurs des belligérants, qui s'étalent rendus de la partie italienne du Lac de Corne à la partie suisse, y furent détenus jusqu'à la paix. Dans la campagne de 1870-1871, des légions très considérables de l'armée française fuirent sur les territoires de la Belgique (septembre 1870) et de la Suisse janvier 1871) afin d'échapper aux poursuites de corps allemands (sur-

§ 121 — Répression 521^

Au contraire, si une force belligérante essaie de franchir une frontière neutre sans détresse, le devoir du souverain du territoire s'impose d'une manière plus absolue. Ici, sont appliqués les moyens de correction, tant préventifs que répressifs, sans diminution. En cas de besoin, et si les avertissements restent infructueux, le gouvernement local aura recours à sa police et à son militaire, pour éloigner les envahisseurs des frontières. — Toutefois, encore ici importe-t-il de distinguer entre des degrés divers de culpabilité. Le moindre d'entre ceux-ci consiste dans la simple entrée, ou séjour, sans violence et sans intention hostile, sur le territoire, par inadvertance ou manque d'attention. Il va sans dire qu'une inadvertance semblable n'est pas innocente ni exempte de toute responsabilité, du moment que la frontière était régulièrement indiquée. Mais elle peut représenter un minimum de culpabilité, digne d'une certaine indulgence, surtout dans les cas où une frontière naturelle a manqué et où la configuration de la contrée a, peut-être, augmenté la difficulté de bien discerner les poteaux servant de borne. Alors le simple renvoi, ou l'expulsion au besoin, peuvent suffire, accompagnés, s'il y a lieu, de la condamnation aux dommages-intérêts et de certaines garanties contre le renouvellement de la violation. — Au contraire, si celle-ci a été intentionnelle, plus encore si elle était préméditée, les envahisseurs peuvent être désarmés et internés, emprisonnés même, selon la gravité du fait, et traités d'ailleurs d'après les lois en vigueur contre les attentats à la sécurité publique. Ceci devient surtout nécessaire, quand l'entrée a eu lieu à l'occasion d'une poursuite de fuyards, ou bien en dépit des avertissements, ou en bravant la police et les autorités; et si le simple séjour se transforme en opération ou dégénère en hostilités, il perd entièrement son caractère primitif et relativement inoflfensif, en sorte que les dites corrections plus rigoureuses seront appliquées eu égard aux circonstances aggravantes. — Si les coupables ont agi

toat le Canton de Neuchàte*4at envahi). On les reçut. Les blessés et les malades furent soignés. Les autres soldats furent désarmés et internés, et, non sans beaucoup de peine, d'embarras et de sacrifloes, surveillés par les autorités belges et suisses jusqu'à la fin de la guerre afin d'empôcher leur rentrée en campagne. Les deux petits États furent obligés de mobiliser des forces assez considérables, pour être à môme de remplir ces devoirs et de garder simultanément leurs frontières. — Des obligations et charges semblables seront probablement, encore longtemps, le sort des Étals neutres, voisins des théâtres de la guerre et manquant de frontières naturelles qui puissent mettre obstacle aux violations de cette espèce de leurs territoires.

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sur un ordre supérieur, la punition de Fauteur peut en outre être demandée auprès de son gouvernement. Si celui-ci était lui-même coupable, il sera responsable devant l'État neutre. D'ailleurs, les moyens coercitifs même violents, employés par cet État pour maintenir Tordre chez lui contre les invasions, ne peuvent pas lui être imputés comme quelque abandon de la neutralité vis-à-vis du belligérant coupable, tant qu'il n'a pas lui-même trouvé nécessaire de sortir de la neutralité pour protéger par le moyen extrême ses droits attaqués.

Dans l'hypothèse où des forces des deux parties belligérantes auraient envahi le territoire, et que des hostilités y éclateraient entre elles avant que les autorités neutres aient eu le temps de l'empêcher, il semble juste que la partie attaquée — à supposer qu'elle n'ait pas donné lieu à l'attaque — soit protégée par le militaire neutre contre son agresseur, à la condition bien entendu qu'elle ne fasse contre celui-ci que se défendre ; car les hostilités sur le terrain neutre doivent être considérées et traitées comme de simples désordres. Le droit et le devoir du désarmement et de l'internement restent naturellement intacts et non affectés de tels incidents *.

