S 19. DÉPÔT DES MINUTES DES NOTAIRES, APRÈS LEUE RF

TRAITE, LEUR INTERDICIION OU DESTITUTION Dé CHAR- GE, OU LEUR DÉCÈS.

5%, Les minutes, répertoires et index des Notaires, et tous documents et papiers officiels d'un Notaire transmis au l’rotonotaire de la cour supérieure en vertu de Pacte 20 Vict., chap. 44, sect. 140, resteront comme partie des archives du bureau de tel Protonotaire; ainsi que dans tous les cas où les minutes, répertoires et index des Notaires et tous documents et papiers officiels d’un Notaire ont été transmis par la chambre de Notaires, sous les soins de laquelle ils étaient, au Protonotaire de la cour supérieure dans un district ne comprenant pas l'endroit où le dit Notaire est mort ou résidait lorsqu'il a cessé de pratiquer, ou l'endroit où il pratiquait immédiatement avant d'avoir laissé la province, ou d’être devenu inhabile à agir comme Notaire, où avant son interdiction ou sa destitution de charge, tel Protonotaire était et serait tenu, dans les trois mois après le 19 mai 1860, de transmettre toutes telles minutes, répertoires et index des Notaires, et tous documents et papiers officiels de tout tel Notaire au Protonotaire de la cour supérieure dans le district comprenant l'endroit où tel Notaire est mort ou résidait lorsqu'il a cessé de pratiquer, ou l'endroit où il pratiquait immédiatement avant d'avoir laissé la province ou d'être devenu inhabile à agir comme Notaire, ou avant son interdiction ou sa destitution de charge. Le tout conformément aux Déclarat. du 2 août 1717 et du 4 janvier 1724, et aux dispositions des Stat. Reïond B.C. chap. 73, sect. 29,

Les minutes, répertoires et index de tout Notaire pratiquant dans un district dans cette province, qui décède ou devient inhabile à agir comme tel, ou qui refuse de pratiquer, ou de livrer copies de ses titres notariés, ou qui a été interdit on destitué de sa charge, ou qui a abandonné son domicile dans ce pays, ou qi désire se retirer de la pratique, seront, déposés par lui, ou par la partie au soin de laquelle il les a confiés, ou par ses héritiers ou représentants légaux, dans le bureau du Protonotaire de la cour supérieure pour le district dans lequel tel Notaire résidait. Ainsi réglé par les dispositions @es dites Déclarat. du 2 août 1717 et 4 janvier 1724, et des Stat. Refond. B. C. chap. 73, sect. 30.

Sur refus ou négligence de la part de tel Notaire ou dépositaire de faire tel dépôt, le dit Protonotaire pourra, et il sera de son devoir de poursuivre le recouvrement et la possession des dites minutes, : épertoires et index par action en révendication devant un Juge de la cour supérieure du dit district, soit en terme ou en vacance,

Et les héritiers ou ayant cause de tout Notaire décédé, interdit, ou absent de cette province, qui négiligent de se conformer à ces dispositions seront passibles de quarante piastres d'amende par chaque mois de retd à compter du jour de la sonmation à eux faite d'effectuer telle remise, sans préjudice à l’action pour dommages de la part de la partie souftrante, suivant la sect. 81 des dits Staë. Refond. B. C.

La veuve, sa vie durant, ou les représentants lévaux du Notaire décédé, pendant les dix années qui suivront le décès de tel Notaire, si sa veuve décédait avant les dites dix années, ou les représentants et ayant cause de tout Notaire absent, on le Notaire lui-même

uine peut plus exercer ou qui a refusé d'exercer et de délivrer des expéditions, copies, ou extraits de ses actes, ou qui a été interdit, démis ou destitué, rece-