COMMENT DOIT SE COMMENCER UN ACTE

35. Les Notaires en recevant un acte, et avant de le commencer, doivent se faire instruire par les parties de leurs noins, conditions, qualités et demeures, et aussi de leurs droits et intentions, afin de connaître si les personnes contractantes sont capables ou nou de contracter, si les choses dont on veut passer actes sont dans le commerce des hommes, et examiner quelles sont les solennités requises par les lois pour leur validité ; puis avant de parler des parties qui comparaissent devant-eux, ils font d'abord mention de leur titre de Notaire, de la jurisdiction où ils sont immatriculés, et du lieu où ils résident, telles sont les dispositions de l'édit du mois de juin 1550, qui ordonnait que foi ne serait ajoutée aux instruments reçus par eux, s1l nv était fait mention de leur qualité, du lieu où ils étaient enrégistrés, et de leur demeurance, En effet ce n’est

w'en exprimant et son titre et son immatricule qu'un Notaire peut faire voir s’il a instrumenté au dedans ou au dehors du ressort qui lui a été assigné. C'est ce qu'on appelle le protocole ou l'intitulé de l'acte. L/'intitulé d’un acte se fait ordinairement en ces termes :—

‘ Devant (#om du Notaire) soussigné, Notaire Public dans et pour le Bas-Canada, résidant en la (rom du lieu), province de Québec.

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“ Le Sr. un lel (qualilé et domicile), a reconnu avoir vendu, &c.”

On se sert encore pour commencer certains actes, de divers protocoles ou intitulés consacrés par l'usage. Dire ici qu'elle est l’origine de cette diversité de formules, c'est ce que j'ignore.

Cependant la sect. 3 du chap 74des Stat. Refond. B. C. étabit que, pour éviter à l'avenir toute difficulté par rapport au titre, nom et qualité des Notaires dans ce pays, les Notaires, qui dans leurs actes notariés déclarent leur qualité de Notaire et le lieu où leurs actes sont exécutés, (tel lieu étant dans les limites où ils ont le droit d'agir comme Notaire.) seront censés pourtoutes fins de droit avoir désigné suffisamment leur qualité officielle, et s'être conformés aux requisitions de Ja loi à l'égard de la déclaration de leur qualité de Notaires dans les actes passés par ou devant eux.

L'art, 138 de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, règle que depuis et après l'époque de l'union, l'insertion du mot ‘ Bas-Canada” au lieu de “ Québec” dans toute acte, bref, procédure, document, matière ou chose n'aura pas l'effet de l'invalider.

Ÿ 8. NOMS, QUALITÉS ET DOMICILES DES PARTIES. FEM- MES, OÙ PERSONNE INTERDITE CONTRACTANTE.

PARTIES REPRÉSENTÉES PAR PROCUREUR. Ml- NEURS CONTRACTANTS.

36. Cela étant fait, on doit, sous pénalité de huit à vingt piastres, exprimer dans l’acte les noms de baptéme et de famille des parties contractantes. leurs surnoras si elles en ont, leurs titres ou qualités, et le lieu de leur réside:.ce ; ainsi le prescrivent l'ordonnance de Blois en 1579, art. 167, et celle de Villers-Cotterêts ed d'août 1539, et la sect. 18 des Stat. Refond.

Si c'est une femme qui contracte, elle doit être antorisée de son mari par l'acte même, ou par un acte sé-

paré, ou à refus l'être par justice ; le concours ou le consentement du mari à l'acte équivaut à l'autorisation formelle et en propres termes et est suffisant, c'est ce qui résulte de l’art. 177 du code civ. B. C.; et si le mari refuse son concours ou consentement, il faut comme susdit l'autorisation du Juge conformément à l'art. 178 du dit code. Si cependant elle est séparée de biens, elle peut faire seule tous les actes et contrats qui concernent l'administration de ses biens suivant le dit art. 177 du code. De plus, "si elle est marchande publique, elle peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et en ce cas elle oblige aussi son mari, s'il Y a communauté entr'eux ; elle ne peut être cependantmarchande publique sans cette autorisation expresse ou présumée, telle sont les dispositions de l’art. 179 du dit Code.

Dans les contrats de mariage des mineurs, la déclaration du 6 mai 1733, et les art. 119 et 1267 du Code Civ. B. C. prescrivent qu'ils soient assistés de leurs tuteurs, s'ilsen ont, sinon des autres personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du marlag'e.

