DES RÉPERTOIRES ET INDEX DES ACTES NOTARIÉS

52, Les répertoires que les Notaires sont tenus d'avoir pour y inscrire par forme d'état on d'inventaire sommaire toutes les minutes des actes qu'ils reçoivent, doivent contenir et indiquer le numéro de tout acte, contrat ou instrument Fa À marge de leurs répertoires vis-ä-vis l'entrée de tel acte, contrat ou Instrument, sa date, sa nature et les noms des parties, aussi bien que sur toute copie d’icelui,

Toutes quittances, ratifications et autres instruments accessoires, exécutés et portés au bas de l'acte principal, comme y é'ant relatifs et devant en faire partie, seront entrés sur le répertoire par ordre de dates avec les autres minutes, en indiquant seulement le numéro de l'acte principal, après l'entrée de tels instruments accessoires. Le tout sous une pénalité de pas plus de vingt piastres

Chaque Notaire tiendra, outre le répertoire voulu par la loi, un index de toutes les minutes de ses actes tant principaux qu'accessoires, sous la même pénalité de pas plus de vingt piastres.

Ces répertoires et index ont pour objet principal d'assurer la conservation des minutes en facilitant moyens de recherches lorsqu'on en demande la lecture, ou des expéditions, copies, ou extraits, et aussi d'empêcher toute antidate frauduleuse.

Stat. Refond. B. C., chap. 73, sect. 13, 26.