Les Notaires ne peuvent obliger ceux qui ont

passé un acte chez eux d'en retirer l'expédition ou copie, s’ils ne leur ont donné charge de la faire ; ils n'ont strictement le droit que de demander leurs déboursés et honoraires de la minute, la levée de l'expédition est laissée à la libre disposition des parties. Arrèt du Parlem. de Paris du 14 octobre 15590.-Papon, liv. 4, tit. 14, n. 15.

$9, OU LES NOTAIRES DOIVENT FAIRE LEUR DEMEU- RE, ET TENIR LEURS ETUDES ?

20. Les Notaires doivent jaire leur demeure dans l'étendue du ressort où ils ont droit d'instrumenter ; ils ne peuvent se dispenser de faire leur résidence ordinaire dans les Jieux de leur établissement, et ne peuvent établir leur demeure dans un autre lien.

Ils ne peuvent non plus tenir leurs études en différentes maisons, ni avoir leur demeure dans un lieu exposé au danger que l’eau peut causer.

Jugem. présidial de Toulouse du 4 juin 1569.—-Chorier, en sa jurisprud. sur Guypape, page 122.—-Ferrière, Parf. Notaire, tom, 1,liv 1, chap. 16.—Stat. Refond. B. C., chap. 73, sect. 24, 25, $10. UN NOTAIRE EST-IL LIBRE DE METTRE LES

CLAUSES QU'IT, VOUDRA DANS UN ACTE, ET D'f- TENDRE DANS LA COPIE LES MOTS OU CLAUSES DE LA MINUTE ? FORMALITÉS PARTICULIÈRES A OBSERVER DANS LES ACTES RÉCOGNITIFS OU TI- TRES-NOUVELS, ET TITRES TRANSLATIFS DE PRO- PRIÉTÉ.

21. Les Notaires ne doivent mettre aucune clause particulière qui augmente ou diminue les effets d’un acte, si ce n’est du consentement des parties, comme le porte l'ordonn. de François ler en 1535, art. 3; quant à l’ordre des clauses, il est indifférent, pourvu que les intentions des parties soient bien exprimées ; on doit pourtant en cela consulter le bon œoût.

Ils ne peuvent pareïllement dans leurs expéditions ou copies étendre aucun mot ni aucune clause de la minute des actes qu'ils ont passés.

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urisiv !,

À propos des clauses des actes, il est bon de rappeler et signaler que, quant aux actes récoguitifs ou titres-nouvels, l’art. 1213 du code civ. B. C. dit qu'ils ne font point preuve du titre primordial à moins que sa substance ne soit spécialement relatée dans ces actes ; tout ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial ou qui er: diffère ne fait aucune preuve à l'encontre.

Dans les actes translatifs de propriété immobilières aucune loi ne prescrit d'y exprimer positivement les tenants et aboutissants ; pourvu que le terrain soit désigné de manière à pouvoir le reconnaître, cela suffit. La seule loi qui y ait quelques rapports est l’édit des inscriptions du ler mars 1563 qui porte que, tous sujets de quelqu'état, qualité et condition sue soient, qui passent contrats de vente, donation, échange, ou autres aliénations, seront tenus, savoir, les vendants, donnants et remettants, ou aliénants, dire, déclarer et faire insérer aux contrats, par les Notaires qui les recevront, la situation et vrais confins des biens qui par eux seront ainsi vendus, cédés, remis, et aliénés. Enfin tout vendeur et autres ahénants seront tenus, sans l'avoir promis, de montrer les limites et dépendances mal expliquées, qui devront s'interpréter contre le vendeur et autres aliénants, parce que c'était à eux qui connaissaient la chose à la détailler «i exactement qu'il ne püt y avoir là dessus aucune difficulté,

Dans les actes translatifs de propriété, dit Ferrière, les Notaires sont tenus, par l'ordonnance de François 1er du mois d’aout 1536, chap. 8, art. 4, celle du mois d'aout 1539, art. 180, 181, et la déclaration du 6 mai 1733, d'exprimer la nature des héritages qui sont aliénés; d'y faire mention s'ils sont tenus en fief ou en roture, et d'y désigner le fief d'où relèvent ces héritages, soit du domaine du Nouverain, ou des seigneurs pertes ; d'y dénommer le seigneur de qui ils reèvent, et d'y déterminer de quelles charges ils sont

grevés envers iceux, à peine de privation de leurs offices quant àaux Notaires, et de nullité des contrats quant aux contractants. Mais, dit Ferrière, ces lois ne sont pas exécutées à la rigueur quant aux peines y

ortées ; et assez souvent les cédants déclarent dans es contrats qu'ils ne savent dans la justice où mouvance de qui sont et de qui relèvent les héritages qu'ils vendent et de quelles charges ils sont grevés, et ilssont quittes au moyen de cette déclaration