‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 27 sur 75 · LE NOTAIRE DOIT-IL SIGNER EN PRÉSENCE DES PARTIES · texte numérisé non relu

LE NOTAIRE DOIT-IL SIGNER EN PRÉSENCE DES PARTIES

45. Queiquelois les clercs des Notaires dressent et lont signer les actes aux parties en l'absence du Notaire, qui souvent ne sall rien dus conventions; il doit au moins, s’il n’est pas là quand son clerc rédige l'acte, ètre présent lorsque Les parties le signent pour pouvoir attester qu'elles l'ont signé, et le signer lui-même, comme la loi te lui prescrit, car autrement il est en contravention aux dispositions des ordonnances d’Orléans en 1560, art. 75, et de Blois en 1579, art, 165, et à un arrêt du Parlement de Paris du 2 décembre 1599, ainsi-qu'aux dispositions des art. 743 et 1208 du Code Civ, B. C.

Page 1