‹ Lois organiques et jurisprudences sur le notariat actuel en la province de Québec, Canada [microforme]Chapitre 30 sur 75 · ES · texte numérisé non relu

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actes qu’ils reçoivent tontes les fois que leur effet doit ètre perpétuel, et se transmettre des parties contractautes à leurs héritiers où ayant cause, suivant l’art 78 de la coutume de Bourbonnais et l’art. 38 de celle de la Marche, qui formaient droit commun autrefois en France, au rapport de Massé, Parf. Notaire, tom, 1, Jiv. 1, chap. 24.

Au reste quoiqu'un acte ne comporte pas effet perpétuel, si plusieurs parties ont intérêt de le constater, par exemple, si c'est une société, un bail à ferme où à loyer, une obligation avec nantissement ou hypothèque, &c. le Notaire en doit garder minute, à moins que les parties ne jugent plus à propos de le faire multiple, et d'en prendre chacune un double.

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