COMMENT DOIVENT ÊTRE ÉCRITS LES ACTES ? ET DES
ATFENTIONS 4 AVOIR EN LES RÉDIGEANT. DES ABRÉ- VIATIONS, RENVOIS OU APOSTILLES, RATURES DE MOTS, SURCHARGES, INTERLIGNES, ADDITIONS OU LIGNES ALLON: UÉES, NÉGLIGENCE DE PARFAIRE LA MINUTE, ET DE LA SIGNER. LEs NOTAIRES PEUVENT-ILS RECEVOIR LES MINUYES DANS DES RÉGISTRES, S'EN DESSAISIR ?
46. Les actes que reçoivent les Notaires doivent être écrits d’une manière correcte et lisible, en un seul et même contexte, c’est-à-dire, que le caractère de l'écriture soit à peu près partout de la même grosseur et que les lignes soient également espacées; et il leur est défendu d'y employer aucune abréviation essentielle surtout à l'égard des sommes, des noms propres et des dates, qu'ils écriront, au moins quant à la première énonciation, d'un plus gros caractère que le reste de l'acte ; ils doivent de plus faire parapher et approuver par les initiales des noms des parties, témoins et Notaires les renvois ou appostilles; constater
à la suite de l'acte, avant les signatures, le nombre de mots rayés dans le corps de l'acte et dans les marges, et le nombre des renvois ou apostilles faites soit en marge ou au bas de l'acte quand les marges ne suflisent | pas; laisser trois doivts de marge dans toutes les pages de leurs minutes, pour y ajouter commodément les renvois ou apostiiles qu'il conviendra y mettre ; les ratures doivent-être faites par une barre ou trait de plume simple passant sur les mots à rayer, afin d'en ouvoir compter et distinguer facilement la quantité, A mots composés ne comptent que pour un. Ils ne doivent faire des surcharges, interlignes ou additions, ou laisser des blancs, intervalles où lacunes non remplis. Ily: surcharge lorsque sur un mot écrit on écrit un autre mot, ou lorsqu'après avoir gratté le mot déjà écrit on écrit un nouveau mot sur la place grattée, il serait mieux de rayer le mot sur lequel porte la sur charge, que ue légère qu'elle füt, et de le remplacer au moyou d'un renvoi. La surchar ge serait excusable si elle n draft évidemment pour but que de de rétablir l'orthographe ou de rendre pius sensible une lettre mal formée; les lois ne doivent pas être interprètées judaiquement, dit Augan, ni appliquées avec une rigueur littérale, la lettre tue, mais l'esprit vivifie; à part cette exception, les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls, à moins qu'ils n'aient été formellement approuvés. Lorsque les surcharges, interlignes ou additions dans un acte notarié sont insignifiantes, il n'y a pas contravention susceptible d'être poursuivie; de même à légard des ratures et des blancs sans importance. Aucune loi ne prohibe l'usage de blancs i se ira pour les clauses ordinaires des actes qui se passent, et oblige les Notaires de les écrire de leurs propres mains.
La sect. 13 du chap 73 des Stat. Refond. B. C. inflige une pénalité de huit à vingt piastres contre les Notaires pour chaque contravention grave à ce que des-
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sus et à toutes autres tormalités prescrites par la loi pour les actes, outre tous dommages.
À part les cas prescrits par la loi, ou par l'ordonnance du Juge, ou de toute autre autorité compétente, les Notaires ne doivent se dessaisir d’une minute, ou négliger de la parfaire et de la signer,sous une pénalité de vingt à cent piastres, ou sous peine de suspension, déchéance et destitution, outre tous dommages,
Les Notaires ne doivent point recevoir les minutes dans des régistres : ils doivent les inscrire sur des feuilles isolées ; afin d’en faciliter la production quand ils en sont légalement requis, ou les tirer du greffe pour toute autre besoin autorisé.
Ordorn. d'Orléans en 1560, art. 85.—Massé, Parf. Notaire, tom. 1, Jiv. 1, chap. 25.—-Stat, Refond. B. C., chap. 73, sect. 13.—Code de procéd. civ. B. C.,art. 167, 163, 173.
