‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 21 sur 75 · DÉFINITION DE LA MINUTE D'UN ACTE · texte numérisé non relu

DÉFINITION DE LA MINUTE D'UN ACTE

94. On nomme minute l'original de l'acte, qui reste chez le Notaire qui l'a reçu ; c'est d'elle que se tirent les expéditions, ou copies, et les extraits die les parties peuvent avoir besoin dans la suite. Toutes les copies que le Notre délivre doivent être conformes à la minute, qui est la seule pièce qui fasse principalement loi, supposé qu'il se trouve des différences entr'elle et les expéditions ou extrait qu'on en a délivrés,

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