FRANCHISES, DROITS, PROFITS, REVENUS ET ÉMOLUMENTS DES NOTAIRES

ii. Aucuns Notaires ne sont tenus d'accepter aucune charge municipale sous un conseil municipal.

Leurs émoluments ou honoraires sont réglés par le Juge conformément au tarif d'honoraires fait par les chambres de Notaires chacune dans son district respectif, ou s'il n’en existe point, sur évaluation faite devant la cour par un membre de la profession. Suivant l'ordonnance d'Orléans, la taxe des droits, salaires et vacations des Notüres doit se faire par les Juges quand il n’y a point de tarif à ce sujet fixée par les règlements, ni de conventions spéciales entre les parties. Les parties en sont tenues solidairement,.

I est de principe qu'une fois dessaisis des expéditions ou copies, les Notaires doivent être censés avoir été payés et satisfaits : pièces remises, pièces payées. Les salaires ou honoraires des Notaires se prescrivent par 5 ans, ainsi que les droits contr’eux pour la remise des pièces et titres qui leur sont conliés, à compter de leur réception.

Lower-Canada Jurist., vol. 8, nage 124 —Stat. Refond. B. C., chap: 24, sect. 81, et chap. 73, sect. 9, 10.—Code civ. B. C., art. 2260.

Dispositions, décisions et sentiments autorisés remarquables touchant la fonction des Notaires dans l'exercice de leur charge.