2. Si, à l'occasion d'hostilités ou de poursuites sur le territoire neutre, un belligérant y a fait des prisonniers ou pris du butin sur son ennemi, ou bien, s'il y a amené des prisonniers ou du butin lors d'une entrée illicite, dans ces cas il rentre dans le devoir du rétablissement de l'ordre, incombant au souverain neutre, d'anéantir tous les droits ainsi usurpés et de remettre l'état des choses primitif qui existait avant la violation. Gomme dans un État pacifique personne n'a le droit de tenir captif un citoyen qui n'a pas enfremt les lois, les prisonniers faits là où il n'existe aucun droit de guerre, doivent être enlevés à leurs usurpateurs et mis en liberté. Et tout butin illégal doit être repris et restitué à son propriétaire légitime. Il en est de même des prises^ soit ennemies soit neutres, faites dans les eaux neutres *. — La restitution — que les objets se trouvent encore, ou non, sur le territoire — doit se faire à l'État neutre et

i Gp. Kent, p. 306; Saalfeld, § 121, p. 283; Wheaton, § 133 ; BlanUchli, §§ 788-790; Field, §§ 971-972. ~ Quant à la garde et Ventretien des internés, v. art. 80-81, Loit de la guerre^ InsU de dr. int. (TabL gén,^ p. 188).

» V. Whealon. §§ 9-12; Heffter. I. c; Hautefeuille, til. XIII. sect. I, § 2; Blontschll, § 786 ; Halieck, p. 524.

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par son intermédiaire, sur sa résolution et demande, puisque l'illégalité principale et immédiate consistait dans la violation de sa souveraineté territoriale ; et c'est à cet État, simultanément ayant droit et protecteur de tout droit chez lui, de veiller à ce que chaque chose revienne à son vrai propriétaire*. Celui-ci, dont le droit a été violé par une saisie illégitime, peut solliciter du gouvernement neutre les démarches propres à amener la restitution avec dommagesintérêts, et suite doit y être donnée *. Même si un tribunal du capteur a jugé une saisie bonne, par ignorance ou partialité, la restitution peut être exigée lorsque Tillégalité est prouvable sur la place de l'acte. Ni l'absence du butin ou de la prise, s'ils ont échappé, ni l'inexpérience ou la mauvaise volonté de leurs détenteurs, ne sauraient annuler la légitimité de la prétention à une restitution fondée sur le manque de titre juridique. Si la prise illégale a été conduite en dehors de la mer territoriale, sur la haute mer, ou bien sous une juridiction étrangère, soit celle d'un belligérant soit une autre, le gouvernement neutre peut, dans le premier cas faire poursuivre par ses autorités executives, secondées de force militaire, le navire qui avait enlevé la prise et la lui reprendre, dans les deux cas la réclamer par voie officielle auprès du gouvernement belligérant dont relève le transgresseur.

Il s'ensuit qu'il faut qualifier d'insuffisant le redressement du tort — proposé par quelques auteurs — qui consisterait à laisser à l'État neutre lésé le droit de redemander et reprendre une prise illégale seulement en cas et à l'occasion de son retour sur le terriioire et à condition qu'aucun jugement d'un tribunal ne l'ait déclarée bonne ^ La circonstance que du butin illégal échappe, peut changer le mode d'exécution, mais non pas supprimer le droit : ce qui est hors de portée de la reprise immédiate par les autorités

1 La qualité de l'Ëlat neutre comme intermédiaire se fonde donc sar sa propre sonveraineté, et non pas sar quelque prétendue légalité de la capture « entre belligérants > ïur territoire neutre (Wildman, p. 147; Twiss, p. 493; Ferguson, p. 334). Ce qui est illégal d'après le droit international ne saurait être légal pour les belligérants et entre eux. — Ces principes pour la restitution par le neutre de butin, même maritime, fait par une Tlolation de ses territoires et parages, semblent avoir été reconnus en Angleterre déjà an XVI* siècle (v. Wheaton, § 12).

* Il est donc faux de se flgurer l'État neutre comme le seul ayant droit (Scott, Wildman, Phillimore, etc.). Il partage, violé dans sa souveraineté, la prétention avec celui qui a été violé dans sa propriété,

» V. Wheaton, § 13; Hall, § 227.

