USAGE DE CROIX POUR SIGNATURES ; MENTION DES SIGNATURES

38. Quelques Notaires sont dans l'usage, lorsque les parties ne savent ou ne peuvent signer, de leur faire, entre noms de baptème et de famille écrits, des croix au lieu de signature au bas des actes, autour des quelles ils mettent “ sa marque,” leur faisant toucher la

plume. Denisart, verbo Notaire, n. 98, dit que c’est un

abus ; je le pense de même, et même je concidère cela

ridicule ; d’ailleurs aucune loi n’exige cette formalité.

Mais ce qui est un abus beaucoup plus repréhensible

c'est de voir quelque lois les actes signés des parties.

sans qu'il y soit aucunement fait mention qu'elles ont

signé ; ils finissent ordinairement par la date, et les

mots ‘et ont signé ” ne s’y trouvent jamais. Cepen-

dant les Notaires doivent témoigner que les parties ont signé ; car dire qu'elles sont convenues de telle

chose, ce n'est rien dire, si les rédacteurs des conventions n’assurent en même temps qu’elles ont été par elles scellées du scenu de leurs signatures : Le bas de chaque page doit être souscrit des initiales professionnelles du Notaire instrumentant, sans paraphe, dans tout acte, expéditions, copie ou extrait.

$ 6. UN NOTAIRE SEUL SUFFIT-IL DANS J,A RÉCEPTION DES ACTES ORDINAIRES.

89. Il y a certains actes où un seul Notaire suffit sans la présence d’un second Notaire ou d'un témoin ; tels sont ceux où les parties signent, art. 1208 du code civ. B. C. ceux pour hypothèques ou transports des bâtiments ou vaisseaux construits en cette porvince, art. 2575 et 2380 du dit code ; les notifications, protèêts et significations, art. 1209 du même code ; et les déclarations ou requisitions et actes de tutelle et curatelle, déclarations ou requisitions pour licitation volontaire ou vente des immeubles des mineurs et autres incapables, nominations d'experts et rapports, enfin avis du conseil de famille, et déclarations préliminaires à cette fin, art. 256-261,339,347 et 850 du dit code civ., et art. 1286-1265 du code de procéd. civ. B. C.

$ 7. Y A-T-IL DES FORMALITÉS PARTICULIÈRES POUR LES TESTAMENTS SOLENNELS ?

..40. Comme la loi, ainsi que dit ci-dessus, a toujours

considéré les testaments d’une importance majeure, elle a assigné et prescrit des formalités spéciales pour leur rédaction. L'art 841 du Code Civ. B. C. règle que le testament en forme notariée ou authentique sera reçu devant deux Notaires, ou devant un Notaire et deux témoins idoines ; le testateur en leur présence et avec eux signe le testament ou déclare ne le pouvoir faire, après que lecture lui en a été faite par l’un des Notaires en présence de l’autre, ou par le Notaire en présence des témoins : et ilest fait mention à l'acte de l’accomplissement des formalités.

Que le testament authentique doit-être fait en minute. Les témoins y doivent être nommés et désignés ; ils doivent être du sexe masculin, majeurs d'âge, non morts civilement, ni condamnés à une peine infamante ; les aubains peuvent y être témoins ; les clercs et serviteurs des Notaires ne le peuvent. La date et le lieu doivent être mentionnés dans le testament.

Qu'un testament ne peut-être reçu par des Notairrs parents ou alliés du testateur, ou entr'eux, en lighe directe ou au degré de frère, oncle ou neveu ; que rien n'empêche que les témoins ne soient parents ou alliés du testateur, ou entr'eux, ou avec le Notaire.

Que les legs faits aux Notaires ou aux témoins où à la femme de tel Notaire ou témoins, ou à quelqu'un de leurs parents, au premier degré, sont nuls, mais ne rendent pas nuls les autres dispositions du testament. Que lexécuteur testamentaire, qui n’est gratifié ni rémunéré par le testament y peut servir de témoin.

Que le testament sous forme authentique ne peut ètre dicté par signes. Que le sourd-muet et toute personne qui ne peut tester de vive voix, s'ils sont sulffisamment instruits, le peuvent au moyens d’instructions, écrites de leur propre main, remises au Notaire avant ou lors de la confection du testament. Que le sourd-muet et celui qui ne peutentendre la lecture du testament doivent le lire eux-mêmes et à haute voix