CONCESSION DE PORT

§ 122 — Interdiction

Les ports et rades neutres sont fermés aux navires de guerre des belligérants, hors les cas de détresse par suite de tempête, sinistre, péril, défaite, manque d'eau, de charbon ou de vivres, ou besoin de réparations (§ 87).

Relâche n'est pas accordée au delà du but de délivrance. Refuge contre péril de mer n'est donné que tant que dure le danger. Eau, charbon et vivres ne sont fournis que dans la quantité nécessaire pour atteindre le port national le plus proche. Réparation n'est permise que pour simple navigabilité. Et, ces mesures de sauvetage accomplies, le navire doit immédiatement quitter le port et les eaux neutres.

L'autorité du port établira un intervalle suffisant entre les sorties de deux navires dont l'un pourrait être présumé vouloir poursuivre l'autre, et celui-ci partira le premier.

• a le droit de ne la respecter qu'incomplètemeDt * (v, Blantschli, § 791 ; Kliiber, § 285; Saalfeld, p. 282). Il n'existe pas de « neutralité incomplète» (cp. suprà, § 21). La neutralité d'un État qui a fourni des auxiliaires étant rompue, la poursuite chez lui se fait chez un ennemi, liais en fût-il autrement, et cet État fût-il réputé neutre, la violation de sa neutralité ne saurait être justifiée par la rupture antécédente. Ce serait là corriger une transgression par une autre transgression.

530 Liv. II, Div. III, Ch. 11, Art. V — Concession de port

Il appartient à tout État souverain de décider lui-même dans quelle mesure il veut permettre aux étrangers l'usage de ses ports et rades, comme de ses eaux territoriales en général ; et ce droit de décision est indépendant du but et de la nature de remploi. Juridiquement, un navire de guerre ne peut pas exiger plus d'hospitalité pour ses visites d'exercice, qu'un navire de commerce pour son trafic, un pleasure-yacht pour ses excursions. La seule priorité juridique des navires de guerre consiste dans leur exterritorialité, l'accès une fois admis. Mais quant à l'accès lui-même, ils n'y ont pas plus de droit que d'autres navires ; et ils sont soumis, autant que ceux-ci, au devoir d'obéir à l'ordre prescrit par le souverain et les autorités des lieux.

Un état de guerre n'apporte en général à l'application de cette règle pas d'autres modifications que celles qui découlent des devoirs d'un État neutre, particulièrement de son devoir de faire valoir son inviolabilité territoriale contre les abus éventuels de l'hospitalité commis par les belligérants en vue de renforts ou d'autres buis de guerre, et de protéger contre toute hostilité tant les belligérants eux-mêmes que d'autres étrangers admis soit à l'asile soit à l'accès simple, l'expérience ayant démontré combien la présence de navires de guerre des belligérants en port neutre peut devenir dangereuse à ces deux égards. Mais, à ces restrictions apportées par le devoir, pour garantir la neutralité de l'État et les droits de chacun, le souverain du territoire est naturellement libre d'ajouter les ordonnances qu'il lui plaît et qu'il trouve convenables, pour sauvegarder l'ordre chez lui, en considérant, par exemple, sa situation géographique, les circonstances spécialement difficiles, des intérêts particuliers etc., — bien entendu sans favoriser ou défavoriser l'une des parties belligérantes comme telle plus que l'autre. Du reste, le souverain du territoire n'est en aucune façon tenu d'accorder aux belligérants les mêmes droits dans ses ports qu'aux autres Étals, si cela ne rentre pas dans ses convenances, pas même à leur commerce les mêmes avantages que ceux qui y sont concédés au commerce en général. Et, il peut faire entre le trailement de leurs navires de guerre et celui de leurs navires de commerce toute distinction qu'il trouve de son intérêt, sans même rendre compte de ses motifs ; bien qu'il soit évident, qu'il y va de son propre intérêt^ non moins que de l'intérêt universel, de ne point faire des distinc-

§ 122 — Interdiction 531

lions semblables sans de graves raisons. En règle générale, il n'est pas d'usage de traiter les navires de commerce des belligérants autrement que ceux des autres nations. Mais Ton peut se figurer que des causes accidentelles, quelquefois suscitées par les événements de la guerre, peuvent obliger un État neutre, dans Tintérêt de Tordre et de la sûreté, à prescrire même aux navires de commerce des belligérants des conditions toutes spéciales pour l'accès des ports. Tel ou tel commerce, même pacifique, peut leur être interdit, ou bien même tout commerce et trafic, soit dans quelques ports désignés ou dans tous les ports du pays, soit pour la durée de la guerre ou une période plus courte, et cela, sans le moindre égard à la nature du commerce admis pendant la paix.

