S 15. SOUS QUELLE FORME DOIT ÊTRE PASSÉ UN ACTE PORTANT HYPOTHÈQUE

49. Par une disposition spéciale du Code civ. B. C, art. 2041, l’hypothèque sur des immeubles possédés en [franc et commun saccage, et ceux possédés daus les comtés de Missisquoi Shefford, Stanstead, Sherbrooke et Drummoïd, quelqu’en soit la tenure, peut étre consentie sous iorme d'actes privés. Ailleurs elle devra l'être sous forme d'actes notariés conformément à l'art. 2046 du même code.

S 16. SOUS QUELLES FORMES PEUT SA PASSER UN ACTE DE MARCHÉ ET VENTE D'IMMEUBLE ?

50. Par exception à la règle, toutacte de marché et vente d’un immeuble tenu en franc et commun soccage peut être fait sous la forme d’acte notarié, ou en la forme d'actes privés conformément aux sect. 56 et 57 du chap. 87 des Stat. Refond. B. C.