RE SE

vront, tous les six mois, du Protonotaire de la cour supérieure dans le district où le dit dépôt a été fait, la moitié des honoraires et émoluments que le Protonotaire pourra retirer pour recherches, expéditions copies ou extraits de tout acte dont il est le dépositaire. Toutes expéditions, copies ou extraits de minutes ainsi déposées, certifiées comme tels et signés par le Protonotaire qui en a la garde, étant considérés comme authentiques et devant faire foi de la même manière que ceux signés du Notaire qui en a reçu la minute,

Déclarat.. du 2 avût 1717 et du ler janvier 1724.—Stat. Refond. B C., chap. 73, sect. 31.

Par ces dispositions l’on voit qu'en ce pays les grefles des Notaires ne sont ni vénaux ni héréditaires, comne il en était en France.

Des actes en brevets, $ 1. DÉFINITION DE L'ACTE EN BREVET,

54. On appelle acte en brevet celui qu'un Notaire En et remet aux parties sans en garder minute ; de à on dit, obligation en brevet, procuration en brevet,

ec.