LES PARTIES CONTRACTANTES

26. L'’ordonnance de Blois en 1498, art. 65, et celle de François ler en 1535, art. 19, rapportées au Code des Notaires, portaient que les Notaires ne recevront aucun contrat s'ils ne connaissent les parties, on qu'elles leur soient certifiées et témoignées être celles qui contractent, sur peine de privation d'office.

Ïlest aisé, dit Ferrière, de concevoir la raison et l'équité de ces ordonnances ; mais dans les grandes villes il est impossible de les exécuter à cause de la quantité d'habitants qu'elles renferment, et des personnes qui y anivent de toutes parts. Cependant, dit-il, il serait nécessaire que dans des actes de conséquence, les parties produisissent des personnes dignesde foi,qui assurassent les Notaires que telles parties sont telles qu’elles le disent pour éviter les faussetés qui se commettent par l'interposition de personnes supposées, dans les actes importants. :

Mais ne pourrait-on pas dire que telles précautions regardent plutôt les contractants que les Notaires ; il est de l'intérêt d'une partie de connaître par elle même celui avec qui elle contracte, c’est son affaire,

Ferrière, Parf. Notaire, tom. 1, chap. 12,

$16. UN NOTAIRE PEUT-IL, A VOLONTÉ CESSER DE PRATIQUER, OU S'ABSENTER DU PAYS, ET REPREN- DRE SA PRATIQUE ? QUE DEVIENNENT SES MINU- TES ? QU'EN ESt-IL DU NOTAIRE INTERDIT, OU DESTITUÉ ?

27. Tout Notaire qui désire cesser d'exercer sa profession pourra le faire, en remettant ses minutes, répertoires et index dans le bureau du Prothonotaire de la Cour Supérieure dans le district où il réside ; et il lui sera loisible de rentrer en possession de ses minutos et papiers, s’il désire ensuite pratiquer de nouveau.

Et tout Notaire qui a été absent de ce pays pendant dix années, sans y avoir pendant le dit temps résidé au moins deux années, ne pourra plus y pratiquer de nouveau à son retour, nientrer en possession de ses miuutes et papiers, sans avoir subi un examen sur ses mœurs et ses capacités, à la satisfaction de la chambre de Notaires du district où il désire se fixer.

Il en sera de même de tout Notaire interdit ou destitué de sa charge que de celui qui a abandonné son domicile dans le pays, ou qui désire se retirér de la pratique, si tel Notaire interdit ou destitué est de nouveau admis à pratiquer,

Stat. Refond. B. C., chap. 73, Sect. 30, 31.

TITRE 2Me.