Il ne faut pas non plus oublier que tout traité relatif à la gestion et au compte d'une tutelle, qui peut intervenir entre un tuteur et le mineur devenu majeur, est nul s’il n’est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives conformément à l’art. 311 du susdit Code.

S'il y a procureur constitué de la part de l’une ou de l’autre des parties, il faut énoncer la procuration, et même l’annexer à l’acte si elle a été délivrée en brevet, ou exécutée sous forme privée; telles sont les dispositions de deux arrêts du Parlement de Paris rendus relativement à l'annexe des procurations les 16 juillet et 18 septembre 1577.

$. l'acte se passe dans lequel une personne interdi . te est partie, il faut, sous pénalité de huit à vingt pias-

tres, l'assistance de son curateur ou conseil, lorsque l'interdiction a été dûment notifiée ou est autrement connue, conformément à la sect. 13 du chap. 78 des Stat. Refond. B. C.

${. MATIÈRE DE L'ACTE, SA CLOTURE, QUALITÉS RE- QUISES DANS LES TÉMOINS.

37. Après avoir exprimé les noms, qualités et demeures des pa ties, les Notaires rédigent leurs engagements ou leurs dispositions, à la suite desquelles est ajouté que l'acte est sujet à insinuation ou enrégistrement, si c’est une dona.ion entrevifs, et il conviendrait d'en faire autant par rapport à tous autres actes sujets à enrégistrement.

L'acte se termine ou se clôt par l'indication de son numéro, du lieu et de la maison où il est passé, puis la mention de la lecture de l'acte aux parties et de leurs signatures, ou déclarations de ne savoir signer ou de ne pouvoir le faire en en spécifiantla cause, de ce interpellées, plus dans ce dernier cas, de la présence d'un second Notaire, ou d’un témoin idoine, y désigné sous noms, qualité et résidence et y soussignés ; enfin la date du jour, le mois et l’année dans lesquels l’acte est passé ou reçu, en observant de constater l'avant ou l'après-midi; puis constater le monbre de renvois approuvés et celui des mots rayés ou raturés s'il y en a, et faire signer à droite les parties sachant signer, à wauche le second Notaire ou le témoin, et l’acte est fiualement parfait par la signature officielle du Notaire tistrumentant quise met à droite au-dessous des autres signatures; le tout sous une pénalité de huit à vingt piastres. La signature du nom du Notaire est suivie des initiales “ N. P.” ou “ Not. Pub. ” de sa pro- {ssion, tel qu'adopté en l’immatricule, et de son paraphe. É Lorsque mention n’est point faite du temps de l'avant

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ou de l'après-midi, l'acte est supposé passé l'aprèsmidi.

Les témoins quant aux actes ordinaires, doivent être du sexe masculin, âgés d'au moins 21 ans, sains d’esprit, n'être parents d'aucune des parties jusqu'au degré de cousin-cermain inclusivement, ni imtéressés dans l'acte, ni morts civilement, niréputés infâmes en loi, les aubains pouvant servir de témoins.

On doit, dit Garnier-Deschênes, en son traité élémentaire du Notariat, mettre la date à la fin des actes, parceque souvent ils sont rédigés avant que les parties se présentent devant les Notaires, et que quelquelois, contenant des opérations longues et compliqués, ils ont exigé plusieurs jours pour leur rédaction, et que ce n'est qu'au moment où les parties signent qu'il faut les dater, puisque c’est leur date qui constate l'époque de leurs cuventions arrêtées et de leurs signatures, ainsi que de celles des témoins et des Notaires, enfin de l'entière exécution de l'acte.

Il n’est pas nécessaire que dans une donation, non plus que dans tout autre acte, l'acceptation soit en termes exprès; elle peut s’inférer de l'acte ou des crrconstances. La présence des parties à l’acte et leurs signatures ou déclaration de ne pouvoir signer sont au nombre de celles qui peuvent la faire inférer.

Ordonn. de Francois Ier du mois d'octobre 1535.—Ordonn, de Blois, art. 165, 166.—-Ordonn. du mois de mai 1579.—Denisart, verbo Notaire, n. 25, 33.—Ferrière, Parf. Notaire, tom. 1, Liv, 1, chap. 13.—Stat. Refond. B. C., chap. 73, sect. 13, 26.—Code Civ. B, C. art, 788, 1208,