Indépendamment de ces sortes de mesures laissées au gré de l'État neutre, il peut encore renforcer^ plus ou moins, les interdictions contre les visites des navires de guerre des belligérants, que lui commande le droit international. Selon celui-ci, les ports, rades et eaux neutres ne peuvent d'aucune manière être à la disposition des belligérants comme tels. Il est interdit à leurs navires de guerre, non seulement d'y renouveler leurs munitions et provisions, de s'y renforcer de quelque façon que ce soit, en augmentant leur force ou en suppléant à son défaut, mais encore d'y stationner, même d'y entrer, sans nécessité urgente (cp. §§ 78, 83, 120). Dans les limites de cette nécessité, une certaine latitude de choix et de décision est laissée à l'État neutre ; et il en use en considérant tant les exigences de son inviolabilité territoriale que le principe humain. Avec le développement de la réglementation, ces exigences sont devenues plus sévères et ont, de plus en plus, réduit les cas exceptés de l'interdiction à un tel minimum^ que sauf l'asile à donner au véritable malheur dans la mesure absolument commandée par l'humanité, les ports sont fermés aux marines militaires belligérantes.

Ce n'est que de nos jours, que l'on est arrivé à reconnaître la validité de ces principes, et que, à l'égal des territoires neutres en général, les ports aussi sont à l'abri des événements de la guerre. Autrefois, ainsi qu'il a été remarqué (pp. 513, 519), les eaux territoriales neutres devenaient fréquemment théâtre des hostilités. Les ports intérieurs n'étaient guère plus respectés. Les belligérants s'y approvisionnaient, s'y renforçaient, y livraient même des combats. Peu à peu seulement, par suite des plaintes réitérées des neutres, aux-

532 Liv. II, Div. III, Ch. Il, Art. V — Concession de port

quelles succéda enfin leur résistance effective, rinviolabilité des ports a été reconnue. Mais les pas dans cette direction se poursuivent encore, et ce n'est que dans les derniers temps que les États neutres font systématiquement usage du droit de déclarer d'avance leurs ports fermés aux visites des navires de guerre des belligérants. Longtemps après la reconnaissance de leur droit de refus comme souverains à cet égard, ils admettaient le libre accès, et cette admission fut même réglée par des traités. Tel fut Tusage en Angleterre jusqu'à ce que les décrets du 1 juin 1861 et du 31 janvier 1862 défendirent l'entrée avec des prises et limitèrent aussi pour le reste l'accès plus sévèrement. Dans les autres États, celui-ci a été, très lentement, rendu plus difficile, sans être cependant refusé. Naguère encore, seulement les ports les plus importants ont été fermés, surtout à l'occasion de guerres voisines, tandis que les autres ports ont été laissés ouverts. Ou bien, entrée a été accordée sur preuve du but pacifique ou déclaration préalable de la nature de la visite. Ou bien encore, permission spéciale a dû être sollicitée pour chaque entrée dans un port, ou du moins dans certains ports désignés.

Aujourd'hui, les législations nationales contiennent des défenses contre la plupart des abus d'autrefois, et le droit international protège les ports neutres contre les visites indues des belligérants à peu près sur les mêmes fondements qu'il protège le territoire continental contre leurs occupations, passages, opérations, etc. L'emploi des ports pour la guerre est, tout comme celui des provinces, qualifié de violation et de rupture de la neutralité.

