Ô LOIS ORGANIQUES ET JURISPLUDENCE

nutes en dressent des projets, c'est orCinairement ou parce tue l'acte dont est question est compliqué et mérite de .' nart des rédacteurs une attention soutenue sur quantité d'objets, dont plusieurs pourraient leur échapper sans cette précaution, on parceque les parties elles-mêmes désirent avoir pardevers elles l'acte projetté avant de le sisner, pour faire dessus les corrections où changements qui pourraient y être à faire. Au reste si l’on fait des projets d’octes, ce n'est guère que lorsqu'il s'agit de transactions, de contrats de vente d'objets considérables, ou de contrats de mariage ; Ces actes importants exceptés, on est dans l’usage de rédiger tous les autres d’abord en minutes.

S 2. LES PARTIES ONT-ELLES DROIT DE DEMANDER LA RE-— PRÉSENTATION DES PROJETS D'ACTES ?

58. Les parties qui ont voulu lire le projet de leurs conventions avant de les arrêter doivent, lorsqu'elles sont prêtes à signer l'acte, avoir l'attention d'examiner s’il est conforme au projet qu'elles ont In ; l'acte étant une fois parfait par la signature de tonis ceux qui devaient le souscrire, il n’est plus au pouvoir des contractants de demander la représentation du projet ; le Notaire a dû dès lors le regarder comme inutile, il a pu le déchirer, et il est dispensé de le représenter, conformément à un arrêt rapporté par Bouchel, verbo Nataires.

Ni la convention n'était point signée de toutes les parties, encore qu’elle le fût par quelques unes, elle serait toujours censée être le projet de l'acte plutôt que J'acte même. Ainsi celui qui voudrait vérifier l’un avec launtre pourrait dans ce cas valablement demander au Notaire la représentation du projet, cet officier publie devant toujours le conserver soigneusement jusqu’à ce que l'acte soit parfait.

Des minutes des actes.