CONCESSION DE JURIDICTION

§ 123 — Interdiction

L'État neutre ne doit permettre à aucun des belligérants de se servir comme tel des tribunaux neutres.

C'est particulièrement pour juger et confirmer du butin et des prises, que les belligérants se sont servis de la juridiction des États neutres. Autrefois, on exigeait moins rigoureusement qu'aujourd'hui, que les navires saisis, pour être réputés de bonne prise, fussent conduits jusqu'aux ports du capteur, afin d'être régulièrement jugés par les tribunaux compétents. Le capteur trouvait souvent plus commode, surtout si sa patrie était éloignée, d'aller avec la prise à un port voisin, même si celui-ci était neutre, et d'y faire

da 6 mai 1877 interdît l'entrée et le séjour avec des prises, hors les cas de détresse et de besoin de réparations.

Grande-Bretagne. — Le décret du 31 janvier 186î, une circulaire du ministre des affaires étrangères du 49 juillet 1870 et le Foreign Enlntment Ad du 9 août 187G (exécution, V. § 23) interdisent aux navires de guerre des belligérants rentrée dans tout port, rade et eau quelconque de l'Empire, comme station ou refuge temporaire dans le but de renfort ou pour faciliter des armements, équipements, etc. Les navires de guerre entrés sans but militaire quitteront le port, la rade et les eaux dans les â4 heures, hors les cas de détresse, de disette et de réparation. Dans ces cas, le départ aura lieu, pour ceux qui ont reçu des moyens de subsistance, aussitôt que possible après le dit délai, et pour ceux qui ont fait des réparations, 24 heures au plus tard après leur accomplissement. Il n'est pas fourni dans les ports d'autres provisions que celles consistant seulement en moyens de subsistance sufflsants pour le moment, ainsi que de la houille en quantité nécessaire pour atteindre le port de la patrie le plus proche, ou un port plus voisin encore (après quoi tout renouvellement de houille sur territoire britannique sans permission spéciale est interdit à ce même navire avant l'expiration de trois mois). Des navires ennemis sortants sont soumis à un intervalle de 24 heures entre leurs départs respectifs* Un order in coundl du i juin 1861 et la déclaration de neutralité du 30 avril 1877 interdisent l'entrée aux navires conduisant des prises.

Italie. — Le code de la marine marchande (de 1865 et 1877) et la déclaration de neutralité du 6 avril 1864 arrêtent que : 1** il est défendu à des navires quelconques d'un belligérant, de se servir des ports pour but de guerre, de s'y fournir d'armes ou de munitions, d'y entreprendre quelque chose qui augmenterait l'aptitude militaire, etc. ; 2** les navires de guerre ou corsaires des belligérants ne peuvent s'y fournir d'autres choses que des moyens de subsistance et de réparation indispensables à l'existence de l'équipage et à la sécurité de la navigation, ainsi que (24 heures après l'arrivée) de la quantité de houille nécessaire; 3* il est défendu d'entrer avec du butin de guerre, sauf les

540 Liv. II, Div. III, Ch. II, Art. VI — Concession de juridiction

rendre la sentence, soit par le consulat de son gouvernement, s'il y en avait, soit par une autorité judiciaire de la place.

Cet usage, par lequel l'État neutre prêtait sa juridiction aux belligérants dans un but de guerre, ne se concilie ni avec sa souveraineté ni avec sa neutralité : il est contraire au respect du territoire et à la dignité de l'État ; que ce soit, d'ailleurs, le consulat ou un tribunal du pays qui donne suite à l'aflfaire. Un consul ne jouit pas, en général et dans le cercle des nations civilisées, des attributions d'un juge de prise ; encore les eût-il, que la défense contre l'introduction même dans un port neutre de prises non encore confirmées mettrait obstacle à leur exercice. Quant aux tribunaux de la place, ils ne doivent pas, étant neutres, être à la disposition des belligérants en telle qualité. Outre que le pouvoir judiciaire est un droit souverain, que tout État indépendant exerce pour lui-même et non pour un autre État, et dont en conséquence les organes ne sauraient être réservés à un étranger qui n'est pas partie dans une cause sous la juridiction nationale, il serait incompatible avec les devoirs d'impartialité et d'abstention, qu'un État neutre contribuât à faciliter les saisies de la guerre et l'acquisition de son butin, en prêtant son aide, au moyen d'une juridiction plus proche, à une appropriation plus rapide et plus commode des prises.

