UN NOTAIRE EST-IL, TENU DE GARDER LE SECRET DES PARTIES

24. Un Notaire qui passe un acte ne peut jamais être obligé de déclarer un fait dont il a connaissance, quoiqu'il puisse nuire à l’un des contractants. A l'exception de son propre fait, il n'est point garant de ce qui est dit dans le contrat par lui reçu. Il n’est point tenu de déclarer mème les dettes dont il aurait passé les actes auparavant.

Les Notaires daivent garder inviolablement le secret des parties. On a souvent besoin de révéler à son Nctaire toutes ses affaires et leurs circonstances les plus minutieuses, afin que parfaitement éclairé, 1l puisse vous donner des conseils sûrs. £a publicité de ces révélstions pourrait entraîner la ruine du crédit privé, qu: #st le soutien du commerce ; elle pourrait compromettre d'autres fois l'honneur des familles, des naissances, porter le trouble, la division, les défiances et ia haine au sein des ménages, au milieu des parents les plus unis, et des amis les plus dévoués jusque là l'un à l'autre. D'ailleurs ces révélations sont faites sous le sceau de la confiance, qu'il est honteux de violer, sous k fre l'honneur, et de ce ministère de paix et de con-

j'ai, Gont les Notaires sont revêtus,

Uni ei qu'un Notaire n'étant consulté que sur des ice rivés, et devant refuser son ministère à tout acte qui serait contraire aux lois, il ne peut être ques-

tion ici de secrets qui intéressent la sûreté de l’état. Deplus comme il tient directement ses fonctions de la loi, et qu’en sa qualité de ‘onctionnaire public et de sujet loyal, il doit professer hautement son attachement au souverain et à la patrie, on ne peut pas être tenté de Jui faire de semblables révélations. Ainsi il ne sera jaraais dans la triste nécessité de jouer le rôle de dénonciateur,

Les Notaires sont dispensés de porter témoignage et déposer des choses concernant le fait de leur charge, et de révéler le secret des parties.

Il est des cas cependant où le silence du Notaire peut lui nuire, c’est lorsque le débiteur en hypothéquant un bien, où le vendeur en le vendant, l'échangiste où copermutant en l’échangeant, le donateur en fe donnant, le déclare franc et libre de tous priviléges et hypothèques, ou lui appartenant, quoique ce bien soit grevé d'hypothèques en faveur du Notaire qui reçoit l’acte, ou sa propriété en tout ou en partie ; ou mème lorsque, sans déclarer le bien franc et libre, le débiteur l’hypothèque spécialement à un nouveau créancier, quoique déjà hypothéqué spécialement au Notaire, Le otaire qui dans ces circonstances ne déclare point son br pblhäane ou son droit est réputé y renoncer en faveur du créancier ou de l'acquéreur, et consentir à ne les leur jamais opposer. h en est de même lorsque le Notaire omet de déclarer tout autre droit important qu'il a sur la chose qu’une des parties hypothèque ou aliène par le et

Chenu, centurie 2, quest. 67, 68.—Arrôts du Parlement des 23 dé. cembre 1592, 21 octobre 1809, 15 juillet 1643, 7 mars 1644, 8 janvier 1647, et 20 aout 1650.—Ferrière, Parf. Noture, tom, 1, Liv. 1, chap. 18.—Massé, Parf. Notaire, tom. 1, liv. 1, chap, lo, $ 14. DEVOIRS DES NOTAIRES FASSANT UN ACTE DE