LOIS ORGANIQUES ET JURISPRUDEXCEÉ

quant à celui qui est sourd seulement. Que la déclaration par écrit que l'acte contient la volonté du testateur et a été préparé d’après ses instructions supplée à la mème déclaration de vive voix lorsqu'elle est nécessaire. Quüe mention doit-être faite de l’accomplissement de ces formalités exceptionnelles et de leur ause,

Que si le sourd-muet ou autres sont dans l’impossibilité de se prévaloir des dispositions prése:tes, 1ls ne peuvent tester sous la forme authentique.

L'art 848 du même code ajoute que des dispositions additionnelles et particulières existent quant au district de Craspé, pour y obvier au manque de Notaires dans la réception des testaments comme des autres actes, conformément à !: ct. 18 du chap. 88 des Stat. Refond. B. C. Que sa + lispositions d’une nature locale, les Ministres du culte ne peuvent remplacer les Notaires dans la réception des testaments; qu'ils ne peuvent non plus y servir que comme témoins ordihairés.

41. L'art. 855 du dit Code Civ. déclare que les formalités auxquelles les testaments notariés sont assujettis par les présentes dispositions doivent être observées à peine de nullité, sauf exception.

Que néanmoins le testament fait apparemment sous une forme et nul comme tel, à cause de l’inobservation de quelque formalité, peut être valide comme fait sous une autre forme, s’il contient tout cé qu'exige cette dernière.

L'art. 841 du dit code déclare que le testament peut être fait, 1. sous la forme notariée ; 2. suivant les formes requises pour le testament olographe ; 8. par écrit et devant témoins d'après le mode dérivé de la loi d'Angleterre. |

Suivant l’art. 840 du même code, les dispositions à cause de mort soit de tous biens soit de partie d’iceux faites en forme légale par testament au codicille, et soit

en termes d'institution d’héritier, de don, ou de legs,

soit en d'autres termes propres à exprimer la volonté

du testateur, ont leur effet suivant les règles établies,

comme legs universels ou à titre universel, ou comme

legs particuliers.

$S 8. DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES PEUVENT-ELLES TES- TER ENSEMBLE PAR LE MÊME TESTAMENT ?

42. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles.

Code civ. B. C., art. 841.