‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 25 sur 75 · ET DE SA PROPRE MAIN · texte numérisé non relu

ET DE SA PROPRE MAIN

4%. Les Notaires ne sont pas tenus d'écrire euxmêmes et de leur propre main la minute des testaments qu'ils reçoivent. Ainsi jugé par la cour supérieure à Montréal le 13 octobre 1851 dans la cause de Clark vs. Clark ef al; on peut en dire autant pour tout autre acte, On peut pour les clauses ordinaires se servir de blancs imprimés

Lower-Canada Reports, vol. 2, page 11.

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