Sans doute, un État neutre est libre de donner suite aux demandes d'arbitrages qui lui sont adressées de la part de gouvernements étrangers, même belligérants. Une fois, dans l'avenir, des tribunaux de prises mixtes ou internationaux institués dans toutes les instances, c'est le territoire neutre qui sera leur siège véritable. Mais alors, l'État neutre prêterait son territoire au siège de la juridiction étrangère en vertu d'un mandat international et également envers

cas de détresse; 4° après une entrée par saite de détresse, le départ aara liea aussitôt que le danger sera passé ; 5^ sauf détresse et disette, les navires de guerre des belligérants ne peuvent s*arréter que tout au plus 24 heures aux ports, rades et eaux; 6* on intervalle de 24 heures, susceptible d'une prolongation selon les circonstances par les autorités locales, sera établi entre les sorties de navires ennemis.

Prusse,— Le règlement des prises du 20 juin 1864 défend de conduire des prises dans d'antres ports que ceux de l'État ou de ses alliés, excepté (provisoirement) en cas de détresse ou devant la poursuite de l'ennemi.

Suède et Norvège. — La circulaire du 15 décembre 4853 permet aux navires, tant de guerre qoe de commerce, des belligérants d'entrer dans les ports des Royaumes-Unis, à l'exception des ports fortifiés, et de se fournir de tout, excepté la contrebande de guerre, mais interdit d'y conduire des prises, sauf les cas de détresse. Des corsaires ne sont pas reçus, ni dans les ports, ni aux rades.

§ 123 — Interdiction 541

les deux parties. Cette juridiction serait exercée, non pas par des organes nationaux et au hasard, en faveur et selon le désir arbitraire de l'un ou de l'autre des belligérants, mais par des tribunaux d'organisation internationale et d'une manière régulière. En attendant cette réforme, et tant que la procédure de prise manque de garanties réelles d'impartialité, étant abandonnée au gré du belligérant intéressé, l'accès du territoire neutre avec recours aux tribunaux y établis doit être interdit aux capteurs. L'État neutre ne saurait permettre, que les belligérants se servissent de ses institutions judiciaires tout comme si celles-ci ressortissaient à leur domination : ces institutions relèvent de sa propre juridiction, ou bien d'une juridiction internationale où il entre comme membre. — Toute prise non encore confirmée par un tribunal compétent siégeant hors du territoire neutre, conformément à la réglementation internationale *, est donc considérée par l'État neutre comme appartenant à son propriétaire originaire; car les actes de prise eux-mêmes sont des hostilités, des actes de guerre, et le neutre doit rester étranger à ces actes tant qu'ils ne sont pas encore régularisés par quelque procédure qui leur confère le caractère international.

Ces principes sont de nos jours généralement reconnus, tant par les législations que par la doctrine *. Ils ne diminuent en rien le droit de l'État neutre de faire examiner et juger par ses propres tribunaux l'illégalité du butin et des prises faits par un belligérant sur les territoires neutres en y violant la souveraineté. Alors, la juridiction s'exerce au nom du neutre lui-même et non pas à celui du belligérant. Loin de contribuer à une extension indue du droit de butin et de prise, elle contribue au contraire à en restreindre les abus. Elle ne s'ingère pas dans le droit de la guerre, elle ne fait que protéger le droit de la neutralité '.

1 Selon elle, rinslrocUon et la première instance relèvent de la souveraineté belligérante (RègL inL des prises, §§ 58, 63, 85).

« V. G.-F. de Marlens, §§ 3d7, 322; Wheaton. § 13; Heffler, § 147 ; Woolsey, § 169; Bnlmerincq, § 92, p. 359.

» Cp. Kent. p. 307; Heffter, § 172; Neamann. p. 135.