DES ACTES NOTARIÉS

28. On appelle actes notariés ceux qui sont faits par des Notaires Publics, d’où vient qu'ils sont considérés authentiques et publics, et font foi en Justice, stivant les art. 1207 et 1208 du Code Civ. B. C.; à la différence des actes privés qui sont ceux faits par les particuliers entr'eux, sous leurs signatures on croix privées, lesquels ne font point foi généralement en Justice comme les actes publics, à moins qu'ils ne soient reconnus par ceux qui les ont passés, ou qu'à leur relus

ou défaut ils ne soient prouvés ou autrement considérés valides, ou qu'ils soient déposés pour minutes chez un Notaire, où annexés avec reconnaissance et signature à la minute d'actes reçus devant Notaire.

Les premiers font par eux-mêmes foi de leur date, les seconds, sauf ceux d’une nature commerciale dont Ja date n'est pas contreprouvée, n'ont de date contre les tiers que du jour qu'ils ont été enrégistrés, ou déposés, où annexés, où du jour de la mort de l'une des parties, ou de l’un des témoins qui les ont souscrits, ouquune preuve légale ne l'établisse et qu'ils ne soient juridiquement reconnus, ou autrement considérés valides, ou déposés pour minutes où comme annexes, en l'étude d'un Notaire pratiquant.

Code Civ. B.C. art. 1207, 1208, 1221, 1222, 1223, 1224, 1225, et