PRÉROGATIVES DES NOTAIRES

10. Les Notaires de cette province ont la privilége et le droit exclusifs d’instrumenter dans toute son étendue, et d'y fixer et changer leur résidence à volonté dans aucune partie d’icelle.

Îls sont sous la sauvegarde de la loi et protégés dans

l'exécution convenable de leurs devoirs professionnels. Stat. Refond. B. C., chap. 73, sect. 19, 24, 25, 34.