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executives locales peut être réclamé par voie diplomatique. Pas même Tautorité judiciaire d*un État étranger ne saurait anéantir le droit et le devoir neutres reconnus être de validité internationale, ni, non plus, la souveraineté territoriale, surtout dans l'espèce, qui présuppose la partialité des considérants de la dite autorité. Il n'y a pas même le changement éventuel, avant la réclamation, delà prise illégale en navire de guerre du belligérant coupable, qui puisse y mettre obstacle ; car la réclamation se fonde ici sur un droit réel de la neutralité, tandis que le prétendu droit de guerre était fictif. Certes, dans ce cas, la restitution n'a pas besoin d'être effectuée dans le même objet : elle peut se faire par un équivalent. L'essentiel est le fidèle maintien du principe qu'aucune prétendue exterritorialité d'un navire de guerre ne peut couvrir une violation de la neutralité.

L'histoire des guerres maritimes fourmille d'exemples que toute capture faite sur un territoire neutre, continental ou maritime, a été réputée illégitime, et que les objets ont dû être restitués à leurs propriétaires par l'mtermédiaire du gouvernement neutre ; et ce principe est deverm habituel. Déjà aux XVP et XVII« siècles, des jugements de tribunaux anglais ont déclaré libres et ordonné la restitution de navires saisis par des croiseurs étrangers dans les eaux britanniques. Dans les guerres maritimes de la Révolution française, les conseils des prises, tant aux États-Unis qu'en Angleterre, ordonnaient la restitution de navires français capturés par des croiseurs anglais dans les eaux et ports neutres, soit en Amérique soit en Europe, ou bien par des chaloupes expédiées de ces mêmes eaux et ports par des croiseurs qui y étaient ancrés *.

Quelquefois ces règles ont été établies par des actes conventionnels entre les États, et les législations nationales les ont sanctionnées et ont ordonné leur application. Ainsi, vers la fin du XVni« siècle, les États-Unis d'Amérique ont conclu avec plusieurs puissances européennes, l'Angleterre, la France, les Pays-Bas, la Prusse, des traités garantissant la protection des parties contractantes dans les ports neutres contre toute tentative de belligérants d'y faire du butin ou des prises, et imposant aux souverains des territoires respectifs le devoir de reprendre et de restituer à leurs propriétaires, avec dommages-intérêts, les prises faites en violant

1 V. Robinson, t. I, p. 144; t. III, p. 163; t. V, pp. 15, 373 et suiv.

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le territoire. Ce n*était qu'après avoir épuisé en vain tous les moyens, que le gouvernement neutre était délié du dit devoir. Des prises faites sur la haute mer mais par des croiseurs armés sur le territoire neutre, étaient censées faites sur ce territoire. Les tribunaux américains appliquent ces principes sans distinction des nations. Selon eux, pas même la vente d'une prise faite par une violation du territoire n*est un obstacle à sa réclamation. Et en général, ils ne semblent pas partager l'opinion, exprimée dans la pratique anglaise, que si le neutre néglige la réparation d'un tort infligé sur son territoire à un belligérant en paix avec lui, ou aux ressortissants de ce même belligérant par un ennemi de celui-ci, et si le neutre ne veut pas intervenir auprès de cet ennemi pour réclamer, la partie lésée perd son droit à la réparation du tort *. Selon la Cour Suprême de Washington et la plupart des auteurs américains, c'est, au contraire, à la fois un devoir juridique et une question d'honneur pour le gouvernement neutre, que de veiller à ce qu'aucun étranger sous sa domination ne souflfre à cet égard par suite de quelque négligence des autorités de faire obtenir due satisfaction de la part de tout État ou capteur qui auraient violé la souveraineté territoriale ; et l'on reconnaît aux lésés le droit d'user de moyens coercitifs contre une négligence semblable *. Cette manière de voir, jointe à la reconnaissance du devoir régulier de restitution selon le principe que nous avons établi ici, est également adoptée par la doctrine contemporaine en Europe •.

