ACTES DONT ON DOIT GARDER MINUTES

47, Les Notaires doivent garder minutes des testaments, inventaires, donation entrevils, contrats de mariage, quittances de dot, et autres actes qui portent déjJà minutes, ventes, échanges, et tous autres actes translatifs de propriété d'immeubles, ou y ayant rapport, acceplations ou renonciations à communauté ou succession, brevets de cléricature, quittances de deniers de ceux qui prêtent pour bâtir et acquérir priviléges, sauf les actes de marchés et ventes d'immeubles ciaprès mentionnés tenus en francs et commun soccage qui peuvent être faits sous la forme privée.

Ordoun. de 1629, art. 30.-—Edits et déclarant du mois de novembre 1637.—Stat. Refond B.C., chab. 73, sect. 19.—Code civ. B. C., art. 776, 844, 1264, 1266, 1342.—Code de procéd. civ. B. C., art. 1307, 1414, $ 14. AUTRES CAS OÙ IL FAUT GARDER MINUTES DES