En ce qui regarde la conservation des minutes

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on trouve dans le 6me volume du régistre des Bannières du Châtelet de Paris, fol. 148, un arrêt du Parlement qui défend aux Notaires de se dessaisir et remettre aux parties, ni à d'autres personnes, les minutes des actes par eux reçus, ni de les supprimer, à peine de privation de leur état, La déclarat, du 6 mai 1735 lait les mêmes défenses.

Les actes passé et reçus devant Notaires dont il reste minutes, ainsique ceux qui, ayant été délivrés en brevets, leur sout depuis rapportés pour rester en dépôt chez eux, ou pour être annexés à celui dont ils font la base, doivent les uns comme les autres être insérés dans leurs répertoires et être gardés par le Notaire instrumentant où e% premier, soit qu'il en ait délivré ou non des expéditions, en les ramassant et rangeant en bonne et due forme dans l'ordre du temps et des numéros qu'ils sont passés, par liasse de chaque année, par paquets séparés et enveloppés d'un papier fort, sur chacun desquels ils écriront le contenu général de chaque paquet et l’année dans laquelle les minutes des dite actes auront étè passés, avec le nom du Notaire qui les aura reçues, sous une pénalité de huit à vingt plastres. Aucune loi n’oblige les Notaires d’avoirune voute de sûreté ou coffre-fort pour y conserver leurs minutes, pas plus ici qu'en France, la chose, à bien y penser, paraît guère praticable sous tous les rapports et est trop dispendieuse pour la plupart des Notaires ; d'ailleurs on voit très-rarement des exemples d'accidents.

es minutes ne doivent point sortir hors de la possession des Notaires ni être par eux portées hors de leurs études, s'il ne leur est ordonné par l'autorité compétente, ou qu'il ne soit nécessaire de mettre au pied de la minute quelqu'acte qui se passe en exécution, ou quelqu'acte de décharge, où qu'il n’y ait ordonnance À Justice de les porter au greffe lorsqu'il y a eu ins-

criptien en faux formée contre les dits actes, ou de les apporter avec soi devant la Cour.

S'il s'agit de testaments, par exception à la règle géeérale, dit Ferriâre, la minute d'un tel acte peut être remise à l'instant an testateur, s'il désire lavoir en original, en mentionnant à la fin du testamentqu'à la requisition dû testateur, en lui a délivré son testament en original, dont il n’est resté minute. Ceci est contraire à l'art. 844 du Code Civ. B. CO. qui déclare qu'un testament authenthique doit être fait en minute.

Ordonn. de 1539, art. 173.—Ordonn. d'Crléans eu 1560, art. 83.— Code des Notaires, verbo Papier timbré—Déclarat du 2 août 1717

Ferrière, Parf. Notaire, tom. 1.liv. 1, chap. 22—Actes et ordonn. Revis. B. C., classe D., n. 19, sect. 3.—Stat. Retond. B.C., chap. 73, sect. 13, 26.—Code de procéd. civ. B, C., art. 167, 173.