MINUTE D'ACTE PERDUE, DÉTRUITE, OÙ ENLEVÉE

23. Lorsqu'un Notaire ou autre dépositaire d’une minute la perd, il est non seulement garant des dommages-intérêts des parties, mais, selon les circonstances, il pourrait être puni par d'autres peines.

Si les minutes d'un Notaire périssent par cas fortuit dans un pillage, dans un incendie, &c., ou sont enlevées, et qu'il en existe quelque expédition, copie, ou extrait authentique, le porteur de cette expédition, copie, ou extrait authentique peut s'adresser par requéte au tribunal où à un Juge pour qu'il lui soit permis de déposer cette expédition, ou copie, ou cet extrait chez le fonctionnaire que le tribunal ou le Juge indi-

uera, pour y servir et être considéré comme minute, 4 les copies seront réputées authentiques.

La même demande peut être faite par toute partie pour obliger toute autre partie à un même »”te et ga en est possesseur d’une copie authentique, de la déposer aux mêmes fins, et telle autre partie est tenue de se conformer à l’ordre &u tribunal ou du Juge à cet égard, à peh.e de tous dommages-intérêts, le tout aux frais et dépens de celui qui requiert ce dépôt, lequel doit fournir à l’autre partie une copie certifiée de l'acte, et lindemniser de ses frais de déplacement et de tous autres.

Cette requête doit être signifiée aux autres intéressés dénommés dans l'acte.

Dur preuve satisfaisante, le tribunal ou le Juge or-

donne que le document produit soit déposé au greffe du Protonotaire ou du Notaire, ou autre bureau public où se trouvait l'original ou la minute, ou, si c’est un acte notarié faisant partie du greffe d'un Notaire mort ou qui a cessé de pratiquer, alors au greffe oùtsont déposées les archives de ce Notaire, et toute copie ou document ainsi déposé fait foi de même que si le document ainsi déposé était la minute ou l'original.

Code de procid. civ. B.C., art. 1252—1255,