‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 18 sur 75 · RÉDACTION DES ACTES NOTARIÉS · texte numérisé non relu

RÉDACTION DES ACTES NOTARIÉS

29, Pour bien dresser un acte notarié qui soit valable, il ne suffit pas d’avoir des modèles pour les copier mot à mot; il faut le dresser avec jugement, suivant les ordonnances et les lois, et avec les formalités prescrites, autrement on s’exposerait à faire des actes vicieux: ce qui arrive souvent à ceux qui travaillent sans application, et qui ne veulent pas se donner la peine d'examiner la de ma de chaque acte, et d’étudier les clauses particulières qui lui conviennent, I] faut surtout éviter de se de. trop esclave des for-

mules, mais n'en suivre que ce qu'il faut suivant la nature des actes à faire

Ferrièr», Parf, Notaire, tom. 1,liv, 2, préambule.—Massé, Parf, Notaire, tom. 1, Liv. 1, chap. 19.

SECTION lre.

Importance de connaîlre les formalilés essentielles des actes.

S1. DES DIVERSES RÈGLES ET FORMALITÉS AUXQUELLES SONY ASSUJETTIS LES ACTES DES NOTAIRES.

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