Tout Notaire qui passe une quittance totale eu

partielle d'hypothèque, est tenu de la faire enrégistrer au bureau auquel il appartient, en y déposant une core dûment certifiée, le créancier ou le débiteur devant fui mettre en mains une somme süffisante pour acquitter les frais d’enrégistrement et de transmission.

Aussi tout Notaire appelé à faire un inventaire est tenu de voir à ce que les tutelles des mineurs et curatelles des interdits intéressés dans cet inventaire soient dûment enrégistrés, et d'en procurer au besoin l’enrégistrement aux frais des tuteurs et des curateurs, avant de procécer à l'inventaire, à peine de tous dommagesinté:ets.

Code civ, B. C.. art. 2119, 2148, 2152.