L. Si fines.—Cod. de evictione

$ 11 À QUI LES NOTAIRES DOIVENT COMMUNIQUER LEURS ACTES, OU EN DÉLIVRER COPIES ?

22. Les Notaires sout tenus de donner communication, expédition, copie, ou extrait de tout acte ou document iormant partie de leurs gref'e" aux parties, leurs héritiers ou représentants lévaux, sur paiement des honoraires et droits légitimes, sans ordonnance du Juge.

Ts ne sont pas tenus de donner telles communications, expédition, copie, ou extrait aux étrangers sans une ordonnance du Juge, à moins que le document ne soit de sa nature du nombre de ceux dont l’enrégistrement est requis.

Aucun refus du Notaire de donner communication, expédition, copie, ou extrait tel que requis, la partie requérante peut s'adresser au Juge par requête signifiée à tel Notaire pour obtenir une ordonnance ou compulsoire, en justifiant de son droit ou de son intérêt.

Si la communication seulement est demandée, l’ordonnance fixe le jour et l’heure à laquelle l'acte devra être donné en communication. S'il s'agit d’une expédition, copie, ou extrait d'acte, l’ordonnance fixe le temps sous lequel ils devront être fournis.

L'ordonnance du Juge doit être signifiée au Notaire avec un délai suffisant pour s’y conformer.

L'expédition, la copie, ou l'extrait sont certifiés dé-

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SUR LE NOTARIAT CANADIEN. 23 livrés en vertu de l'ordonnance ou cempulsoire rendu, et le Notaire en fait mention au bas de la copiz de lordonnance qui lui est laissée.

À défaut par le Notaire de se conformer au compulsoire ou ordonnance du Juge, ils est passible des dommages-intérêts qui en résultent, et de la contrainte par Corps.

Code de procéd. civ. B. C., art. 1245-1235].