Ces sortes de restitutions, étant d'ordre administratif, ne requièrent point de jugement de tribunal dans les cas non litigieux. Les objets illégitimes de butin ou de prise, qui se trouvent dans les

1 V. Robinson, t. UI. p. 162; t. VI. p. 47.

s V. Kent, pp. 303. 307; Woolsey. § 174; Haileck. p. 530. — Le juge américain 8tory se range à l'avis contraire, celoi de la pratiqoe anglaise; et, chose singalière, Ton retrouve mAme cet avis chez un -auteur aussi moderne que Bluntschli. En effet, dans les termes suivants, quelque peu capricieux, Bluntschli refuse au propriétaire d'un navire capturé dans les eaux neutres le droit de réclamer sa propriété : « Il dépendra de l'État > neutre d'appuyer ou de ne pas appuyer ces réclamations >. S'il plall au dit État d'exiger la remise de la prise illégale, de telle sorte que la propriété revient à son propriétaire légitime auquel elle avait été arrachée par une transgression, c'est là, suivant Bluntschli, pour le propriétaire « une chance heureuse, un hasard favorable • (3 sous § 786). — N'est-ce pas comprendre les questions de justice plutôt comme des questions de jeu ?

> Cp. Ortolan, pp. 298-300; Phillimore, §§ 350-351 ; Neumann, p. liO; Twiss, § 232; Calvo, § 180; Flore, § 1575.

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limites du territoire violé, sont repris par les autorités executives locales. Ceux qui ont atteint l'étranger, peuvent être réclamés par la légation ou le consulat respectifs auprès du gouvernement du coupable. Dans l'un et l'autre cas, la restitution s'effectue sur une confirmation de l'acte d'après l'instruction faite par l'autorité administrative sur les lieux de la contravention. Au contraire, Vindemniié doit être fixée par un tribunal de ces mêmes lieux. — La restitution n'est point empêchée par le passage de l'objet aux mains d'un tiers. Si celui-ci l'a acquis de bonne foi, il s'en tiendra au coupable pour sa propre réparation, en faisant valoir sa prétention contre lui devant l'autorité judiciaire compétente, ou bien auprès de son gouvernement, s'il y a lieu *.

3. De la différence qui sépare les obligations de l'État neutre visà-vis des motifs d'ordre divers — ceux de la nécessité et ceux de l'abus — par lesquels la frontière neutre peut être illégalement franchie par un belligérant, suit une différence correspondante entre les droits de la partie adverse dans la guerre. — Un belligérant n'est autorisé k poursuivre au delà d'une frontière neutre, soit continentale soit maritime, ni un ennemi culbuté par lui à travers la dite frontière et objet légalement présumé de désarmement et d'internement imminents, ni, non plus, un ennemi qui, bien que coupable d'avoir dépassé la frontière sans nécessité urgente, est immédiatement ou sans délai repoussé par l'État territorial. Comme la poursuite sur les territoires ou eaux neutres ferait de ceux-ci une partie du théâtre de la guerre, elle n'est autorisée que lorsque l'entrée des fuyards ou des envahisseurs y est tolérée par l'État souverain, avec une négligence évidente du devoir, que lui impose ce paragraphe, d'empêcher l'abus du territoire dans un but. belliqueux. C'est ce que reconnaissent généralement la doctrine et la pratique modernes, en distinguant avec justesse l'entrée qui ne fait que violer la neutralité, d'avec celle qui la rompt par une complicité du souverain du territoire *. — De même, si par un abus de

^ Surtout relevé par les jurisconsultes américains. Découle logiquement du principe de droit privé, qui exige la restitution de toute propriété illégalement prise, bien que non sans dédommagement — à payer par le coupable — au possesseur innocent.

2 Cp. Vattel, § 133; G.-F. de Martens; KlQber, § 284; Saalfeld, p. 283; Wheaton, § 10; Phiillmore,§ 457; Bluntschli, § 787; Robinson, t. V, p. 15. — II est donc injuste d'excuser la poursuite d'un corps ennemi sur le territoire d'un neutre qui aurait fourni ce même corps à titre d'auxiliaires» parce que « lorsque la neutralité est incomplète, on

§ 122 — Interdiction 529

l'asile, les belligérants ont combattu sur des territoires ou eaux neutres, aucun d'eux n'est autorisé à réclamer quelque réparation, auprès du gouvernement territorial, d'un prétendu manque de protection, si ce gouvernement avait fait ce qui dépendait de lui pour réprimer le désordre, ou bien que le belligérant réclamant avait lui-même pris part à celui-ci, ou y avait contribué.