L'usage et la loi contemporains n'exceptent en général, de la défense aux navires de guerre des belligérants d'entrer en port neutre, que quelques rares cas, spécialement indiqués par la législation. Seulement, l'interdiction paraît être encore vague, en tant que son étendue dépend, par certains endroits, du choix de l'État neutre. Et les législations diffèrent sensiblement quant aux détails en ces endroits. Ainsi, les unes n'exemptent de la défense que les cas de détresse^ tandis que d'autres exemptent tous les cas de but pacifiquCy et que d'autres encore se contentent d'interdire l'entrée dans les ports de guerre ou fortifiés, ou bien celle qui a lieu en vue de renforts militaires. Ces variations n'étant pas encore effacées d'une manière péremptoire par quelque disposition universellement reconnue par le droit international, l'on s'en tient à leur égard aux

§ 122 — Interdiction 533

décrets nationaux, ordinairement publiés à l'occasion des guerres. Toutefois, le principe d'interdire aux navires de guerre des belligérants l'accès de totis les ports neutres, tant des ports commerciaux que des ports militaires, et cela, non seulement dans tous les cas non pacifiques ou dans des buts de guerre ou de renfort, mais dans tous les cas hors ceux de détresse^ semble décidément vouloir l'emporter, du moins dans la doctrine, quoiqu'il ne soit pas encore expressément prononcé dans la plupart des législations *.

Sont considérés comme « détresse », au sens large, tous les cas dans lesquels l'asile est commandé par un devoir humain qui est réputé indépendant de l'obligation imposée par la neutralité, à savoir, d'abord le cas qui correspond à la réception des fuyards sur terre, puis celui qui correspond au privilège d'y chercher de l'eau et des moyens de subsistance ', enfin quelques cas de péril qui sont propres à la vie sur mer et auxquels rien ne peut correspondre sur terre. Gomme la houille rentre dans la catégorie des moyens d'existence pour les navires de construction moderne, l'asile des ports ajoute cet article à ceux qui composent, sur tous les territoires, la classe des objets d'assistance livrés même aux belligérants. Et la réparation d'un navire, mais non pas celle d'un moyen de transport des troupes sur terre, est également, comme toute aide donnée aux avariés et aux naufragés comme tels, une question d'existence, puisqu'un véhicule maritime, qui ne peut pas tenir Ja mer, expose son équipage au danger de mort. — Donc, un navire de guerre fuyant devant l'ennemi et réfugié dans un port neutre, y est traité à l'instar des fuyards de la guerre continentale, c'est-à-dire désarmé et interné après avoir joui des soins humanitaires; tandis qu'au contraire, le navire entré en disette ou détresse proprement dite

> Une nuance transitoire aboatissant à cette règle plas nette, est celle qui a permis en outre les entrées sur preuve â*une cause légitime et inoGTensive d'une certaine importance, et sous la condition de sortie immédiate.

« Cp. Bluntschli, § 773; Field. § 973; Creasy, § 648; Fiore. § 1578; etc. — On estime, que là où aucune défense n'est promulguée, l'entrée libre peut être présumée (Calyo, § d088; Fieid, i. c). Toutefois, les navires de guerre ont l'usage de demander la permission d'avance.

» Cp. suprày pp. BH-511 — Seulement, les navires étant hors d'état de faire chercher ces choses ~ comme cela peut se pratiquer pour les troupes qui se trouvent sur terre — par des messagers, l'aide humanitaire demande que les navires de guerre soient, à la difTérence des forces terrestres, admis eux-mêmes dans le territoire pour recevoir leurs nécessités.

534 Liv. II, Div. 111, Ch. Il, Art. V — Concession de port

peut et doit quitter le port et mettre au large aussitôt qu'il est hors de danger. Et afin de prévenir tout abus du port, qui pourrait résulter d'un séjour prolongé, des limites sont prescrites même pour la jouissance des moyens d'existence, et seules les visites accidentelles sont tolérées. Un approvisionnement régulier ou périodique ferait du port d'asile un entrepôt. C'est pourquoi même les articles de première nécessité ne sont donnés que jusqu'à un maximum très restreint, et que le séjour ne peut être prolongé au delà d'un court délai, fixé ordinairement à un certain nombre d'heures après l'accomplissement du travail de sauvetage *.

