S 2. QUELS ACTES SONT DÉLIVRÉS EN BREVETS

55. Les Notaires délivrent leurs actes en brevets quand ils ne sont pas du nombre de ceux dont ii leur est enjoint de garder minute ; ces brevets sont ou sim-

les ou és 0, je selon le nombre des parties qui ont intérêt d'avoir pardevers elles une preuve de leur convention.

Peuvent être délivrés en brevets les procurations, déclarations ou requêtes, avis de parents ou du conseil de famille, attestations ou certificats, désaveux, répondants de domestiques, désistements, consentements, main-levées, élargissements, décharges de papiers et

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SUR LE NOTARIAT CANADIEN. s 49

meubles, et généralement tous actes simples qui n'ont rapport à aucun titre et ne contiennent aucune obligation respective ni hypothèque. De ce nombre sont encore les quittances de gages de domestiques, d’arrérages de pensions on rentes, quittances d'ouvriers, artisans, journaliers, manœuvriers, et autres personnes pour choses concernant deur état et métier, quittances de loyers et de fermages, cautionnements, conventions et obligations purement personnels, actes de vêture, noviciat ou profession dans les couvents ou monastères, &c. : |

\ On est dans l'usage de délivier aux parties, lors-

\ qu'elles le requièrent, beaucoup d'actes synallagmotiques et qui contiennent des obligations respectives: en cecason les fait multiples, et l'on en remet un double à chacun de ceux qui y ont intérêt.

Lorsqu'un acte est délivré en brevet, ou en double, le Notaire doit déclarer, avant la mention de sa date, qu’à la requisition des parties il est délivré en brevet.

Massé, Parf. Notaire, tom. 1, liv. 1, chap. 24.