‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 26 sur 75 · LE RENDRA-T-IL NUL · texte numérisé non relu

LE RENDRA-T-IL NUL

44, La sisnature des Notaires est tellement essentielle pour donner aux actes au’ils reçoivent l’authonticité qui leur est propre, que sans cette signature ils sont absolument nuls comme actes authentiques, conformément à la loi contractus, au code De fide instrumentorum ; et il en a été ainsi jugé par plusieurs arrêts. La raison de cette décision est qu'on ne peut pas dire, tant que l’acte n’est point signé du Notaire, que ce soit un acte notarié ; il lui manque sa qualité constitutive; et souscrit seulement des parties, il demeure dans la classe des écrits privés, qui ne produisent pour

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