Lorsque la loi exclut toute autre entrée, fût-elle même pacifique en la forme, de navire belligérant dans les ports neutres que celles qui sont causées par la détresse, le motif en est dans la présomption légitime qu'un navire, appartenant aux forces d'un État en guerre, et dont le devoir est de combattre, pourrait difficilement être autorisé par son gouvernement à visiter sans nécessité urgente des ports étrangers par quelque raison qui ne soit pas connexe, directement ou indirectement, au dit devoir. Pourquoi la marine dépenserait-elle, plus que l'armée, les fonds de guerre pour des visites d'agrément ou de courtoisie ? Cela étant établi, même la permission du séjour le plus inoflfensif en apparence pourrait impliquer secours de guerre. Comment le neutre peut il savoir, si ce séjourne signifie pas une embuscade, un guet, l'attente d'un moment plus favorable pour attaquer l'ennemi? D'ailleurs, quand même il n'aurait d'autre signification que celle d'un repos ou d'un recouvrement, ceux-ci seraient déjà un avantage dans la guerre. Or, comme il ne serait pas possible au neutre d'examiner tous les motifs cachés des commandants d'escadre — motifs dont plusieurs ne sauraient être compris que par les hommes du métier ou par suite d'une analogie des sil nations —, et comme même les motifs visibles seraient difficiles à prouver, une réglementation conséquente et impartiale ne peut tirer la ligne de démarcation entre le légal et l'illégal dans ces sortes d'actions que par une règle qui exclut toutes les occasions de l'abus. — D'autre part, une règle aussi rationnelle que celle qui exclut des ports, dans ces conditions, les navires de guerre des belligérants, alors que leurs navires de commerce y sont admis, ne

^ Les opinions et les législations diiïèrent quant aux limiles, tant des délais que de la quantité permise de provisions.

saurait être interprétée comme un manque d'hospitalité ou une atteinte à la comitas gentium.

Même lorsque Tasile n'est accordé qu'à la détresse, il importe aux autorités neutres d'avoir l'attention fixée sur les navires belligérants admis, et de prendre les mesures nécessaires pour que des navires ennemis, qui jouissent simultanément de l'hospitalité dans le même port, ne saisissent point l'occasion pour commettre des hostilités ou pour causer quelque détriment ou désavantage les uns aux autres. L'expérience des guerres a démontré, que ni le respect de la neutralité du lieu ni même l'état souflfrant des équipages ne sont toujours sous ce rapport, et devant la difficulté des belligérants de s'abstenir d'attaquer les objets de leur im'mitié, une garantie suffisante des désordres. Il y a surtout lieu de craindre des offenses entre des équipages ennemis dont les navires viennent en quelque contact ou collision d'intérêts, ou seulement dans le voisinage immédiat l'un de l'autre, ou bien qui ont l'occasion de se rencontrer dans le port. Et, le terme de l'asile écoulé, des navires ennemis qui sortiraient simultanément après s'être remis des suites de leur détresse, pourraient bien, si les précautions nécessaires n'étaient pas prises par les autorités de la place, s'attaquer sur la rade extérieure ou la limite de la mer territoriale. Or, quand même des hostilités ouvertes entre eux, ou de l'un contre l'autre, n'auraient lieu qu'en dehors de la dite limite, l'asile accordé dans le port, qui les avait attirés, ne devrait pas en être la cause, même indirecte.

Par ces raisons, la loi nationale impose généralement, à titre de garanties, aux navires belligérants le devoir d'observer certaines conditions pour la jouissance de l'hospitalité dans les ports neutres. Les prescriptions y relatives, qui ne visent qu'à assurer la neutralité et le bon ordre, et qui sont de l'intérêt tant des belligérants que du trafic général, enjoignent aux navires un certain tour de rôle et contiennent des mesures pour prévenir des troubles, des collisions, des actes d'hostilité et des abus du territoire pour la guerre. En partant du principe général que le caractère de combattant est suspendu tant que les navires se trouvent sous la protection de l'État neutre, et qu'étant égaux en leur qualité d'hôtes de cet État ils doivent supporter la présence les uns des autres, ces lois de police, bien que très divergentes dans les différents États, contiennent généralement les dispositions suivantes concernant :